Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de conduire étranger

L’échange, l’enregistrement ou la transcription d’un permis étranger (européen ou non) peut être demandé à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) sous certaines conditions.

L’enregistrement et l’échange sont réservés aux personnes ayant obtenu un permis de conduire dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE).

La demande d'échange n'est pas obligatoire sauf en cas d'infraction entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

L'objectif de l’enregistrement est l’obtention rapide d’un duplicata : en cas de perte ou de vol du permis étranger. Il appartient à la SNCA d'établir un double lors de pertes ou de vols de permis de conduire, à condition de connaître l’existence et les données du permis de conduire étranger. En procédant à l’enregistrement, les démarches administratives sont fortement simplifiées. En absence de l’enregistrement, un certificat d’authenticité établi par les autorités étrangères et reprenant les différentes données du permis de conduire étranger (catégories, dates d’obtention et date de validité) est à présenter. Ainsi, l’enregistrement permet d’accélérer la procédure pour l'intéressé qui souhaite récupérer un document attestant son droit de conduire dans les meilleurs délais.

La transcription est destinée aux personnes ayant obtenu un permis de conduire dans un Etat non membre de l’EEE. Ces permis doivent être transcrits en permis de conduire luxembourgeois dans le délai d’un an à compter de la prise de résidence normale au Luxembourg.

Personnes concernées

Les titulaires d’un permis de conduire étranger qui ont établi leur résidence normale au Luxembourg.

Modalités pratiques

Cas du titulaire d’un permis EEE

Les permis de conduire délivrés par un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen (EEE) sont reconnus au Luxembourg lorsque le titulaire s'y installe (principe de la reconnaissance mutuelles entre Etats membres). Le titulaire peut à tout moment échanger ce permis contre un permis de conduire luxembourgeois ou le faire enregistrer.

L’enregistrement et l’échange sont facultatifs sauf dans certains cas où l’échange devient obligatoire.

Enregistrement

Aux fins d'enregistrement de son permis de conduire étranger, le titulaire adresse le formulaire au Service des permis de conduire de la SNCA par voie postale, accompagné des pièces suivantes :

  • une photocopie recto-verso lisible du permis de conduire étranger avec les mentions suivantes :
    • la remarque “copie reproduisant le document original” ;
    • l’identification de l’auteur de la copie : Police, administration communale du lieu de résidence, notaire établi au Luxembourg, services du personnel des institutions européennes ou service des permis de conduire de la SNCA sur présentation du document original ;
  • une photocopie lisible d’un document d’identité valide (carte d’identité, passeport, titre de voyage).

Le formulaire et les pièces justificatives peuvent aussi être déposés en mains propres auprès du « Guichet.lu accueil », 11, rue Notre-Dame (en face du Knuedler), à Luxembourg-ville.

Suivant votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

Echange

Aux fins d'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire luxembourgeois, le titulaire adresse le formulaire au Service des permis de conduire de la SNCA par voie postale, accompagné des pièces suivantes :

  • une photographie récente de 45/35 mm ;
  • un timbre de chancellerie de 30 euros (à obtenir auprès de la SNCA ou de  l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA - AED) ;
  • une photocopie recto-verso lisible du permis de conduire étranger ;
  • une photocopie lisible d'un document d'identité valide (carte d'identité, passeport, titre de voyage) ;
  • le bulletin n°4 du casier judiciaire luxembourgeois datant de moins de trois mois.

Cet échange comporte en outre l'obligation de remettre le permis de conduire étranger auprès du Service des permis de conduire de la SNCA. Il sera ensuite renvoyé aux autorités qui l'ont établi.

Le formulaire et les pièces justificatives peuvent aussi être déposés en mains propres auprès du « Guichet.lu accueil », 11, rue Notre-Dame (en face du Knuedler), à Luxembourg-ville.

Suivant votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

Le titulaire d’un permis de conduire EEE qui a sa résidence normale au Luxembourg doit échanger ce permis contre un permis de conduire luxembourgeois dans les cas suivants:

  • extension du droit de conduire à d’autres catégories ;
  • restriction du droit de conduire par décision judiciaire ou administrative qui comporte une inscription sur le permis de conduire ;
  • restitution du permis de conduire après une interdiction de conduire judiciaire ou un retrait du droit de conduire par décision administrative.

Cas du titulaire d’un permis non-EEE

Pour les titulaires de permis établis par des pays tiers à l'Espace Economique Européen (EEE), la procédure de transcription s'applique et est obligatoire.

Après avoir établi leur résidence normale au Luxembourg, ces personnes disposent au maximum d'un an pour transcrire leur permis de conduire étranger.

A noter que la demande peut être effectuée immédiatement après l'arrivée au Luxembourg. La transcription du permis pourra se faire au plus tôt après un délai de 185 jours suivant l’installation au Grand-Duché.

Durant cette année, le titulaire d'un permis étranger peut toutefois circuler au Grand-Duché avec son permis étranger.

Il est vivement recommandé aux titulaires d'un permis non EEE de faire traduire ce dernier lorsqu'il est écrit dans une langue peu ou pas connue au Luxembourg.

La transcription ne pourra se faire que si le permis à transcrire a été délivré au moment où son titulaire avait sa résidence normale ou la qualité d'étudiant, pendant au moins 6 mois, dans le pays qui l'a délivré. Par ailleurs, le candidat devra remplir les conditions d'âge prévues par la loi luxembourgeoise.

Si le titulaire omet de transcrire son permis de conduire endéans ce délai d’un an, il devra réussir un examen de contrôle préalable. De plus, en cas de non-transcription du permis étranger au bout d’une année, ce dernier perd sa validité au Luxembourg.

Aux fins de transcription de son permis de conduire étranger, le titulaire doit adresser le formulaire au Service des permis de conduire de la SNCA par voie postale, accompagné des pièces suivantes :

  • une photographie récente de 45/35 mm ;
  • un certificat médical (datant de moins de 3 mois), établi sur la formule prescrite, par un médecin autorisé à exercer la profession de médecin-généraliste et/ou médecin-spécialiste en médecine interne au Luxembourg;
  • un extrait du casier judiciaire (datant de moins de 3 mois) du pays de provenance couvrant les 5 dernières années ;
  • un timbre de chancellerie de 30 euros (à obtenir auprès de la SNCA ou l’Administration de l’enregistrement) ;
  • une photocopie recto-verso lisible du permis de conduire étranger avec les mentions suivantes :
    • la remarque “copie reproduisant le document original” ;
    • l’identification de l’auteur de la copie: Police, administration communale du lieu de résidence, notaire établi au Luxembourg, services du personnel des institutions européennes ou service des permis de conduire de la SNCA sur présentation du document original ;
  • une photocopie lisible d’un document d’identité valide (carte d’identité, passeport, titre de voyage) ;
  • le bulletin n°4 du casier judiciaire luxembourgeois datant de moins de 3 mois.

Le formulaire et les pièces justificatives peuvent aussi être déposés en mains propres auprès du « Guichet.lu accueil », 11, rue Notre-Dame (en face du Knuedler), à Luxembourg-ville.

Suivant votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

La délivrance du permis de conduire luxembourgeois comporte en outre l'obligation de remettre le permis de conduire étranger auprès du Service des permis de conduire de la SNCA. Il sera ensuite renvoyé aux autorités qui l'ont établi.

Si le candidat à la transcription effectue celle-ci dans un délai d'un an après son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg, il n'est pas obligé de se soumettre et de réussir un examen de contrôle (théorique et / ou pratique):

Il s’en suit que les titulaires de permis devront obligatoirement se soumettre à un examen de contrôle pour:

Services en ligne / Formulaires

Demande de transcription / échange / enregistrement d’un permis de conduire

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Demande de transcription / d’échange d’un permis de conduire étranger volé ou perdu

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Sources authentiques

Permis à points

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Punkteführerschein

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Points-based driving licence

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Détail du permis

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Führerschein-Details

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Driving licence details

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Dernière modification le