Tout conducteur, détenteur ou propriétaire d’un véhicule qui commet des infractions au Code de la route est susceptible de recevoir un avertissement taxé ou d'être soumis à l’établissement d’un procès-verbal.
Délais
Le contrevenant doit régler la somme due dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction.
Modalités pratiques
Paiement de l’avertissement taxé
L’avertissement taxé est à régler :
soit sur place au moment du constat des faits (procédure obligatoire pour les non-résidents), en espèces ou éventuellement par carte de crédit ;
soit, dans un délai de 45 jours si le contrevenant est dans l’impossibilité de payer au moment du constat des faits :
par virement bancaire sur un des comptes de la Police Grand-Ducale :
IBAN LU51 0019 6055 8045 8000 (BIC : BCEELULL) ;
IBAN LU67 1111 0127 5952 0000 (BIC : CCPLLULL) ;
dans un commissariat de police (en espèces, éventuellement par carte de crédit).
En cas de virement bancaire, il faut obligatoirement indiquer le numéro de référence de l’avertissement taxé et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Les chèques et les formules d’ordre de virement d’une banque étrangère envoyés par voie postale ne sont pas acceptés.
De manière générale, une éventuelle contestation de l’avertissement taxé standard peut s’effectuer sur le lieu du constat de l’infraction, et ce en présence de l’agent verbalisant. Dans ce cas, l’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire.
Si le contrevenant n’a pas sa résidence normale au Luxembourg et ne s’acquitte pas de l’avertissement taxé sur le lieu-même de l’infraction, l’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire. Par ailleurs, ce contrevenant doit verser sur le lieu de l’infraction une consignation qui correspond au montant de l’AT.
De manière spécifique, en présence d’un avertissement taxé décerné en l’absence de l’agent verbalisant (infraction à la réglementation sur l’arrêt, le stationnement et le parcage), une éventuelle contestation de l’avertissement standard s’effectue selon la procédure qui suit :
En cas de contestation des faits, le contrevenant peut :
se présenter personnellement au commissariat qui a procédé au constat ; ou
adresser sa contestation par écrit à la Direction Centrale Police Administrative, Service National des Avertissements Taxés (SNAT), L-2957 Luxembourg.
Le paiement de la taxe dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction aura pour effet d’arrêter toute poursuite. Si l’avertissement taxé a été réglé après ce délai :
la somme est remboursée en cas d’acquittement ;
la somme est imputée sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation.
Services en ligne / Formulaires
Paiement des avertissements taxés
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Consultez dans votre espace privé le solde de votre permis à point.
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Rufen Sie in Ihrem privaten Bereich den Restpunktestand auf Ihrem Führerschein auf.
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Check the point balance on your driving licence in your private eSpace.
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