Avant de circuler pour la 1^re fois sur la voie publique avec un véhicule motorisé d’occasion, l’acquéreur doit faire immatriculer le véhicule à son nom et obtenir le certificat d’immatriculation auprès de la SNCA.

Un certain nombre de démarches auprès de différents organismes doivent être accomplies, selon un ordre bien défini :

• demande d’un numéro d’immatriculation (si nécessaire) ;
• demande en obtention d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule routier;
• souscription d’un contrat d’assurance de type responsabilité civile ;
• dédouanement du véhicule ;
• paiement du timbre fiscal ;
• dépôt du dossier administratif auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA).

Personnes concernées

Toute personne qui :

• achète un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays que le Luxembourg ;
• qui souhaite l'immatriculer à son nom.

Les véhicules concernés par cette démarche sont les voitures, motos, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et machines (qui, par construction, dépassent pas une vitesse de 6 km/h et dépassent 600 kg), remorques (y compris les remorques agricoles traînés à une vitesse supérieure à 40km/h), bus, camions et les semi-remorques.

Conditions préalables

L’acheteur doit impérativement posséder une inscription au registre national des personnes physiques avec une adresse au Luxembourg et une pièce d’identité valide.

Démarches préalables

Document-facture

Le document-facture constitue pour l’acquéreur une preuve de propriété permettant d’identifier le véhicule et de légitimer son propriétaire.

Lorsque le vendeur est une personne morale le document doit être une facture de vente sur papier entête comportant un numéro de facture, avec la mention de son numéro de TVA intracommunautaire sur le document-facture. La signature de l'acheteur n'est pas requise sur une facture de vente.

Lorsque le vendeur est une personne physique le document doit être un contrat de vente. Ce document doit être signé par les 2 parties. Si le véhicule a été vendu plusieurs fois sans être immatriculé, les contrats de ventes doivent remonter jusqu’à la personne inscrite sur le dernier certificat d’immatriculation.

Un certain nombre de données doivent figurer sur le document-facture :

• la date de délivrance;
• les données relatives au véhicule : le numéro de châssis, la marque (constructeur) et modèle (dénomination commerciale) ;
• le kilométrage ;
• les données relatives au vendeur et à l’acheteur :
  • pour les personnes physiques : les nom, prénom, adresse, signature ;
  • pour les personnes morales : la désignation, l'adresse, numéro de TVA ;
• le prix de vente, y compris la nature de ce prix : hors TVA, TVA comprise ;
• les données relatives à la TVA : la TVA due sur un véhicule est toujours à payer dans le pays de destination, c’est-à-dire dans le pays où le véhicule est immatriculé.

Document d’immatriculation étranger

Le document d’immatriculation étranger est requis pour faire immatriculer le véhicule au Luxembourg. Une attention particulaire doit être portée par l’acquéreur de bien obtenir du vendeur toutes les parties du document d’immatriculation.

En Europe beaucoup de pays émettent pour les véhicules immatriculés un certificat d’immatriculation composé de deux parties. La mention du nombre peut se relire sur le document.

Numéro et plaques d’immatriculation luxembourgeois

Avant de commencer les démarches, le futur propriétaire doit faire la demande d'un numéro d’immatriculation pour le véhicule qu’il souhaite acquérir.

Il pourra choisir soit un numéro de la série courante ou un numéro personnalisé.

Suite à l’obtention de la confirmation de la réservation d’un numéro d’immatriculation il faudra faire imprimer la plaque d’immatriculation auprès d’un fabricant de plaques d’immatriculation.

Le déplacement du véhicule à acquérir à l’étranger peut être effectué par le rapatriement sur remorque ou semi-remorque. Ceci permet d’éviter les procédures d’immatriculation temporaire plus ou moins compliquées selon les pays. En effet, aucune immatriculation n’est exigée pour un véhicule transporté sur remorque. De plus, chaque pays a ses propres lois et procédures plus ou moins coûteuses et complexes concernant l’immatriculation temporaire en vue d’une vente à l’étranger d’un véhicule.

Le véhicule routier soumis à l’immatriculation et couvert par une assurance peut être mis en circulation sur la voie publique au Luxembourg sans être immatriculé, sous le couvert de plaques rouges ou sous le couvert des plaques d’immatriculation arborant le numéro qui sera utilisé lors de l’immatriculation du véhicule. Cela vaut pour le trajet direct entre le point de vente et le lieu où sera effectuée l’immatriculation ainsi que pour le trajet direct vers un garage ou un atelier de réparation pour y subir une réparation, une modification ou transformation technique ou une inspection.

Assurance de type responsabilité civile

La circulation avec un véhicule routier sur la voie publique requiert un contrat d’assurance de type responsabilité civile (RC Autos) à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg.

Dès que le futur propriétaire est en mesure de communiquer le numéro de châssis du véhicule ainsi que son numéro d’immatriculation luxembourgeois, il peut demander auprès de son assureur l’émission d’une carte verte et une attestation d’assurance (sous forme d'autocollant) signifiant la détention d’une assurance qui couvre sa responsabilité civile automobile.

L’attestation d’assurance valable sera nécessaire pour l’immatriculation du véhicule au nom du futur propriétaire.

Dédouanement et, le cas échéant, paiement de la TVA luxembourgeoise

Lorsqu’une personne achète un véhicule immatriculé hors du Luxembourg, elle doit par la suite procéder au dédouanement du véhicule au Luxembourg en vue de la délivrance d’une vignette 705 nécessaire pour l’immatriculation définitive au Luxembourg.

Droit de chancellerie

En vue de l’immatriculation du véhicule, le futur propriétaire doit s’acquitter du paiement du droit de chancellerie ("timbre fiscal" ou "timbre de chancellerie") d’un montant de 50 euros.

Lorsque l’immatriculation du véhicule se fait avec un numéro d’immatriculation personnalisé, un supplément de 50 euros est à prévoir par rapport au paiement du droit de chancellerie standard. En cas de transfert d’un numéro personnalisé d’un véhicule sur un autre véhicule à immatriculer, les frais s’élèvent à 24 euros.

Il est possible de payer le droit de chancellerie :

• dans l'un des bureaux compétents de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; ou
• par virement sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000 (BIC : BCEELULL).

En cas de paiement par virement, le futur propriétaire doit présenter la preuve de virement (avis de débit) lors de l’immatriculation.

Les informations suivantes doivent être mentionnées sur la preuve de paiement :

• nom et prénom ;
• motif explicite du virement ;
• numéro d’immatriculation et numéro de châssis du véhicule.

Le "timbre de chancellerie" est également disponible auprès du service Immatriculation de la SNCA. Un supplément de 3 euros pour frais administratifs est à prévoir.

Contrôle technique

Lors de l’immatriculation d’un véhicule déjà immatriculé, le véhicule doit être en situation régulière en matière du contrôle technique.

Le certificat de contrôle technique d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre de l’Espace Economique Européen ou en Suisse, qui a été délivré par les autorités compétentes de cet État, reste valable en cas d’immatriculation au Luxembourg du véhicule.

Cependant, il ne sera pas reconnu à ce certificat une durée de validité supérieure que celle prévue par la législation au Luxembourg.

Le certificat de contrôle technique doit être écrit dans l’une des langues officielles du Luxembourg. Sinon, il devra être traduit par un organisme de traduction assermenté au Luxembourg pour pouvoir être accepté (sous couvert de la conformité du contrôle technique).

A défaut, le véhicule peut également être présenté auprès d’un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg avant d'effectuer l'immatriculation.

Coûts

Outre le coût du véhicule lui-même et les frais d’assurance, sont à prévoir notamment :

• un paiement de TVA au Luxembourg pour tout véhicule considéré comme neuf acheté à l’étranger ou de provenance hors Union européenne ;
• l’achat de timbres fiscaux d’une valeur de 50 euros pour immatriculer le véhicule, ainsi que :
  • 50 euros pour un numéro personnalisé, ou ;
  • 24 euros s’il s’agit d’un transfert de numéro personnalisé ;

• l’achat des plaques d’immatriculation ;
• les frais d’immatriculation et réception supplémentaires pour tout véhicule acheté hors Union européenne (UE) ou les véhicules transformés/modifiés
• le cas échéant, les frais liés au contrôle technique ou l'achat d'une vignette de conformité pour les véhicules non soumis au contrôle technique périodique.

Modalités pratiques

Immatriculation du véhicule automobile

L’immatriculation au Luxembourg du véhicule acheté est à signaler à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) moyennant les documents suivants :

• la demande en obtention d’un certificat d’immatriculation complétée et signée ;
• le/s timbre/s "Droit de Chancellerie" ;
• le document-facture ;
• l’attestation d’assurance en cours de validité ;
• le document douanier ;
• le document d’immatriculation étranger ;
• le certificat de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules soumis au contrôle technique périodique ;
• le certificat de conformité européen pour les véhicules immatriculés pour la première fois après le 1 février 2016 ;
• copie de la pièce d’identité, dans le cas où le vendeur et/ou l’acheteur est une personne physique.

Cette étape s’effectue au choix du client dans l’un des 3 sites de la SNCA :

• dans le nord (Marnach) ;
• au centre (Sandweiler) ;
• au sud du pays (Esch-sur-Alzette).

Les sites de Sandweiler, d’Esch-sur-Alzette et de Marnach proposent de prendre rendez-vous pour la présentation du dossier administratif, soit en ligne, soit par téléphone au (+352) 26626 - 400.

Chaque document à produire doit être présenté en version originale.

La remise du dossier administratif permet au propriétaire d’immatriculer le véhicule auprès des autorités luxembourgeoises et d’obtenir un certificat d’immatriculation du véhicule établi à son nom.

Le propriétaire du véhicule doit informer la SNCA de tout changement de résidence dans un délai d’un mois.

Taxe sur les véhicules routiers

Lors du passage auprès de la SNCA pour l’immatriculation, le propriétaire se voit remettre une vignette fiscale provisoire d’une validité de 30 jours.

Sauf exceptions, toute utilisation sur la voie publique d'un véhicule routier immatriculé au Luxembourg, est soumise à l'obligation d’acquittement de la taxe sur les véhicules routiers.

L'Administration des douanes et accises fixe la taxe à payer sur base des données enregistrées par les autorités d'immatriculation, et conformément aux taux en vigueur. La décision de fixation de la taxe est portée à la connaissance du débiteur de la taxe.

Si la taxe sur les véhicules routiers n'a pas été payée pour le véhicule en question depuis moins de 60 jours, la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit de dresser un avertissement taxé de 74 euros.

Si la taxe sur les véhicules routiers n'a pas été payée pour le véhicule en question depuis plus de 60 jours, la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit d'immobiliser le véhicule sur la voie publique.

Vignette de stationnement

De nombreuses communes exigent aujourd’hui des propriétaires de véhicules automoteurs de disposer d’une vignette permettant le stationnement dans leurs quartiers de résidence. La vignette de stationnement résidentiel est distribuée par la commune concernée sur présentation du certificat d’immatriculation.

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