La carte de stationnement pour personnes handicapées leur permet de se garer sur des emplacements qui leur sont réservés.

Le droit de stationner sur un emplacement pour personnes handicapées est matérialisé par l’apposition de cette carte de manière visible sur le pare-brise du véhicule. La carte vaut pour le Grand-Duché de Luxembourg ainsi que pour tous les Etats membres de l’Union européenne (UE).

Personnes concernées

Pour bénéficier de la carte de stationnement, la personne handicapée doit soit :

• être incapable de se déplacer seule et/ou de façon continue sur plus de 100 mètres ;
• se déplacer à l’aide de béquilles,d'une canne, d'un cadre de marche ou rolator ou d’un fauteuil roulant ;
• être aveugle ou gravement malvoyant malgré une correction optique optimale.

La durée du handicap doit en principe dépasser 6 mois. Si cette condition n’est pas remplie au moment de la demande en obtention de la carte, la procédure d’examen de la demande portera en outre sur la durée prévisionnelle du handicap.

Les institutions et associations qui ont à charge des personnes handicapées peuvent également bénéficier d’une carte de stationnement pour personnes handicapées à condition :

• d’être agréées comme établissement d’aide et de soins conformément aux dispositions de la loi sur l’assurance dépendance ;
• d’avoir à charge et de façon régulière, plus de 6 personnes handicapées.

La demande est à adresser au ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département des transports.

Délais

La durée de validité de la carte de stationnement pour personnes handicapées est de 5 ans maximum.

Toute carte périmée doit être restituée sans délai au Département des transports.

Modalités pratiques

Demande et délivrance de la carte

La démarche pour demander la carte de stationnement pour personnes handicapées se résume comme suit :

1. le formulaire de demande comporte un volet à remplir par le demandeur (recto) et un autre volet à faire remplir par le médecin traitant (verso). La demande doit être accompagnée d’une photo d’identité récente ainsi qu'un certificat médical ;
2. une fois complété, le formulaire est à transmettre au Département des transports du ministère du Développement durable et des Infrastructures, qui le soumet à l’avis d'un médecin membre de la commission médicale ;
3. suivant le cas, le demandeur devra se soumettre à un examen médical à effectuer par un médecin membre de la commission médicale. Il est alors averti au moins 15 jours avant le rendez-vous pour l’examen médical par lettre recommandée, la convocation devant indiquer les raisons motivant l’examen médical. Le demandeur peut se présenter à l’examen médical soit seul, soit accompagné par un médecin de son choix. S’il ne se présente pas à l’examen médical malgré 2 convocations par lettre recommandée, la carte lui sera refusée ;
4. si le demandeur de la carte de stationnement pour personnes handicapées est titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, ou s’il a introduit une demande en obtention ou en renouvellement d’un permis de conduire, il peut être convoqué pour examiner si les infirmités ou troubles dont il souffre ne sont pas susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduite ;
5. suite à ces différentes étapes, une décision est prise sur l'attribution ou non d'une carte de stationnement.

La carte de stationnement est strictement personnelle. Le titulaire de la carte est autorisé à l'apposer sur le pare-brise du véhicule qu'il conduit ou dans lequel il se fait transporter.

Il est également autorisé à l'apposer au pare-brise du véhicule dans lequel il est transporté s'il a besoin de l'assistance du conducteur pour pouvoir se déplacer soit à pied, soit dans un véhicule d'infirme.

Renouvellement de la carte

Le renouvellement de la carte se fait suivant la même procédure que la demande initiale.

Si le détenteur de la carte n’a pas de permis de conduire ou n’a pas introduit une demande en obtention ou en renouvellement d’un permis de conduire, le renouvellement de la carte de stationnement peut se faire sans autres formalités, s’il ressort qu’un handicap a été constaté.

Retrait de la carte

La carte peut être retirée au bénéficiaire si ce dernier ne remplit plus les conditions d'obtention, ou qu'il en fait un usage non conforme au but premier.

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