Remettre en circulation un véhicule après sa mise hors circulation temporaire
Au Luxembourg, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule motorisé peut demander la remise en circulation du véhicule concerné, à condition d’avoir effectué au préalable sa mise hors circulation temporaire.
Personnes concernées
Tout propriétaire ou détenteur d’un véhicule immatriculé au Luxembourg qui a mis temporairement hors circulation son véhicule.
Conditions préalables
Une remise en circulation d’un véhicule ne peut être effectuée qu’après une mise hors circulation temporaire, lors de laquelle la partie I du Certificat d’immatriculation a été remise à la Société nationale de circulation automobile (SNCA).
La remise en circulation d’un véhicule est seulement possible si le propriétaire du véhicule ne change pas.
Coûts
Remise en circulation
Aucune taxe n’est due lors de la remise en circulation auprès de la SNCA.
Taxe sur les véhicules routiers
L'Administration des douanes et accises fixe la taxe à payer sur base des données enregistrées par les autorités d'immatriculation, et conformément aux taux en vigueur. La décision de fixation de la taxe est adressé au débiteur de la taxe.
L’Administration de douanes et accises (ADA) propose désormais l’activation de la fonction eDelivery pour la taxe sur les véhicules routiers. Toute facturation relative à la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier) peut dès lors se faire sous format électronique (PDF) dans l'espace privé de MyGuichet.lu.
Pour bénéficier de ce service, les intéressés doivent s'abonner à la fonction eDelivery. L'abonnement se fait au travers de l'espace privé de MyGuichet.lu sous "Mes données" dans la rubrique "Transport", sous "Taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)". Cette étape est indispensable pour pouvoir recevoir la facture de l’ADA dans la boîte à lettres électronique de l'espace privé.
Par ailleurs, il est désormais également possible de recevoir la vignette fiscale sur la taxe sur les véhicules routiers par voie électronique, en activant la fonction eDelivery spécifique. Une fois la facture payée, la vignette sera envoyée et il suffira de l’imprimer et la conserver dans son véhicule.
Le dépôt d'un nouveau courrier et de la vignette dans l'espace privé sera notifié par e-mail.
Modalités pratiques
Introduction d’une demande simplifiée
Le requérant peut effectuer sa demande en ligne via la plateforme sécurisée MyGuichet.lu, accessible 24h/24 et 7j/7.
Après connexion à son espace privé avec son produit LuxTrust ou sa carte d’identité électronique, le propriétaire ou le détenteur du véhicule renseigne :
- le numéro d’immatriculation ;
- le numéro de châssis ;
- la validité de son certificat de contrôle technique ;
- ses coordonnées complètes.
Le document est signé de manière électronique. Il est ensuite directement transmis à la SNCA qui envoie en retour le certificat d’immatriculation ainsi qu'une vignette fiscale provisoire d’une validité de 30 jours.
Introduction d’une demande via un formulaire papier
Le requérant peut effectuer sa demande par le biais du formulaire de demande en obtention d’un certificat d’immatriculation.
Le formulaire complété et signé, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité, doit ensuite être transmis à la SNCA. Pour cela, le propriétaire / détenteur du véhicule peut :
- envoyer sa demande par courrier à SNCA - BP 23 / L-5201 Sandweiler ; ou
- prendre rendez-vous et se présenter personnellement aux bureaux de la SNCA, avec le formulaire et sa pièce d’identité ; ou
- envoyer sa demande par e-mail à info@snca.lu.
Le requérant reçoit en retour le certificat d’immatriculation et une vignette fiscale provisoire d’une validité de 30 jours.
Une tierce personne peut se présenter auprès de la SNCA, mais doit présenter :
- un mandat de la part du propriétaire / détenteur du véhicule ; et
- la demande en obtention d’un certificat d’immatriculation complété et signé par le propriétaire / détenteur ; et
- une copie de la pièce d’identité du propriétaire / détenteur ; et
- sa pièce d’identité personnelle.
Contrôle technique
La présentation du véhicule au contrôle technique n’est pas obligatoire si le certificat de contrôle technique est encore valable.
Services en ligne / Formulaires
Remise en circulation d'un véhicule suite à une mise hors circulation temporaire
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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Prise de rendez-vous en ligne auprès de la SNCA pour les clients particuliers
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Démarche en ligne
Online-Terminvereinbarung bei der SNCA für Privatkunden
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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Online-Vorgang
Demande en obtention d'un certificat d'immatriculation
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Mandat pour toute démarche nécessaire auprès de la Société nationale de circulation automobile
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Sources authentiques
Véhicules et numéros d'immatriculation
Consultez les informations concernant vos véhicules et numéros d'immatriculation
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Ihre Fahrzeuge und Kennzeichen
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Your vehicles and license plates
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To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Factures et/ou vignettes fiscales concernant la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)
Activez la fonction eDelivery pour vos factures et/ou vignettes fiscales concernant la taxe sur les véhicules routiers et recevez-les sous format électronique dans votre espace privé.
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Kfz-Zahlungsaufforderung (Autosteier) und/oder Kfz-Steuervignetten
Aktivieren Sie die Funktion eDelivery für Ihre Kfz-Zahlungsaufforderung und/oder Kfz-Steuervignetten und empfangen Sie diese in elektronischer Form in Ihrem privaten Bereich.
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Road tax (Autosteier) invoices and/or certificates
Activate the eDelivery function for you road tax invoices and/or certificates and receive them in electronic format in your private eSpace.
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Organismes de contact
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Société nationale de circulation automobile11, rue de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 23 - L-5201 Sandweiler
Tél. : (+352) 26626 - 400Fax : (+352) 35 72 14-210 -
Attribution des numéros d’immatriculation11, route de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 26626 - 400 -
Service des permis de conduire11, rue de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 23 - L-5201 Sandweiler
Tél. : (+352) 26626-400Fax : (+352) 8002 3666 -
Société nationale de circulation automobile - Centre de Sandweiler11, rue de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 23 L-5201 Sandweiler
Tél. : (+352) 26626 -400 -
Société nationale de circulation automobile - Centre d'Esch-sur-Alzette22, rue Jos Kieffer
L-4149 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 26626 - 400 -
Société nationale de circulation automobile - Centre du Fridhaff8, rue Fridhaff
L-9379 Diekirch
Luxembourg
Tél. : (+352) 26626 -400
