Réimmatriculer un véhicule
Cet article a plus de cinq ans
La réimmatriculation d’un véhicule doit être effectuée lorsque le certificat d’immatriculation ("carte grise") est expiré de plein droit pour une des raisons suivantes :
- la validité du dernier certificat de contrôle technique est échue depuis plus de 2 ans (4 ans pour les véhicules historiques) ;
- la taxe sur les véhicules routiers est due depuis plus de 2 ans (4 ans pour les véhicules historiques) ;
- la vignette de conformité est échue depuis plus de 2 ans (4 ans pour les véhicules historiques) ;
- ainsi qu’après toute mise hors circulation déclarée auprès de la SNCA (excepté la mise hors circulation temporaire, effectuée avant l’expiration du certificat de contrôle technique ou des taxes).
Personnes concernées
Sont concernés :
- tout propriétaire d’un véhicule dont le certificat d’immatriculation est expiré de plein droit ;
- tout détenteur (inscrit comme tel sur le certificat d’immatriculation) d’un véhicule dont le certificat d’immatriculation est expiré de plein droit. Une autorisation pour effectuer la démarche, établie par le propriétaire du véhicule, sera requise auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA).
Conditions préalables
La réimmatriculation du véhicule peut seulement être effectuée si le propriétaire du véhicule ne change pas.
Le propriétaire ou détenteur du véhicule doit posséder une inscription au registre national des personnes physiques avec une adresse au Luxembourg et une pièce d’identité valide.
Démarches préalables
Numéro et plaques d’immatriculation luxembourgeois
Avant de pouvoir réimmatriculer un véhicule, le concerné doit demander un nouveau numéro d’immatriculation si le numéro actuel est composé de :
- 2 lettres et 3 chiffres ou ;
- 1 lettre et 4 chiffres.
Contrôle technique
Le véhicule doit être présenté auprès d’un organisme de contrôle technique au Luxembourg lorsque la cause de la réimmatriculation est le non-respect de l’obligation du contrôle technique périodique.
Le véhicule doit être couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité. Ce document sera requis pour la réimmatriculation.
Taxe sur les véhicules routiers
Lorsque la taxe sur les véhicules routiers est due depuis plus de 2 ans (4 ans pour les véhicules historiques), le propriétaire ou détenteur du véhicule doit s’acquitter de la dette auprès de l'Administration des douanes et accises. Un certificat, attestant que cette taxe est acquittée pour le véhicule, doit être établi (à demander via caisse.centrale@do.etat.lu).
Le certificat de l'Administration des douanes et accises ou la vignette fiscale en cours de validité est requis pour la ré-immatriculation du véhicule.
Modalités pratiques
Déplacement du véhicule
Seuls les trajets en lien avec la réimmatriculation sont autorisés.
L’utilisation normale du véhicule peut uniquement être effectuée, une fois la réimmatriculation clôturée.
Introduction de la demande de réimmatriculation d’un véhicule
La demande de réimmatriculation d’un véhicule est à transmettre à la Société nationale de circulation automobile (SNCA), Service immatriculation, par voie postale ou à présenter sur rendez-vous avec les pièces justificatives suivantes :
- le formulaire de demande en obtention d’un certificat d’immatriculation complété et signé ;
- le timbre fiscal ;
- une nouvelle attestation d’assurance en cours de validité ;
- le certificat d’immatriculation partie 1 (gris) et partie 2 (jaune) ;
- le certificat de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules qui sont soumis au contrôle technique périodique ;
- la vignette fiscale en cours de validité émise par l'Administration des douanes et accises ou le certificat attestant qu'il n'y a plus de dettes pour ce véhicule ;
- une copie de la pièce d’identité du demandeur ;
- pour les véhicules non soumis au contrôle technique, l’achat d’une vignette de conformité est requis lorsque l’ancienne vignette de conformité est échue.
Lorsque le véhicule est réimmatriculé par le détenteur (inscrit comme tel sur le certificat d’immatriculation), il faudra joindre à la demande l’accord du propriétaire pour pouvoir réaliser la démarche.
Chaque document à produire doit être présenté en version originale.
Lorsque la démarche est effectuée par une tierce personne, il faut ajouter aux documents énumérés un mandat et une copie d'un document d'identité du propriétaire. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soit mentionné le nom du propriétaire et non celui du mandataire.
Taxe sur le véhicule automoteur
Après la réimmatriculation du véhicule, la Société nationale de circulation automobile (SNCA) établit avec le nouveau certificat d’immatriculation, une vignette fiscale provisoire d’une validité de 30 jours.
La personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé est informée par courrier du montant à payer par l’Administration des douanes et accises qui perçoit cette taxe. Après paiement, la personne recevra la vignette définitive par voie postale.
Si la taxe sur les véhicules routiers n'a pas été payée pour le véhicule en question depuis plus de 60 jours, la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit d'immobiliser le véhicule sur la voie publique.
Services en ligne / Formulaires
Demande en obtention d'un certificat d'immatriculation
Mandat pour toute démarche nécessaire auprès de la Société nationale de circulation automobile
sources Authentiques
Véhicules et numéros d'immatriculation
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Organismes de contact
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Société nationale de circulation automobile11, rue de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 23 - L-5201 Sandweiler
Tél. : (+352) 26626 - 400Fax : (+352) 35 72 14-210 -
Attribution des numéros d’immatriculation11, route de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 26626 - 400 -
Service des permis de conduire11, rue de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 23 - L-5201 Sandweiler
Tél. : (+352) 26626-400Fax : (+352) 8002 3666 -
Société nationale de circulation automobile - Centre de Sandweiler11, rue de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 23 L-5201 Sandweiler
Tél. : (+352) 26626 -400 -
Société nationale de circulation automobile - Centre d'Esch-sur-Alzette22, rue Jos Kieffer
L-4149 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 26626 - 400 -
Société nationale de circulation automobile - Centre de Marnach2, rue de Marbourg
L-9764 Marnach
Luxembourg
Tél. : (+352) 26626 -400
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Administration des douanes et accises22, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1605 - L-1016 Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 28 18Fax : (+352) 28 18 92 00 -
Centre douanier Nord Diekirch2, rue Clairefontaine
L-9290 Diekirch
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 77 L-9201 Diekirch
Tél. : (+352) 81 70 45-1Fax : (+352) 81 70 45-71 -
Centre douanier Luxembourg-Howald1, rue in Bouler (Croix de Gasperich)
L-1350 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1122 L-1011 Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 44 99Fax : (+352) 28 18 41 00du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 -
Caisse Centrale3, rue des Prés
L-7561 Mersch
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 182 L-7502 Mersch
Tél. : (+352) 27 48 84 88Fax : (+352) 27 48 83 00du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00 -
Direction des douanes et accises - Division contentieux et coopération22, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1605 L-1016 Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 28 18Fax : (+352) 28 18 92 00 -
Service de cabaretage - Administration des Douanes et AccisesCentre douanier Luxembourg-Howald Croix de Gasperich - 1, rue in Bouler
L-1350 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1122 L-1011 Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 44 88Fax : (+352) 28 18 41 50 -
Bureau de recette BettembourgTerminal Intermodal - Z.A.E. Wolser E, 100
L-3437 Dudelange
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 39 L-3201 Bettembourg
Tél. : (+352) 28 18 55 99 -
Direction des douanes et accises - Division Coopération nationale et internationale22, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1605
Tél. : (+352) 28 18 22 21Fax : (+352) 28 18 22 84