Faire face à un retrait immédiat du permis de conduire
La Police grand-ducale est dans l’obligation de procéder à un retrait immédiat et sur place du permis de conduire dans différents cas de figure. Cette mesure s’applique obligatoirement :
- si le taux d’alcool constaté est trop élevé ;
- si la personne contrôlée refuse les examens d’alcoolémie et de drogues ;
- en cas d’excès de vitesse caractérisé.
La Police transmettra dans ces cas un procès-verbal au Ministère Public qui décidera des suites à donner à l’infraction.
En attendant leur convocation devant le tribunal compétent pour statuer sur le fond des infractions qui leur sont reprochées, les personnes concernées peuvent toutefois, sous certaines conditions, "récupérer" provisoirement leur permis de conduire en introduisant une procédure spécifique auprès des autorités judiciaires luxembourgeoises.
Personnes concernées
Toute personne qui s’est vue retirer sur place son permis de conduire par les membres de la Police grand-ducale suite à l’une des infractions au Code de la Route suivantes :
- conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré ou 1,2 g d’alcool par litre de sang (c’est-à-dire 1,2 "Promill") ou - s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie - en cas de conduite présentant des signes manifestes d’ivresse ;
- refus des examens destinés à déceler la présence et à déterminer le taux d’alcool, de drogues ou de substances médicamenteuses ;
- excès de vitesse de plus de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 40 km/h supérieure à ce maximum (exemple : vitesse d’au moins 90 km/h à l’intérieur d’une agglomération).
Modalités pratiques
Le retrait du permis de conduire et l'interdiction de conduire provisoire
Le retrait du permis de conduire vaut interdiction de conduire : la personne perd ainsi tous les droits dont elle jouissait jusque-là en vertu de son permis de conduire. Il convient de préciser que cela vaut aussi bien dans les cas de retrait matériel du permis de conduire par les policiers au moment de l’infraction, que dans les cas où un retrait matériel (effectif) sur place s’est révélé impossible (p. ex. lorsque le conducteur n’avait pas son permis sur lui). En cas d'impossibilité de procéder au retrait immédiat du permis de conduire, cette mesure fait l'objet d'une notification à la personne concernée par les membres de la police grand-ducale.
Le retrait du permis ne peut être maintenu que si une interdiction de conduire provisoire est prononcée par le juge d’instruction dans un délai de 8 jours à compter du retrait (les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ces 8 jours). L’ordonnance du juge d’instruction est notifiée à la personne concernée soit par la police, soit par voie postale.
Une fois l’ordonnance du juge d’instruction prononcée, le prévenu a toutefois la possibilité de demander en justice la mainlevée (totale ou partielle) de l’interdiction de conduire provisoire.
Introduction de la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire
Le requérant peut en tout état de cause, par simple requête, demander la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire.
En cas de conduite sous l’influence de l’alcool, de refus de se soumettre à un examen ou de délit de grande vitesse, la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire doit être portée devant la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, sauf si le prévenu a entre-temps reçu notification de la citation à prévenu, auquel cas la requête doit être portée devant la juridiction devant laquelle il a été cité.
- un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50%, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum;
- un état de "récidive".
En cas d’excès de vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée ne constituant pas un délit de grande vitesse, la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire doit être portée devant le Tribunal de police.
Cette requête en mainlevée de l'interdiction de conduire doit être présentée sous forme écrite. Le requérant peut se présenter personnellement et déposer la requête auprès du greffier de la juridiction concernée, ou la lui faire parvenir par courrier.
L’assistance d’un avocat n’est pas exigée. Le requérant a intérêt à verser à l’appui de sa requête les pièces documentant son besoin du permis de conduire (exemple : certificat de l’employeur pour les trajets professionnels).
Approbation de la requête en mainlevée
Si la demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire est acceptée, la personne concernée devra s'adresser à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) afin de se faire délivrer un nouveau permis. Les juges peuvent aussi n'accorder qu'une mainlevée partielle en exceptant certains trajets (notamment professionels) de l'interdiction de conduire.
En cas d'acceptation de la mainlevée partielle, la personne concernée devra s'adresser à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) afin de se faire délivrer un nouveau permis qui précisera les trajets couverts par ce permis.
Rejet de la requête en mainlevée
Si la demande en mainlevée de l’interdiction de conduire est rejetée (ou s’il n’y est fait droit que partiellement), l’interdiction de conduire provisoire (le cas échéant sous sa forme réduite) se prolonge, sous réserve d’un appel ou d’une nouvelle demande, jusqu’à la décision prononcée au fond par le tribunal répressif compétent.
Procédure devant le juge de fond
Ensuite, le tribunal compétent statue sur le fond des infractions reprochées au prévenu et rend un jugement qui peut comporter une ou plusieurs condamnations à des interdictions de conduire.
Le prévenu est convoqué seul ou avec son avocat s’il en a choisi un :
- soit devant le tribunal correctionnel (conduite sous influence de l’alcool, refus de se soumettre à un examen et délit de grande vitesse) ;
- soit devant le tribunal de police (vitesse excessive ne constituant pas un délit de grande vitesse).
En cas de condamnation définitive à une interdiction de conduire ferme, les modalités pratiques d’exécution de cette interdiction (dates de commencement et de fin de l’exécution) sont fixées par le Parquet général et notifiées au prévenu par la Police.
Le juge qui prononce une interdiction de conduire peut en exclure les trajets suivants :
- les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession de la personne condamnée ;
- le trajet d'aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail. Le trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour qui est effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier, ou pour déposer ou reprendre son enfant, ou l'enfant qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d'une tierce personne auprès de laquelle elle est obligée de le confier pour pouvoir s'adonner à son occupation professionnelle.
Le prévenu recevra également un courrier l’informant d’une perte de points sur son permis. L’intéressé peut consulter le solde de ses points via MyGuichet.lu.
Services en ligne / Formulaires
Modèle de requête en mainlevée de l'interdiction de conduire provisoire
Modèle de requête en mainlevée de l'interdiction de conduire provisoire
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Sources authentiques
Permis à points
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Détail du permis
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