Mettre un véhicule hors circulation définitivement

Lorsqu’un véhicule immatriculé au Luxembourg est retiré de la circulation, son propriétaire ou détenteur doit, dans les 5 jours, s’adresser au Service Immatriculation véhicule de la Société nationale de circulation automobile (SNCA).

Personnes concernées

Peut mettre hors circulation son véhicule, toute personne résidant au Grand-Duché et souhaitant :

  • vendre son véhicule ;
  • exporter son véhicule ;
  • mettre à la ferraille son véhicule.

Coûts

Dans le cas de l’exportation d’un véhicule une attestation d’exportation sera délivrée au prix de 19,84 euros.

Le règlement peut être effectué soit directement au guichet de la SNCA, soit par virement sur le compte IBAN LU55 0019 4755 8078 4000 / BIC : BCEELULL avant de remettre ou envoyer votre demande par courrier postal ; le numéro d'immatriculation du (des) véhicule(s) devra(ont) être indiqué(s) dans la rubrique "communication" de votre virement, l’avis de débit de la banque tient lieu de preuve et est à joindre à la demande.

Modalités pratiques

Modalités de mise hors circulation d’un véhicule

Lorsqu’un véhicule routier immatriculé au Luxembourg est cédé, vendu, exporté ou détruit, le propriétaire ou le détenteur du véhicule en question doit en informer la Société nationale de circulation automobile (SNCA), dans un délai de 5 jours ouvrables, via le formulaire téléchargeable de déclaration de mise hors circulation d’un véhicule, dûment complété et signé.

Cette déclaration peut se faire :

  • soit au moyen d’un courrier sous pli recommandé à la SNCA ;
  • soit par remise en mains propres, contre accusé de réception en prenant rendez-vous dans les bureaux de Sandweiler, d'Esch-sur-Alzette ou de Wilwerwiltz. Le jour du rendez-vous, le demandeur devra se munir de sa confirmation de rendez-vous.

La mise hors circulation d'un véhicule peut également se faire par voie électronique, à l'aide de la procédure mise en place sur la plateforme MyGuichet.lu.

Si le véhicule routier est cédé, vendu à un acquéreur habitant au Luxembourg ou détruit, le déclarant doit joindre à la notification les parties I et II du certificat d’immatriculation.

Si le véhicule routier est exporté ou vendu à un acquéreur habitant dans un autre pays que le Luxembourg, le déclarant doit joindre à la notification les parties I et II du certificat d’immatriculation. Dans ce cas, une attestation d’exportation c'est-à-dire la restitution des 2 parties du certificat d’immatriculation (partie I et II) portant l’inscription "véhicule non immatriculé" sera délivrée. Elle permettra de procéder à l’immatriculation du véhicule auprès des autorités étrangères.

Remboursement de la taxe sur les véhicules routiers suite à la mise hors circulation définitive d’un véhicule

Lors de la mise hors circulation provisoire ou définitive, ainsi que dans le cas de la transcription d'un véhicule soumis à la taxe, la taxe payée en trop peut être remboursée sous les conditions suivantes :

  • le montant de la taxe à rembourser dépasse 1 euro ;
  • la vignette fiscale doit être remise ou renvoyée au receveur des douanes et accises compétent au plus tard 60 jours après la fin de sa validité, avec indication d'un numéro IBAN d'un compte bancaire d'un institut financier agréé au Luxembourg.

La date à prendre en considération pour calculer le montant de la taxe à rembourser est celle de la mise hors circulation ou de la transcription du véhicule enregistrée dans la base de données du ministère du Développement durable et des Infrastructures.

Le receveur de l’Administration des douanes et accises rembourse le montant de la taxe trop payée, au prorata de 1/365 par journée non entamée de la taxe annuelle, au compte bancaire indiqué par le débiteur. La somme à rembourser est arrondie à l’euro immédiatement inférieur.

Les taxes annuelles forfaitaires pour véhicules historiques ne sont pas remboursables.

Services en ligne / Formulaires

Mise hors circulation d'un véhicule

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Mise hors circulation d'un véhicule

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Mise hors circulation d'un véhicule

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Déclaration de mise hors circulation d'un véhicule

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sources Authentiques

Véhicules et numéros d'immatriculation

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