Mettre un véhicule hors circulation temporairement
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Tout propriétaire ou détenteur d’un véhicule immatriculé au Luxembourg peut mettre son véhicule temporairement hors circulation, quelles que soient ses motivations – par exemple la mise hors circulation d’une moto ou d’un véhicule historique pendant l’hiver, ou la mise hors circulation de son véhicule en raison d’une incapacité temporaire de le conduire.
Personnes concernées
Tout propriétaire ou détenteur d’un véhicule immatriculé au Luxembourg qui désire mettre son véhicule temporairement hors circulation.
Modalités pratiques
Modalités de mise hors circulation temporaire d'un véhicule
Lorsqu’un véhicule routier immatriculé au Luxembourg est mis hors circulation temporairement, le propriétaire ou le détenteur du véhicule en question doit en informer la Société nationale de circulation automobile (SNCA), dans un délai de 5 jours ouvrables, via le formulaire téléchargeable de déclaration de mise hors circulation d’un véhicule, dûment complété et signé.
Cette déclaration peut se faire :
- soit au moyen d’un courrier recommandé envoyé à la SNCA - BP 23 / L-5201 Sandweiler ;
- soit en prenant rendez-vous et en se présentant personnellement aux bureaux de la SNCA, avec les documents requis et sa pièce d’identité.
La mise hors circulation d'un véhicule peut également se faire par voie électronique, à l'aide de la procédure mise en place sur la plateforme MyGuichet.
La déclaration de mise hors circulation d’un véhicule sera accompagnée de la seule partie I du certificat d’immatriculation (carte grise).
Remboursement de la taxe sur les véhicules routiers suite à la mise hors circulation temporaire d’un véhicule
Afin d’obtenir un remboursement, le débiteur de la taxe sur les véhicules routiers doit, après avoir procédé à la mise hors circulation temporaire du véhicule, envoyer ou remettre la vignette fiscale à la Caisse Centrale de l'Administration des douanes et accises, en indiquant le numéro IBAN d’un compte bancaire d’une institution luxembourgeoise.
L’envoi ou la remise de la vignette fiscale à la Caisse centrale sans mise hors circulation préalable, ne donne pas lieu à un remboursement de la taxe sur les véhicules routiers et comporte le renvoi de la vignette fiscale au débiteur de ladite taxe.
Ainsi, un remboursement de la taxe sur les véhicules est donc effectué par l’Administration des douanes et accises seulement en cas d’une mise hors circulation préalable auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA). La date prise en considération pour calculer le montant du remboursement est la date de la mise hors circulation temporaire ou définitive auprès de la SNCA.
Les taxes annuelles forfaitaires pour véhicules historiques ne sont pas remboursables.
La taxe est redevable aussi longtemps que le véhicule n’est pas mis hors circulation avec au moins la partie I du certificat d’immatriculation.
Services en ligne / Formulaires
Mise hors circulation d'un véhicule
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Prise de rendez-vous en ligne auprès de la SNCA pour les clients particuliers
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Démarche en ligne
Online-Terminvereinbarung bei der SNCA für Privatkunden
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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Online-Vorgang
Déclaration de mise hors circulation d'un véhicule
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Sources authentiques
Véhicules et numéros d'immatriculation
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Your vehicles and license plates
Consult the list of your vehicles and license plates
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Organismes de contact
-
Société nationale de circulation automobile11, rue de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 23 - L-5201 Sandweiler
Tél. : (+352) 26626 - 400Fax : (+352) 35 72 14-210 -
Attribution des numéros d’immatriculation11, route de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 26626 - 400 -
Service des permis de conduire11, rue de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 23 - L-5201 Sandweiler
Tél. : (+352) 26626-400Fax : (+352) 8002 3666 -
Société nationale de circulation automobile - Centre de Sandweiler11, rue de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 23 L-5201 Sandweiler
Tél. : (+352) 26626 -400 -
Société nationale de circulation automobile - Centre d'Esch-sur-Alzette22, rue Jos Kieffer
L-4149 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 26626 - 400 -
Société nationale de circulation automobile - Centre de Marnach2, rue de Marbourg
L-9764 Marnach
Luxembourg
Tél. : (+352) 26626 -400
-
Administration des douanes et accises
Caisse Centrale3, rue des Prés
L-7561 Mersch
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 182 L-7502 Mersch
Tél. : (+352) 27 48 84 88Fax : (+352) 27 48 83 00du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00