Demander une carte de stationnement pour personnes handicapées
La carte de stationnement pour personnes handicapées leur permet de se garer sur des emplacements qui leur sont réservés.
Le droit de stationner sur un emplacement pour personnes handicapées est matérialisé par l’apposition de cette carte de manière visible sur le pare-brise du véhicule. La carte vaut pour le Luxembourg ainsi que pour tous les Etats membres de l’Union européenne (UE).
Personnes concernées
Pour bénéficier de la carte de stationnement, la personne handicapée doit soit :
- être incapable de se déplacer seule et/ou de façon continue sur plus de 100 mètres ;
- se déplacer à l’aide de béquilles,d'une canne, d'un cadre de marche ou rolator ou d’un fauteuil roulant ;
- être aveugle ou gravement malvoyant malgré une correction optique optimale.
Dans des cas exceptionnels justifiés par un handicap physique grave, une carte de stationnement peut être délivrée à d’autres personnes que celles visées précédemment.
La durée du handicap doit en principe dépasser 6 mois. Si cette condition n’est pas remplie au moment de la demande en obtention de la carte, la procédure d’examen de la demande portera en outre sur la durée prévisionnelle du handicap.
Les institutions et associations qui ont à charge des personnes handicapées peuvent également bénéficier d’une carte de stationnement pour personnes handicapées à condition :
- d’être agréées comme établissement d’aide et de soins conformément aux dispositions de la loi sur l’assurance dépendance ;
- d’avoir à charge et de façon régulière, plus de 6 personnes handicapées.
La demande est à adresser au ministère de la Mobilité et des Travaux Publics, Département de la mobilité et des transports.
La carte de stationnement pour les institutions et associations est seulement valable sur le territoire du Luxembourg.
Délais
La durée de validité de la carte de stationnement pour personnes handicapées est de 5 ans maximum.
Toute carte périmée doit être restituée sans délai au Département des transports.
Modalités pratiques
Demande et délivrance de la carte
La démarche pour demander la carte de stationnement pour personnes handicapées se résume comme suit :
- le formulaire de demande comporte un volet à remplir par le demandeur (recto) et un autre volet à faire remplir par le médecin traitant (verso). La demande doit être accompagnée d’une photo d’identité récente ainsi qu'un certificat médical ;
- une fois complété, le formulaire est à transmettre au Département de la mobilité et des transports du ministère de la Mobilité et des Travaux publics, qui le soumet à l’avis d'un médecin membre de la commission médicale ;
- suivant le cas, le demandeur devra se soumettre à un examen médical à effectuer par un médecin membre de la commission médicale. Il est alors averti au moins 15 jours avant le rendez-vous pour l’examen médical par lettre recommandée, la convocation devant indiquer les raisons motivant l’examen médical. Le demandeur peut se présenter à l’examen médical soit seul, soit accompagné par un médecin de son choix. S’il ne se présente pas à l’examen médical malgré 2 convocations par lettre recommandée, la carte lui sera refusée ;
- si le demandeur de la carte de stationnement pour personnes handicapées est titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, ou s’il a introduit une demande en obtention ou en renouvellement d’un permis de conduire, il peut être convoqué pour examiner si les infirmités ou troubles dont il souffre ne sont pas susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduite ;
- suite à ces différentes étapes, une décision est prise sur l'attribution ou non d'une carte de stationnement.
La carte de stationnement est strictement personnelle. Le titulaire de la carte est autorisé à l'apposer sur le pare-brise du véhicule qu'il conduit ou dans lequel il se fait transporter.
Il est également autorisé à l'apposer au pare-brise du véhicule dans lequel il est transporté s'il a besoin de l'assistance du conducteur pour pouvoir se déplacer soit à pied, soit dans un véhicule d'infirme.
Contrairement aux réglementations dans certains pays, au Luxembourg, les personnes titulaires de cette carte ne sont pas dispensées des taxes de stationnement.
Renouvellement de la carte
Le renouvellement de la carte se fait suivant la même procédure que la demande initiale.
Si le détenteur de la carte n’a pas de permis de conduire ou n’a pas introduit une demande en obtention ou en renouvellement d’un permis de conduire, le renouvellement de la carte de stationnement peut se faire sur simple demande écrite, s’il ressort qu’un handicap définitif a été constaté antérieurement. La demande doit être accompagnée d’une photographie récente, prise de face, format 45 x 35 mm. Un certificat médical n’est pas requis
Retrait de la carte
La carte peut être retirée au bénéficiaire si ce dernier ne remplit plus les conditions d'obtention, ou qu'il en fait un usage non conforme au but premier.
Services en ligne / Formulaires
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Organismes de contact
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Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
Département de la mobilité et des transports4, Place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
L-2938 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 84 400Fax : (+352) 264 78 948