Vendre un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg

Le changement de propriétaire d’un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg nécessite de la part du vendeur (personne privée) l’accomplissement d’un certain nombre de démarches, peu importe si l’acheteur est un résident ou un non résident.

Cette fiche d’information vise surtout le particulier qui vend un véhicule automoteur à un autre particulier ou à un professionnel (résident ou non-résident).

Personnes concernées

Tout propriétaire qui vend son véhicule automoteur immatriculé en dernier lieu au Luxembourg est soumis à certaines démarches.

Coûts

Si le véhicule est vendu à un non-résident qui souhaite ensuite l'immatriculer dans son pays de résidence, il devra disposer d'une attestation d'exportation.

Le vendeur peut se procurer cette attestation contre une taxe de 19,84 euros, et peut ensuite la transmettre à l'acheteur.

L’acheteur non résident du véhicule peut lui aussi obtenir une telle attestation en s’adressant à la SNCA avec la facture originale ou une preuve de propriété du véhicule.

Modalités pratiques

Obligations du vendeur

La transaction : le document-facture

Indispensable lors de la vente d’un véhicule, l’établissement d’un document-facture (ou contrat de vente) permet d’identifier le véhicule et de légitimer son propriétaire.

Un certain nombre de données doivent figurer sur le document-facture afin d’identifier sans équivoque le véhicule, le vendeur et l’acheteur.

Une copie de la carte d’identité de toutes les parties (vendeur et acquéreur) doit être jointe.

En vue de l’accomplissement des démarches ultérieures, dont notamment l’immatriculation du véhicule, le futur propriétaire doit détenir l’original du document-facture. Il est impératif qu’y soit mentionné le nom du dernier propriétaire officiel.

Si le véhicule change de propriétaire grâce à une donation ou une cession, les documents y relatifs sont alors pris en considération.

Des modèles - en plusieurs langues - de contrat de vente peuvent être téléchargés sur le site YoungACL de l'Automobile Club du Luxembourg (ACL). De même, des contrats-type de vente de voiture d'occasion sont disponibles sur le site de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC).

Mise hors circulation du véhicule

Lors de la transaction, le vendeur est tenu de faire une déclaration de mise hors circulation du véhicule.

Cette déclaration peut se faire :

  • soit au moyen d’un courrier recommandé envoyé à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) – BP23 – L-5201 Sandweiler ;
  • soit en prenant rendez-vous et en se présentant personnellement aux bureaux de la SNCA, avec les documents requis, une pièce d’identité et la confirmation de rendez-vous.

Le formulaire rempli et signé doit être accompagné de la partie I et II du certificat d’immatriculation.

La déclaration est à faire auprès de la (SNCA) endéans 5 jours ouvrables suivant la vente du véhicule.

Le vendeur obtient un "accusé de réception de la mise hors circulation" de la part de la SNCA.

Le vendeur peut également se faire remettre une attestation d’exportation dans l’hypothèse où le véhicule est vendu à un non-résident. Cette attestation est délivrée moyennant le paiement d’une taxe de 19,84 euros. Cette attestation est à transmettre à l’acheteur en vue de l’immatriculation du véhicule dans son pays de résidence.

L’acheteur non résident du véhicule peut lui aussi obtenir une telle attestation en s’adressant à la SNCA avec la facture originale ou une preuve de propriété du véhicule, et à condition que le véhicule ait été valablement mis hors circulation par l’ancien propriétaire.

Grâce à cette mise hors circulation, la SNCA annule le lien personne-véhicule. Ainsi, le vendeur :

  • n’a plus de lien avec le véhicule ;
  • peut récupérer les frais liés au paiement annuel de la vignette fiscale ; 
  • est en mesure de résilier le contrat d’assurance auto.

La validité du certificat d’immatriculation et de la vignette de conformité expire de plein droit lorsque le véhicule est cédé à un nouveau propriétaire.

Une fois le véhicule mis hors-circulation, il n’est en principe plus possible de circuler avec avant sa réimmatriculation.

Si le véhicule n’est pas couvert par une immatriculation valable, c’est-à-dire que la procédure d’immatriculation initiale n’a pas été finalisée et qu’un certificat d’immatriculation n’a pas été établi, le vendeur adresse une déclaration de mise hors circulation à la SNCA en précisant qu’il ne dispose pas du certificat d’immatriculation. La SNCA adressera au vendeur une attestation permettant la vente du véhicule, et le cas échéant son exportation à l’étranger.

Numéro de plaque d’immatriculation

Le numéro d’immatriculation qui est attribué à un véhicule lui reste attribué jusqu’au retrait définitif du véhicule de la circulation.

En cas de vente à l’étranger, le numéro des plaques d’immatriculation de série courante perd sa validité.

Au cas où le vendeur détenait un numéro d’immatriculation personnalisé, le numéro reste attribué automatiquement à la personne (partie venderesse) lors de la mise hors circulation du véhicule pendant 36 mois, à moins d'une renonciation expresse.

Le vendeur est tenu d’enlever ses plaques d’immatriculation du véhicule.

Assurance de type responsabilité civile

Dès que le véhicule est mis hors circulation, l’ancien propriétaire doit prévenir sa compagnie d’assurance de la vente du véhicule en lui renvoyant dans les meilleurs délais la "carte verte" ou le certificat d’assurance.

Par conséquent, le contrat d’assurance sera soit résilié et le vendeur pourra demander le remboursement du solde restant de la prime annuelle ; soit son assurance auto sera transférée sur un autre véhicule. Les modalités sont à négocier avec l’assureur.

Taxe sur les véhicules routiers

Lors de la mise hors circulation provisoire ou définitive, ainsi que dans le cas de la transcription d'un véhicule soumis à la taxe, la taxe payée en trop peut être remboursée sous les conditions suivantes :

  • le montant de la taxe à rembourser dépasse 1 euro ;
  • la vignette fiscale doit être remise ou renvoyée au receveur des douanes et accises compétent au plus tard 60 jours après la fin de sa validité, avec indication d'un numéro IBAN d'un compte bancaire d'un institut financier agréé au Luxembourg.

La date à prendre en considération pour calculer le montant de la taxe à rembourser est celle de la mise hors circulation ou de la transcription du véhicule enregistrée dans la base de données du ministère du Développement durable et des Infrastructures.

Le receveur de l’Administration des douanes et accises rembourse le montant de la taxe trop payée, au prorata de 1/365 par journée non entamée de la taxe annuelle, au compte bancaire indiqué par le débiteur. La somme à rembourser est arrondie à l’euro immédiatement inférieur.

Les taxes annuelles forfaitaires pour véhicules historiques ne sont pas remboursables.

Obligations de l’acheteur

Si le nouveau propriétaire réside au Grand-Duché de Luxembourg, il doit procéder à l’immatriculation du véhicule auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA) avant de pouvoir circuler avec son véhicule.

Exception : l’acheteur peut circuler avec son véhicule non immatriculé entre le lieu où le véhicule est stationné (domicile) et la SNCA.

L’acheteur non résident ne pourra immatriculer son véhicule dans son pays de résidence que s’il dispose de l’attestation d’exportation délivrée par la SNCA.

Afin d’importer le véhicule dans son pays de résidence, le nouveau propriétaire du véhicule peut :

  • déplacer le véhicule soit par camion ou remorque ;
  • faire une demande de plaques d’exportation auprès de la SNCA ;
  • déplacer le véhicule sous couvert de plaques de courtes durées (tous les pays ne reconnaissent pas ces plaques).

Pour les démarches relatives à l’immatriculation du véhicule dans leur pays de résidence, les non-résidents sont tenus de s’adresser aux autorités compétentes en la matière.

Services en ligne / Formulaires

Mise hors circulation d'un véhicule

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Mise hors circulation d'un véhicule

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Déclaration de mise hors circulation d'un véhicule

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sources Authentiques

Véhicules et numéros d'immatriculation

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