Acheter un véhicule neuf

Avant de circuler pour la 1ère fois sur la voie publique avec un véhicule motorisé neuf, l’acquéreur doit faire immatriculer le véhicule à son nom et obtenir le certificat d’immatriculation auprès de la SNCA.

Un certain nombre de démarches auprès de différents organismes doivent être accomplies, selon un ordre bien défini :

  • demande d’un numéro d’immatriculation ;
  • souscription d’un contrat d’assurance de type responsabilité civile ;
  • paiement du timbre fiscal ;
  • dédouanement et paiement de la TVA luxembourgeoise ;
  • dépôt du dossier administratif auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA).
Lorsqu’une personne privée achète un véhicule auprès d’un professionnel (concessionnaire, garage, etc.), les démarches liées à ces procédures sont généralement prises en charge par le vendeur professionnel.

Personnes concernées

Est concernée toute personne qui achète à un professionnel un véhicule neuf et qui souhaite l’immatriculer à son nom au Luxembourg.

Les véhicules concernés par cette démarche sont les voitures, motos, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et machines (qui, par construction, dépassent pas une vitesse de 6 km/h et dépassent 600 kg), remorques (y compris les remorques agricoles traînés à une vitesse supérieure à 40km/h), bus, camions et les semi-remorques.

Conditions préalables

L’acheteur doit impérativement posséder une inscription au registre national des personnes physiques avec une adresse au Luxembourg et une pièce d’identité valide.

Lors des diverses démarches administratives relatives à l’achat d’un véhicule à l’étranger, l’acheteur sera à plusieurs reprises invité à décliner son identité.

Démarches préalables

Document-facture

Lors de l’achat du véhicule, l’acquéreur doit obtenir du revendeur un document-facture qui constitue pour l’acquéreur une preuve de propriété permettant d’identifier le véhicule et de légitimer son propriétaire. Il s’agit en principe d’une facture de vente sur papier entête de l’entreprise.

Un certain nombre de données doivent figurer sur le document-facture :

  • la date de délivrance ;
  • les données relatives au vendeur ;
  • les données relatives au véhicule : le numéro de châssis, la marque (constructeur) et modèle (dénomination commerciale) ;
  • les données relatives à l’acheteur :
    • pour les personnes privées : le nom, prénom, adresse, signature ;
    • pour les entreprises et sociétés : la désignation, l'adresse (+numéro d’identification) ;
  • le prix de vente, y compris la nature de ce prix : hors TVA, TVA comprise ;
  • les données relatives à la TVA : la TVA due sur un véhicule est toujours à payer dans le pays de destination, c’est-à-dire dans le pays où le véhicule est immatriculé.

Numéro et plaques d’immatriculation luxembourgeois

Avant de commencer les démarches, le futur propriétaire doit faire la demande d'un numéro d’immatriculation pour le véhicule qu’il souhaite acquérir.

Il pourra choisir soit un numéro de la série courante ou un numéro personnalisé.

Contrairement à beaucoup de systèmes d’immatriculation étrangers, l’attribution d’un numéro d’immatriculation ne signifie pas que le véhicule est immatriculé, ni qu’il est automatiquement accepté pour l’immatriculation.

Suite à l’obtention de la confirmation de la réservation d’un numéro d’immatriculation il faudra faire imprimer la plaque d’immatriculation auprès d’un fabricant de plaques d’immatriculation.

Le déplacement du véhicule à acquérir à l’étranger peut être effectué par le rapatriement sur remorque ou semi-remorque. Ceci permet d’éviter les procédures d’immatriculation temporaire plus ou moins compliquées selon les pays. En effet, aucune immatriculation n’est exigée pour un véhicule transporté sur remorque. De plus, chaque pays a ses propres lois et procédures plus ou moins coûteuses et complexes concernant l’immatriculation temporaire en vue d’une vente à l’étranger d’un véhicule.

Le véhicule routier soumis à l’immatriculation et couvert par une assurance peut être mis en circulation sur la voie publique au Luxembourg sans être immatriculé, sous le couvert de plaques rouges ou sous le couvert des plaques d’immatriculation arborant le numéro qui sera utilisé lors de l’immatriculation du véhicule. Cela vaut pour le trajet direct entre le point de vente et le lieu où sera effectuée l’immatriculation ainsi que pour le trajet direct vers un garage ou un atelier de réparation pour y subir une réparation, une modification ou transformation technique ou une inspection.

Assurance de type responsabilité civile

La circulation avec un véhicule routier sur la voie publique requiert un contrat d’assurance de type responsabilité civile (RC Autos) à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg.

Dès que le futur propriétaire est en mesure de communiquer le numéro de châssis du véhicule ainsi que son numéro d’immatriculation luxembourgeois, il peut demander auprès de son assureur l’émission d’une carte verte et une attestation d’assurance (sous forme d'autocollant) signifiant la détention d’une assurance qui couvre sa responsabilité civile automobile.

L’attestation d’assurance valable sera nécessaire pour l’immatriculation du véhicule au nom du futur propriétaire.

Dédouanement et, le cas échéant, paiement de la TVA luxembourgeoise

Lorsqu’une personne achète un véhicule neuf, elle doit par la suite procéder au dédouanement du véhicule au Luxembourg en vue de la délivrance d’une vignette 705 nécessaire pour l’immatriculation définitive au Grand-Duché.

Timbre de chancellerie

En vue de l’immatriculation du véhicule, le futur propriétaire doit s’acquitter du paiement du timbre fiscal ("droit de chancellerie" ou "timbre de chancellerie") d’un montant de 50 euros.

Lorsque l’immatriculation du véhicule se fait avec un numéro d’immatriculation personnalisé, un supplément de 50 euros est à prévoir par rapport au paiement du timbre fiscal standard. En cas de transfert d’un numéro personnalisé d’un véhicule sur un autre véhicule à immatriculer, les frais s’élèvent à 24 euros.

Il est possible d’acheter le timbre dans l'un des bureaux compétents de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ou de régler la taxe par virement sur le compte chèque postal spécifique LU09 1111 7026 5281 0000.

Le timbre n’est pas envoyé par voie postale.

En cas de paiement par virement, le futur propriétaire doit présenter la preuve de virement (avis de débit) lors de l’immatriculation. Les informations suivantes doivent être mentionnées sur la preuve de paiement :

  • nom, prénom ;
  • motif explicite du virement ;
  • numéro d’immatriculation et numéro de châssis du véhicule.

Le "timbre de chancellerie" est également disponible auprès du service Immatriculation de la SNCA. Un supplément de 3 euros par rapport au paiement du timbre fiscal standard est à prévoir.

Coûts

Outre le coût du véhicule lui-même et les frais d’assurance, sont à prévoir notamment :

  • un paiement de TVA au Luxembourg pour tout véhicule neuf acheté auprès de l’Administration des douanes et accises ;
  • l’achat de timbres fiscaux d’une valeur de 50 euros pour immatriculer le véhicule, ainsi que :
    • 50 euros pour un numéro personnalisé ;
    • ou 24 euros s’il s’agit d’un transfert de numéro personnalisé ;
  • l’achat des plaques d’immatriculation ;
  • les frais d’immatriculation et réception supplémentaires pour tout véhicule neuf acheté hors Union européenne (UE) ou les véhicules transformés/modifiés ;
  • l'achat d'une vignette de conformité pour les véhicules non soumis au contrôle technique périodique.

Modalités pratiques

Immatriculation du véhicule automobile

L’immatriculation au Luxembourg du véhicule acheté est à signaler à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) moyennant les documents suivants :

Cette étape s’effectue au choix du client dans l’un des 3 sites de la SNCA:

Les sites de Sandweiler, d’Esch-sur-Alzette et de Wilwerwiltz proposent de prendre rendez-vous pour la présentation du dossier administratif, soit en ligne, soit par téléphone au (+352) 26626 - 400.

Chaque document à produire doit être présenté en version originale.

Lorsque le véhicule n’est pas couvert par un certificat de conformité européen (par exemple véhicule de provenance hors union européenne) ou si les documents certifiant la conformité du véhicule sont incomplets ou comportent des incohérences, le véhicule est soumis à un contrôle de conformité.

La remise du dossier administratif permet au propriétaire d’immatriculer le véhicule auprès des autorités luxembourgeoises et d’obtenir un certificat d’immatriculation du véhicule établi à son nom.

Le propriétaire du véhicule doit informer la SNCA de tout changement de résidence dans un délai d’un mois.

La personne présentant le dossier d'immatriculation à la SNCA doit se munir de sa carte d'identité. En cas de présentation du dossier par une tierce personne (donc par une personne autre que le nouveau futur propriétaire du véhicule), il y a lieu de présenter un mandat et une copie d'un document d'identité du futur titulaire lors de l'immatriculation. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soit mentionné le nom du propriétaire et non celui du mandataire.

Validité du certificat d’immatriculation et de la vignette de conformité

La validité du certificat d’immatriculation ou de la vignette de conformité expire lorsque :

  • l’échéance de validité est atteinte ;
  • le document a été perdu ;
  • le véhicule a été perdu ou volé ;
  • le véhicule a été déclaré détruit ou hors d’usage ;
  • le véhicule est cédé à un nouveau propriétaire ;
  • le véhicule a été modifié ou transformé ;
  • le véhicule soumis à l'obligation du contrôle technique périodique n’est plus couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité depuis plus de 2 ans.

L’expiration du certificat d’immatriculation d’un véhicule oblige son titulaire à se faire délivrer un nouveau certificat en vue de la remise en circulation du véhicule concerné.

Taxe sur les véhicules routiers

Lors du passage auprès de la SNCA pour l’immatriculation, le propriétaire se voit remettre une vignette fiscale provisoire d’une validité de 30 jours.

Sauf exceptions, toute utilisation sur la voie publique d’un véhicule routier immatriculé au Luxembourg est soumise à l’obligation d’acquittement de la taxe sur les véhicules routiers.

L'Administration des douanes et accises fixe sur base des données enregistrées par les autorités d'immatriculation, et conformément aux taux en vigueur, la taxe à payer. La décision de fixation de la taxe est portée à la connaissance du débiteur de la taxe.

Si la taxe sur les véhicules routiers n'a pas été payée pour le véhicule en question depuis moins de 60 jours, la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit de dresser un avertissement taxé de 74 euros.

Si la taxe sur les véhicules routiers n'a pas été payée pour le véhicule en question depuis plus de 60 jours, la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit d'immobiliser le véhicule sur la voie publique

Vignette de stationnement

De nombreuses communes exigent aujourd’hui des propriétaires de véhicules automoteurs de disposer d’une vignette permettant le stationnement dans leurs quartiers de résidence. La vignette de stationnement résidentiel est distribuée par la commune concernée sur présentation du certificat d’immatriculation.

Services en ligne / Formulaires

Demande de certificat d'immatriculation

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sources Authentiques

Véhicules et numéros d'immatriculation

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