Les nouveaux établissements du secteur agricole sont soumis à des conditions d’aménagement et d’exploitation.

Personnes concernées

Toute personne qui met en place un rucher d’abeilles dans les parties agglomérées des communes.

Conditions préalables

Conditions générales

Pour exploiter un rucher d’abeilles les conditions suivantes sont à respecter :

• le rucher doit être construit et entretenu dans les règles de l’art ;
• il ne doit pas laisser couler des déjections liquides, des eaux de lavage des pulvérisateurs de produits phytosanitaires ou tout autre liquide polluant directement ou indirectement :
  • sur la voie publique ;
  • dans un cours d’eau ;
  • dans la nappe phréatique ;
  • dans la canalisation publique ou ;
  • dans le milieu ambiant.

Ces eaux sont à déverser dans un réservoir à purin et/ou lisier.

• un système de distribution d’eau publique doit être installé (les eaux captées par des sources ou forages privés ne sont pas considérées comme eaux potables). Des mesures sont à prendre pour éviter que les eaux exploitées entrent en contact avec les eaux potables ou s’introduisent dans le réseau de distribution publique ;
• l’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour éviter dans la mesure du possible l’émanation de mauvaises odeurs ;
• l’établissement et les abords placés sous le contrôle de l’exploitant doivent être entretenus dans un état de propreté ;
• le rucher doit être construit, équipé et exploité pour que le fonctionnement ne cause pas de bruits ou vibrations susceptibles de gêner le voisinage ;
• le moteur d’un véhicule immobilisé ne peut pas rester allumé pendant un temps prolongé, même pour le faire chauffer ou faire chauffer l’habitacle du véhicule ;
• toute construction située en dehors des agglomérations est soumise à autorisation préalable.

Conditions spécifiques aux ruchers d’abeilles

• toutes les mesures appropriées doivent être prises pour éviter des nuisances anormales pour le voisinage immédiat : emplacement des ouvertures des ruchers, écrans de verdure, etc. ;
• les ruchers doivent être installés de manière à ce que le voisinage n’est pas incommodé et à une distance de 10 mètres minimum de la limite du terrain voisin ;
• les ruches sont à placer de telle manière que la direction d’envol des abeilles soit dirigée dans le sens opposé des maisons d’habitation ;
• la voie d’approche des abeilles est à dévier à la hauteur des ruches par un rideau de haies ou par une palissade de minimum 2 mètres de hauteur pour empêcher les abeilles de continuer leur trajectoire jusqu’aux habitations ;
• les ruchers de transhumance et les fixes situés en dehors des agglomérations doivent être signalés par un panneau comportant le nom, le numéro de téléphone et l’adresse du propriétaire ;
• l’apiculteur exploitant doit détenir une assurance à responsabilité civile.

Délais

Les établissements qui sont nouvellement mis en place et exploités doivent être déclarés à l’Administration de l’Environnement avant leur première exploitation.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit transmettre sa demande à l’Administration de l’Environnement au moyen du formulaire spécifique.

Il doit y indiquer :

• ses nom et prénoms ;
• son adresse ;
• sa profession ;
• son numéro de téléphone.
  

Il doit également fournir les renseignements suivants :

• dénomination de l’établissement ;
• capacité ;
• dimensions ;
• emplacement.

Pièces jointes

La demande doit être accompagnée :

• d’un extrait récent du plan cadastral à l’échelle 1:2.500 sur lequel est (sont) indiqué(s) l’ (les) établissement(s) concernés ;
• un extrait d’une carte topographique à l’échelle 1:10.000 ou 1:20.000 sur lequel l’emplacement est marqué.

Services en ligne / Formulaires

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