Mettre un véhicule hors circulation définitivement
Lorsqu’un véhicule immatriculé au Luxembourg est retiré de la circulation, son propriétaire ou détenteur doit, dans les 5 jours, s’adresser au Service Immatriculation véhicule de la Société nationale de circulation automobile (SNCA).
Personnes concernées
Toute personne résidant au Luxembourg et souhaitant :
- vendre son véhicule ;
- exporter son véhicule ;
- mettre à la ferraille son véhicule.
Coûts
Dans le cas de l’exportation d’un véhicule une attestation d’exportation sera délivrée au prix de 19,60 euros.
Le règlement peut être effectué soit directement au guichet de la SNCA, soit par virement sur le compte IBAN LU55 0019 4755 8078 4000 / BIC : BCEELULL avant de remettre ou envoyer votre demande par courrier postal ; le numéro d'immatriculation du (des) véhicule(s) devra(ont) être indiqué(s) dans la rubrique "communication" de votre virement, l’avis de débit de la banque tient lieu de preuve et est à joindre à la demande.
Modalités pratiques
Modalités de mise hors circulation d’un véhicule
Lorsqu’un véhicule routier immatriculé au Luxembourg est cédé, vendu, exporté ou détruit, le propriétaire ou le détenteur du véhicule en question doit en informer la Société nationale de circulation automobile (SNCA), dans un délai de 5 jours ouvrables, via le formulaire téléchargeable de déclaration de mise hors circulation d’un véhicule, dûment complété et signé.
Cette déclaration peut se faire :
- soit au moyen d’un courrier sous pli recommandé à la SNCA ;
- soit en se présentant à l’une des réceptions des différents sites de la SNCA muni des documents justificatifs.
La mise hors circulation d'un véhicule peut également se faire par voie électronique, à l'aide de la procédure mise en place sur la plateforme MyGuichet.lu.
Si le véhicule routier est cédé, vendu à un acquéreur habitant au Luxembourg ou détruit, le déclarant doit joindre à la notification les parties I et II du certificat d’immatriculation.
Si le véhicule routier est exporté ou vendu à un acquéreur habitant dans un autre pays que le Luxembourg, le déclarant doit joindre à la notification les parties I et II du certificat d’immatriculation. Dans ce cas, une attestation d’exportation c'est-à-dire la restitution des 2 parties du certificat d’immatriculation (partie I et II) portant l’inscription "véhicule non immatriculé" sera délivrée. Elle permettra de procéder à l’immatriculation du véhicule auprès des autorités étrangères.
Remboursement de la taxe sur les véhicules routiers suite à la mise hors circulation définitive d’un véhicule
Lors de la mise hors circulation provisoire ou définitive, ainsi que dans le cas de la transcription d'un véhicule soumis à la taxe, la taxe payée en trop peut être remboursée sous les conditions suivantes :
- le montant de la taxe à rembourser dépasse 1 euro ;
- la vignette fiscale doit être remise ou renvoyée au receveur des douanes et accises compétent au plus tard 60 jours après la fin de sa validité, avec indication d'un numéro IBAN d'un compte bancaire d'un institut financier agréé au Luxembourg.
La date à prendre en considération pour calculer le montant de la taxe à rembourser est celle de la mise hors circulation ou de la transcription du véhicule enregistrée dans la base de données du ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Le receveur de l’Administration des douanes et accises rembourse le montant de la taxe trop payée, au prorata de 1/365 par journée non entamée de la taxe annuelle, au compte bancaire indiqué par le débiteur. La somme à rembourser est arrondie à l’euro immédiatement inférieur.
Les taxes annuelles forfaitaires pour véhicules historiques ne sont pas remboursables.
Services en ligne / Formulaires
Mise hors circulation d'un véhicule
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Déclaration de mise hors circulation d'un véhicule
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Sources authentiques
Véhicules et numéros d'immatriculation
Consultez les informations concernant vos véhicules et numéros d'immatriculation
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Ihre Fahrzeuge und Kennzeichen
Rufen Sie die Liste Ihrer Fahrzeuge und Kennzeichen auf
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Your vehicles and license plates
Consult the list of your vehicles and license plates
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Organismes de contact
-
Société nationale de circulation automobile11, rue de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 23 - L-5201 Sandweiler
Tél. : (+352) 26626 - 400Fax : (+352) 35 72 14-210 -
Attribution des numéros d’immatriculation11, route de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 26626 - 400 -
Service des permis de conduire11, rue de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 23 - L-5201 Sandweiler
Tél. : (+352) 26626-400Fax : (+352) 8002 3666 -
Société nationale de circulation automobile - Centre de Sandweiler11, rue de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 23 L-5201 Sandweiler
Tél. : (+352) 26626 -400 -
Société nationale de circulation automobile - Centre d'Esch-sur-Alzette22, rue Jos Kieffer
L-4149 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 26626 - 400 -
Société nationale de circulation automobile - Centre de Marnach2, rue de Marbourg
L-9764 Marnach
Luxembourg
Tél. : (+352) 26626 -400
-
Administration des douanes et accises
Caisse Centrale3, rue des Prés
L-7561 Mersch
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 182 L-7502 Mersch
Tél. : (+352) 27 48 84 88Fax : (+352) 27 48 83 00du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics4, Place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-82478 -
Département de la mobilité et des transports4, Place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
L-2938 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 84 400Fax : (+352) 264 78 948 -
Département des travaux publics4, Place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
L-2940 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 83300 -
Administration des transports publics - Service Transports PMR Adapto
Adresse postale :
BP 640, L-2016 Luxembourg