Demander l'indemnisation du dégât matériel, de couronnes dentaires, de prothèses, d’orthèses ou d’épithèses dans le cadre d’un accident survenu à partir du 1er janvier 2011
Tout accident du travail ou de trajet peut provoquer :
- des dégâts aux véhicules automoteurs ; et/ou
- des dégâts matériels accessoires ; et/ou
- des dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses ou épithèses dont l'assuré était pourvu lors de l'accident.
Personnes concernées
Toute personne victime d’un accident du travail ou de trajet ou d’un accident scolaire ou périscolaire.
Démarches préalables
L’accident du travail, de trajet ou l’accident scolaire doit avoir été déclaré au préalable.
Délais
L’intéressé doit présenter sa demande dans un délai d’un an à partir de la reconnaissance de l’accident sous peine de déchéance du droit à l’indemnisation.
Modalités pratiques
L’indemnisation des dégâts aux véhicules automoteurs
L’assuré a droit à l’indemnisation du dégât causé au véhicule automoteur utilisé au moment de l’accident survenu sur la voirie publique.
L’assuré est indemnisé dans la limite d’une franchise correspondant à deux tiers du salaire social minimum.
Le plafond d’indemnisation s’élève à :
- 5 fois le salaire social minimum pour les accidents de trajet ; et
- 7 fois le salaire social minimum pour les accidents du travail.
L’assuré peut être indemnisé même en l’absence d’une lésion corporelle, mais uniquement à condition que :
- la compagnie d’assurance du véhicule endommagé ne couvre pas les dommages matériels (casco) ;
- l’accident n’a pas été causé par un tiers responsable.
L’intéressé est indemnisé pour le dégât au véhicule en cas :
- de réparation du véhicule :
- la valeur du véhicule est déterminée :
- sur base d’une expertise ; ou
- à défaut, par référence à la valeur similaire sur le marché de l’occasion ;
- sur base d’une expertise ; ou
- l'intéressé doit présenter une facture acquittée par un professionnel légalement établi, situé ou non au Luxembourg, pour être indemnisé ;
- la valeur du véhicule est déterminée :
- d’abandon du véhicule : la valeur du véhicule est également déterminée :
- sur base d’une expertise ; ou
- à défaut, par référence à la valeur similaire sur le marché de l’occasion, diminuée d’un montant forfaitaire de 110 euros à l’indice 100 représentant la valeur de l’épave. L’intéressé peut prouver la valeur moins élevée de l’épave par une facture émanant d’un professionnel légalement établi, situé ou non au Luxembourg. La franchise doit également être déduite du montant de l’indemnisation.
- sur base d’une expertise ; ou
L’AAA rembourse les frais d’expertise, si cette expertise a été effectuée à la demande de l’assuré et si ce dernier les a pris en charge.
L’AAA ne prend pas en charge les frais de :
- dépannage ;
- remorquage ;
- gardiennage ;
- remplacement de véhicule.
Le dégât matériel au véhicule est indemnisé sur demande à adresser par courrier postal à l’AAA.
L’indemnisation des dégâts matériels accessoires
L’assuré a droit à l'indemnisation des dégâts matériels accessoires à l’accident à condition que cet accident ait causé une lésion corporelle.
L’indemnisation du dégât causé aux vêtements est accordée :
- sur présentation de la facture avant accident ;
- déduction faite d’un pourcentage de 20 % par année entière pour vétusté.
Les autres effets personnels endommagés sont remboursés :
- sur présentation d'une facture de réparation émise par un professionnel légalement établi ; et
- jusqu'à concurrence de 80 % du prix figurant sur la facture d'achat.
Le dégât est indemnisé sur demande à adresser par courrier postal à l’AAA.
L’indemnisation des dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses et épithèses
L’assuré a droit à l’indemnisation des dommages causés aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses et épithèses dont elle était pourvue lors de l'accident, même en l’absence de lésion corporelle.
L’assuré est indemnisé s’il s’agit d’une :
- prothèse implantée dans l'organisme pour compenser un organe manquant ou défaillant ; ou
- prothèse non implantée mais restaurant une fonction corporelle compromise ; ou
- prothèse orthopédique ; ou
- couronne dentaire.
Le dégât est indemnisé sur demande à adresser par courrier postal à l’AAA.
Recours
Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.
Services en ligne / Formulaires
Demande pour indemnisation de dégâts au véhicule
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Antrag auf Entschädigung des Fahrzeugschadens
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Demande pour indemnisation de dégâts matériels accessoires
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Antrag auf Entschädigung des zugehörigen Sachschadens
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Demande pour indemnisation de couronnes dentaires, prothèses, orthèses ou épithèses
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Antrag auf Entschädigung von Zahnkronen, Prothesen, Orthesen und Epithesen
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Modifications concernant l’indemnisation du dégât matériel consécutif à un accident du travail ou de trajet
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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Änderungen bezüglich der Entschädigung von Sachschäden in Folge eines Arbeits- oder Wegeunfalls
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Organismes de contact
-
Association d'assurance accident4, rue Mercier
L-2144 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2976 Luxembourg
Tél. : (+352) 26 19 15-1Fax : (+352) 49 53 35de 8h00 à 16h00
