Echange d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Tout propriétaire ou détenteur de véhicule immatriculé au Luxembourg qui commet une infraction sur le territoire d’un autre Etat-membre de l’UE est susceptible de se voir verbaliser automatiquement.

En effet, suite à l’entrée vigueur de la loi concernant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, les autorités de l’Etat-membre dans lequel une infraction a été commise pourront consulter les données luxembourgeoises afin de poursuivre le titulaire du certificat d’immatriculation luxembourgeois (détenteur d’un véhicule luxembourgeois).

Ainsi, par exemple, le propriétaire d’un véhicule immatriculé au Luxembourg qui est pris en excès de vitesse par un radar fixe dans un autre Etat-membre de l’UE pourra se voir poursuivi afin de s’acquitter de l’amende.

Les infractions routières concernées sont notamment celles relatives :

  • au dépassement des limites de vitesse en vigueur dans l’Etat de l’infraction (excès de vitesse) ;
  • au non-respect du port de la ceinture de sécurité ;
  • au franchissement d’un feu rouge ;
  • à la conduite en état d’ébriété ;
  • à la conduite sous influence de drogue ;
  • au non-port du casque ;
  • à la circulation sur une voie interdite ;
  • à l’usage d’un téléphone portable ou d’un autre moyen de communication au volant.

Les sanctions et amendes sont fixées selon les règles nationales de l’Etat dans lequel l’infraction a été commise.

Ces mesures concernent les situations où le véhicule n’a pas été directement intercepté par les forces de l’ordre de l’Etat dans lequel l’infraction a été commise.

Le propriétaire, le détenteur du véhicule ou alors toute autre personne identifiée présumée avoir commis une infraction en est informé par lettre recommandée, qui comprend :

  • la nature de l’infraction ;
  • le lieu, la date et l’heure de l’infraction ;
  • la disposition légale non respectée ;
  • les conséquences juridiques de l’infraction selon le droit national concerné ;
  • la procédure judiciaire correspondante ;
  • le cas échéant, les informations sur l’appareil utilisé pour détecter l’infraction.

La langue utilisée pour signifier la commission d’une infraction est celle utilisée dans le document d’immatriculation s’il est disponible, et à  défaut, dans l’une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg, à savoir le luxembourgeois, l’allemand ou le français.

En cas de non-paiement de l'amende, le dossier est transmis au parquet luxembourgeois qui invite à son tour la personne ayant commis l'infraction à régler son amende.

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