Demander l’obtention d’une rente de survie suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Certains proches d’une assurée victime décédée avant l’âge de 65 ans pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail / de trajet peuvent bénéficier d’une rente de survie pour compenser la perte du soutien financier causé par ce décès.
Selon le cas, il s’agira d’une rente d’orphelin ou d’une rente du conjoint / partenaire survivant.Personnes concernées
Les personnes liées à l’assuré pouvant prétendre à une rente de survie sont :
- son conjoint ou partenaire survivant ;
- ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs.
Conditions préalables
Les enfants demandant à bénéficier d’une rente de survie doivent être âgés de moins de 18 ans.
Toutefois, un jeune adulte poursuivant des études pour se préparer à sa future profession peut demander une rente de survie jusqu’à l’âge de 27 ans.
Seuls les conjoints ou partenaires qui demeurent célibataires peuvent bénéficier d’une rente de survie.
En cas de remariage ou de nouveau partenariat, l’ex-conjoint / partenaire cessera de bénéficier de la rente de survie dans le mois qui suit le nouveau mariage / partenariat.Démarches préalables
L’accident du travail, de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.
Délais
L’intéressé doit adresser sa demande de rente à l’Association d’assurance accident (AAA) dans un délai de 3 ans à compter du décès de l’assuré.
Modalités pratiques
Demande d'obtention de la rente
Tout intéressé doit remplir le formulaire et l’envoyer à l’AAA.
L’orphelin âgé de plus de 18 ans doit joindre un certificat de scolarité d’une instance officielle à son formulaire.
L’AAA vérifie si l’intéressé rempli les conditions d’admission, puis elle calcule le revenu personnel de l’intéressé. Elle transmet ensuite l’information à la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) qui calculera et versera le montant de la rente de survie.
L’AAA transmettra l’information du montant à l’intéressé sous la forme d’une décision présidentielle.
A noter que les survivants qui bénéficient d’un régime de pension spécial transitoire ont droit à une pension de survie à la place d’une rente de survie. Les intéressés doivent s’adresser au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat.
Recours
Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.
Services en ligne / Formulaires
Demande en obtention de prestations des survivants (accidents survenus ou maladies professionnelles déclarées à partir du 01.01.2011)
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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Antrag auf Leistungen für Hinterbliebene (Arbeitsunfälle, die sich ab dem 01.01.2011 ereignet haben, oder Berufskrankheiten, die ab dem 01.01.2011 gemeldet wurden)
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Informations concernant la demande en obtention de prestations des survivants (accidents survenus ou maladies professionnelles déclarées à partir du 01.01.2011)
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Organismes de contact
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Association d'assurance accident4, rue Mercier
L-2144 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2976 Luxembourg
Tél. : (+352) 26 19 15-1Fax : (+352) 49 53 35de 8h00 à 16h00
