Obtenir un permis de pêche dans les eaux intérieures

Un permis est nécessaire pour pêcher dans les eaux intérieures luxembourgeoises.

Différentes catégories de permis sont disponibles en fonction des zones de pêche et de leur durée de validité.

Personnes concernées

Toute personne âgée de 14 ans accomplis qui veut exercer la pêche dans les eaux intérieures doit être titulaire d’un permis de pêche.

Les mineurs d’âge de moins de 14 ans peuvent exercer la pêche dans les eaux intérieures au moyen d’une seule ligne à la main. Le mode de pêche au lancé et à la mouche artificielle est autorisé.

Ces mineurs peuvent exercer la pêche sans permis.

Coûts

Permis ordinaire : 18 euros/an, 4 euros/mois.

Permis spécial A : 30 euros/an, 6 euros/mois.

Permis spécial B : 40 euros/an, 8 euros/mois.

Modalités pratiques

Catégories d’eaux intérieures

Les eaux intérieures sont répertoriées en 2 catégories :

  • les eaux de 1re catégorie sont les eaux navigables et flottables dans lesquelles le droit de pêche appartient à l’Etat (eaux publiques). Il s’agit de la Sûre sur le parcours des retenues du barrage d’Esch-sur-Sûre en amont de cette localité, et de l’ancien pont d’Ettelbruck jusqu’à l’embouchure de l’Our à Wallendorf ;
  • les eaux de 2e catégorie sont les rivières non navigables ni flottables (eaux amodiées), dans lesquelles le droit de pêche appartient aux riverains, à savoir la Sûre en amont des retenues du barrage d’Esch-sur-Sûre jusqu’à la frontière belge et en aval de ces retenues jusqu’à l’ancien point d’Ettelbruck, ainsi que toutes les autres eaux intérieures. La pêche dans ces eaux privées n’est possible qu’avec l’autorisation écrite du locataire du lot de pêche.

En outre, la pêche peut être pratiquée dans les étangs sans permis de pêche, mais contre le paiement d’une indemnité, à Boulaide, Clemency, Clervaux / Reuler, Erpeldange / Ettelbruck, Fischbach / Mersch, Lamadelaine, Kockelscheuer, Olingen, Pétange, Pratz, Redange-sur-Attert et Remerschen.

Les mêmes conditions sont applicables aux lacs d’Echternach et de Weiswampach et dans la Gander, au parc de Mondorf-les-Bains.

Catégories de permis

Le permis ordinaire permet à son titulaire de pêcher dans les eaux de 2e catégorie s’il est l'ayant droit à la pêche ou s’il a obtenu l’autorisation de l’ayant droit.

Le permis spécial A, outre les droits du permis ordinaire, permet la pêche depuis la rive dans les eaux de 1re catégorie.

Le permis spécial B confère, en plus des droits du permis ordinaire et du permis spécial A, le droit de pêcher depuis une embarcation dans les eaux de 1re catégorie.

Introduction de la demande

Le permis de pêche pour les eaux intérieures peut être obtenu de manière électronique sur MyGuichet.lu, avec ou sans authentification (voir la rubrique "Services en ligne / Formulaires").

Le demandeur doit :

  • s’identifier ;
  • choisir entre "eaux intérieures" et "eaux frontalières" ;
  • choisir le type de permis ;
  • choisir la durée (un mois ou un an) ;
  • définir la date à partir de laquelle il veut faire débuter son permis (jusqu’à un an plus tard).

Dès que les données saisies ont été validées, le demandeur est ensuite invité à "payer et transmettre" sa demande. Le paiement s’effectue directement en ligne à l’aide d’une carte de crédit.

Dès la réception du paiement, le titulaire reçoit son permis au format PDF, soit dans l’onglet "Mes communications" de son espace personnel sur MyGuichet.lu (démarche avec authentification), soit par mail à l’adresse qu’il aura indiquée (démarche sans authentification).

Le permis de pêche est également délivré dans les bureaux de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) suivants :

  • Bureau des amendes et recouvrements ;
  • Deuxième bureau des actes civils de Luxembourg ;
  • Bureau des actes civils de Grevenmacher ;
  • Bureau des actes civils de Diekirch ;
  • Bureau des actes civils d'Esch-sur-Alzette.

 En cas de contrôle, le titulaire du permis devra prouver son identité. S’il pêche sur une propriété privée, il devra également être en mesure de présenter un document émis par l'ayant droit, l’autorisant à pêcher sur son terrain.

Services en ligne / Formulaires

En raison de travaux de maintenance, le service de consultation des balances de TVA sur MyGuichet.lu sera indisponible pendant tout le week-end à partir de vendredi soir 17h.

Les autres services de MyGuichet.lu restent disponibles.

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Demande de permis de pêche

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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Antrag auf Erteilung eines Fischereierlaubnisscheins

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

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Applying for a fishing licence

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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