Demander une aide financière pour ménages privés suite à une catastrophe naturelle

Dernière modification le 15.07.2021

L’initiative de l’aide financière pour ménages privés constitue une action de solidarité suite à une catastrophe naturelle.

Il s’agit d’une aide pour couvrir les coûts de réparation absolument nécessaires et l’acquisition de biens de première nécessité en relation avec la résidence principale.

Personnes concernées

Personnes éligibles

L’aide financière est destinée aux personnes qui habitent au Luxembourg et qui ont été impactées par la catastrophe naturelle.

Coûts non-éligibles

Les dégâts couverts par une assurance ne sont pas pris en considération dans l’évaluation du dommage.

Diverses catégories de biens sont également exclues de toute prise en charge :

  • les véhicules automoteurs, bicyclettes ;
  • les résidences secondaires et/ou mises en location ;
  • les roulottes et mobile-homes ;
  • les cuisines et/ou salles de bains supplémentaires ;
  • les objets de luxe ;
  • les objets d’art ;
  • les équipements de sport et de loisirs ;
  • les livres ;
  • les abris de jardin, serres, plantations et arbres fruitiers ;
  • les saunas, piscines et solariums ;
  • le mobilier de cave.

Délais

La demande d’une aide financière pour ménages privés suite à une catastrophe naturelle est à introduire pour le 31 décembre 2021 au plus tard auprès du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Pour bénéficier de l’aide financière pour ménages privées suite à une catastrophe naturelle, les personnes sinistrées doivent remplir le formulaire "Demande d’une aide financière pour ménages privés suite à une catastrophe naturelle" (voir dans la rubrique "Services en ligne / Formulaires" ci-dessous).

La demande signée et accompagnée des pièces justificatives disponibles est à envoyer par voie postale à l’adresse suivante :

Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région
Division Solidarité
L-2919 Luxembourg

Pièces justificatives

Les pièces justificatives suivantes doivent être fournies dès que possible :

  • copie des fiches de traitement ou de salaire, respectivement des extraits de compte des rentes de tous les membres faisant partie de la communauté domestique et/ou bulletin d’impôt le plus récent ;
  • copie de la lettre de réponse de l’assurance ;
  • le cas échéant, des pièces sur les pensions alimentaires ;
  • pour les copropriétés :
    • copie de la réponse de l’assurance de la copropriété (parties communes) ;
    • répartition des frais au niveau de la copropriété et informations sur les millièmes/tantièmes.
Attention : Pour les copropriétés, les demandes introduites de manière collective ne sont pas admissibles. Elles doivent être introduites individuellement par chaque propriétaire qui y a sa résidence principale.

Les personnes sinistrées peuvent facultativement joindre à leur demande les pièces suivantes :

  • copie des factures acquittées et/ou devis ;
  • photos des dégâts.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est déterminé en fonction :

  • de l’ampleur et de la nature des dégâts ;
  • de la situation financière du ménage ;
  • du nombre de personnes à chargepar ménage.

Bon à savoir

Pour des informations supplémentaires, les personnes sinistrées peuvent s’adresser à la division "Solidarité" du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région :

Tél. : (+352) 247-86523
E-mail : secretariatsolidarite@fm.etat.lu

Services en ligne / Formulaires

Demande d’une aide financière pour ménages privés suite à une catastrophe naturelle

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag auf finanzielle Beihilfe für private Haushalte infolge einer Naturkatastrophe

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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