Demander l’obtention d’une rente de survie suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Résident
Certains proches d’une assurée victime décédée avant l’âge de 65 ans pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail / de trajet peuvent bénéficier d’une rente de survie pour compenser la perte du soutien financier causé par ce décès.
Selon le cas, il s’agira d’une
rente d’orphelin ou d’une
rente du conjoint / partenaire survivant.
Personnes concernées
Les personnes liées à l’assuré pouvant prétendre à une rente de survie sont :
son conjoint ou partenaire survivant ;
ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs.
Conditions préalables
Les enfants demandant à bénéficier d’une rente de survie doivent être âgés de moins de 18 ans.
Toutefois, un jeune adulte poursuivant des études pour se préparer à sa future profession peut demander une rente de survie jusqu’à l’âge de 27 ans.
Seuls les conjoints ou partenaires qui demeurent célibataires peuvent bénéficier d’une rente de survie.
En cas de
remariage ou de
nouveau partenariat, l’ex-conjoint / partenaire cessera de bénéficier de la rente de survie dans le mois qui suit le nouveau mariage / partenariat.
L’orphelin âgé de plus de 18 ans doit joindre un certificat de scolarité d’une instance officielle à son formulaire.
L’AAA vérifie si l’intéressé rempli les conditions d’admission, puis elle calcule le revenu personnel de l’intéressé. Elle transmet ensuite l’information à la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) qui calculera et versera le montant de la rente de survie.
L’AAA transmettra l’information du montant à l’intéressé sous la forme d’une décision présidentielle.
A noter que les survivants qui bénéficient d’un régime de pension spécial transitoire ont droit à une pension de survie à la place d’une rente de survie. Les intéressés doivent s’adresser au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat.
Demande en obtention de prestations des survivants (accidents survenus ou maladies professionnelles déclarées à partir du 01.01.2011)
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Antrag auf Leistungen für Hinterbliebene (Arbeitsunfälle, die sich ab dem 01.01.2011 ereignet haben, oder Berufskrankheiten, die ab dem 01.01.2011 gemeldet wurden)
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Informations concernant la demande en obtention de prestations des survivants (accidents survenus ou maladies professionnelles déclarées à partir du 01.01.2011)
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