Passer le contrôle technique périodique pour véhicule

Dernière modification le 25.06.2018

Tous les véhicules automoteurs, remorques et semi-remorques soumis à l’immatriculation et en circulation au Luxembourg doivent passer un contrôle technique périodique.

Ce contrôle est effectué selon une périodicité précise, par l’un des organismes de contrôle technique agréés au Luxembourg : la Société nationale de contrôle technique (SNCT) ou la société DEKRA.

Personnes concernées

Est concernée toute personne résidant au Grand-Duché qui est propriétaire ou détentrice d'un véhicule immatriculé et en circulation au Luxembourg et dont le certificat de contrôle technique est venu ou arrive bientôt à échéance.

A noter qu'il est possible de présenter un véhicule au contrôle périodique 8 semaines avant l’expiration du certificat. La validité du nouveau certificat continue d’être calculée à partir du jour d’échéance du certificat ayant cours.

Ne sont pas soumis au contrôle technique périodique :

  • les petites remorques (masse maximale autorisée inférieure à 750 kg) ;
  • les véhicules à moteur ne dépassant pas la vitesse maximale de 25 km/h ;
  • les cyclomoteurs et les quadricycles légers ;
  • les tracteurs et les machines mobiles dont la vitesse maximale est limitée à 40 km/h, dont la masse à vide dépasse 600 kg et qui ne sont pas destinés à dépasser 25 km/h lorsqu'ils traînent un ou plusieurs autres véhicules ;
  • les véhicules historiques mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1950.

Les véhicules soumis à l'immatriculation au Luxembourg sans être soumis au contrôle technique ne peuvent être mis en circulation que sous le couvert d'une vignette de conformité en cours de validité.

Délais

Echéance du contrôle technique obligatoire

Le contrôle technique doit être effectué :

  • avant la remise en service d’un véhicule qui a fait l’objet de modifications des caractéristiques techniques du modèle de série homologué (exemple : tuning) ;
  • après une réparation importante suite à un accident (roues, suspensions, zones de déformation, direction, freins, coussins gonflables, etc.)  ;
  • après une réparation ou une transformation du châssis ;
  • sur convocation spéciale si l’expert d’une compagnie d’assurance a constaté une défectuosité technique d’un organe pouvant affecter la sécurité du véhicule à la suite d’un accident ;
  • dans le cadre de contrôles périodiques ;
  • sur convocation spéciale si la police a constaté au cours d’un contrôle que :
    • le véhicule n’est pas conforme aux caractéristiques techniques homologuées ;
    • il y a une défectuosité technique manifeste du véhicule.

Périodicité du contrôle technique

Les échéances pour le contrôle technique des voitures automobiles (y compris les voitures auto-écoles et les motor-homes (masse maximale autorisée ne dépassant pas 3.500kg)), des motos et des remorques (masse maximale autorisée comprise entre 750 kg et 3.500 kg) sont  :

  • pour le 1er contrôle périodique : 4 ans après la première mise en circulation du véhicule ;
  • pour le 2e contrôle périodique : 6 ans après la première mise en circulation du véhicule ;
  • tous les ans pour les contrôles périodiques suivants.

Sont soumis au contrôle technique annuel :

  • les poids lourds et les remorques de plus de 3.500 kg ;
  • les remorques destinées au transport de personnes ;
  • les camionnettes ;
  • les véhicules destinés au transport de personnes et ne comprenant pas plus de 9 places assisses, y compris celle du conducteur, immatriculés comme taxis, voitures de location ou ambulances.
Les véhicules de plus de 3.500 kg présentant des défectuosités ou non-conformités mineures ayant une influence directe sur la sécurité du véhicule, devront se présenter au prochain contrôle technique dans un délai de 6 mois.

En cas d'importation ou d'achat à l'étranger, le certificat de contrôle technique d’un véhicule routier précédemment immatriculé dans un autre Etat membre ou en Suisse reste valable en cas d’immatriculation au Luxembourg du véhicule qui en est couvert, dans le respect de la validité prévue dans la loi luxembourgeoise.

Coûts

Le montant à payer lors du contrôle technique effectué dans une station de contrôle de la Société nationale de contrôle technique (SNCT) est indiqué dans une grille tarifaire disponible sur leur site.

Les autres organismes agréés au Luxembourg décident de leurs tarifs pour la réalisation d’un contrôle technique. La grille tarifaire du contrôle technique par la DEKRA est accessible sur son site.

Modalités pratiques

Nature du contrôle

Le contrôle technique porte sur l’état et l’entretien du véhicule, et en particulier sur :

  • l’identification du véhicule (numéro de châssis, plaques) ;
  • les nuisances environnementales (bruit, gaz d'échappement) ;
  • les dispositifs de freinage ;
  • les feux et les dispositifs réfléchissants ;
  • l’équipement électrique ;
  • les essieux, les roues et les pneus, la suspension ;
  • le châssis et les accessoires de châssis ;
  • les ceintures de sécurité ;
  • la direction du véhicule ;
  • la visibilité.

Organisation du contrôle technique

En ce qui concerne le contrôle périodique, une notification est adressée par courrier environ 8 semaines avant l'échéance du certificat de contrôle technique.

Ce courrier invite le détenteur du véhicule concerné à prendre rendez-vous avec l’un des organismes de contrôle technique au Luxembourg.

Cette prise de rendez-vous peut s’effectuer :     

Lorsque la validité de la vignette fiscale est échue depuis plus de 60 jours, l'accès au contrôle technique sera refusé.

Pièces justificatives

Les véhicules doivent être présentés dans un état de propreté satisfaisant et être couverts par une assurance.

Lors d’un contrôle périodique, l’intéressé devra se munir des documents suivants relatifs au véhicule :

  • carte d’immatriculation (carte grise) ou Certificat d’immatriculation Partie I (grise)  ;
  • ancien certificat de contrôle ;
  • certificat de conformité européen (pour les véhicules immatriculés après le 1er janvier 1998) ;
  • attestation d'assurance (carte verte) en cours de validité ;
  • vignette fiscale en cours de validité.

L'organisme de contrôle technique est en droit de refuser l'accès au contrôle technique en cas de non présentation des documents de bords demandés.

Contrôle technique complémentaire

Si le véhicule contrôlé est refusé pour une ou plusieurs non conformités par rapport au Code de la Route en vigueur, le propriétaire est tenu d’effectuer les réparations ou la remise en conformité du véhicule en question.

Dans ce cas, un certificat de contrôle d’une validité de 4 semaines est émis. Le propriétaire du véhicule est tenu à remédier à ces irrégularités et de se présenter pour un contrôle technique complémentaire avant l'échéance du délai de 4 semaines.

Durant cette période, ce certificat couvre le véhicule au Luxembourg sur le trajet :

  • entre le centre de contrôle et le lieu où le véhicule sera immobilisé, réparé, mis en conformité ou détruit ;
  • entre le centre de contrôle et le siège social ou la résidence du propriétaire ou détenteur du véhicule ;
  • entre le siège social ou la résidence du propriétaire ou détenteur du véhicule et le lieu où le véhicule sera immobilisé, réparé, mis en conformité ou détruit.

Après réparation des défectuosités ou redressement des non-conformités, un nouveau certificat de contrôle technique est émis.

Certificat de contrôle technique

Le contrôle technique donne lieu à un certificat de contrôle technique délivré à la personne qui a présenté le véhicule routier au contrôle (propriétaire, détenteur ou personne mandatée), si aucun problème majeur n'a été détecté.

Les défectuosités ou non-conformités mineures qui n’ont aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement donnent lieu à l'établissement d'un certificat de contrôle technique valable. Ces problèmes sont à rectifier.

Durée de validité du certificat de contrôle technique

La validité du certificat de contrôle technique est calculée à partir du jour du contrôle technique. Toutefois, si le contrôle technique est effectué endéans les 8 semaines précédant l’échéance de la validité du certificat, la durée de celui-ci est calculée à partir de l’échéance de la validité du dernier certificat de contrôle technique.

Les certificats de contrôle technique délivrés avant le 1er février 2016 restent valables pendant la durée de validité qui y est inscrite.

Les véhicules actuellement en circulation et qui depuis le 1er février 2016 ne sont plus soumis au contrôle technique peuvent continuer à circuler sur la voie publique sous le couvert du certificat de contrôle technique jusqu’à l’échéance de ce dernier. A l’échéance du certificat, ces véhicules ne pourront être maintenus en circulation sur la voie publique que sous le couvert d’une vignette de conformité en cours de validité.

Services en ligne / Formulaires

sources Authentiques

Véhicules et numéros d'immatriculation

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