Demander l’indemnisation du dommage moral suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Un proche de l’assuré décédé des suites d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle peut avoir droit à l’indemnisation de son dommage moral. L’intéressé doit adresser sa demande à l’Association d’assurance accident (AAA). L’indemnisation consiste en une indemnisation forfaitaire.
Personnes concernées
Les personnes liées à l’assuré qui peuvent prétendre à l’indemnisation de leur dommage moral sont :
- son conjoint survivant ou son partenaire ;
- ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs ;
- ses père et mère ;
- toute autre personne qui vivait avec lui en communauté domestique au moment du décès depuis 3 années au moins.
Conditions préalables
L’accident du travail, de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.
Démarches préalables
La prestation relative à l’accident du travail, de trajet ou à l’accident scolaire doit avoir été déclarée au préalable. De plus, l’assuré doit faire médicalement constater sa maladie professionnelle.
Délais
Les ayants-droits doivent adresser leur demande à l’AAA dans un délai de 3 ans à compter du décès de l’assuré.
Modalités pratiques
Le conjoint ou partenaire ainsi que les enfants de l’assuré
Le conjoint ou partenaire ainsi que les enfants de l’assuré décédé ont chacun droit à un forfait de 3.649 euros au nombre indice 100 du coût de la vie.
Les père et mère de l’assuré
Les père et mère de l’assuré décédé ont chacun droit à ce titre à un forfait de 2.189 euros au nombre indice 100 du coût de la vie.
Toute autre personne ayant vécu en communauté domestique avec l’assuré
Toute autre personne qui a vécu en communauté domestique avec l’assuré au moment du décès depuis 3 années au moins a droit à un forfait de 1.459 euros au nombre indice 100 du coût de la vie.
Recours
Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.
Services en ligne / Formulaires
Demande en obtention de prestations des survivants (accidents survenus ou maladies professionnelles déclarées à partir du 01.01.2011)
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Antrag auf Leistungen für Hinterbliebene (Arbeitsunfälle, die sich ab dem 01.01.2011 ereignet haben, oder Berufskrankheiten, die ab dem 01.01.2011 gemeldet wurden)
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Informations concernant la demande en obtention de prestations des survivants (accidents survenus ou maladies professionnelles déclarées à partir du 01.01.2011)
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Organismes de contact
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Association d'assurance accident4, rue Mercier
L-2144 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2976 Luxembourg
Tél. : (+352) 26 19 15-1Fax : (+352) 49 53 35de 8h00 à 16h00
