Communiquer la composition du collège des syndics représentant un syndicat de chasse au ministre
Conformément à l’article 25 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, tous les membres (effectifs et suppléants) du collège des syndics représentant un syndicat de chasse doivent être communiqués au ministre.
Cette démarche peut être réalisée en ligne via MyGuichet.lu.
Personnes concernées
Tout secrétaire-trésorier ou membre du collège des syndics d’un syndicat de chasse.
Conditions préalables
Pour pouvoir indiquer la composition du collège des syndics d’un syndicat de chasse en ligne, la personne doit avoir un accès à un espace professionnel certifié sur MyGuichet.lu. Celui-ci est certifié par le secrétaire-trésorier à l’aide d’un code d’activation que l’ANF transmet au collège des syndics nouvellement élu lors de l’assemblée générale du syndicat.
Le code d’activation est assorti d’une lettre explicative. Ce code d’activation sert uniquement à certifier l’espace professionnel du syndicat de chasse.
A noter qu’il existe un seul code d’activation par syndicat de chasse.
Coûts
Cette démarche est entièrement gratuite.
Modalités pratiques
Déclaration de la composition du collège des syndics d'un syndicat de chasse
A partir de janvier 2020, la déclaration de la composition du collège des syndics d’un syndicat de chasse se fera exclusivement en ligne via MyGuichet.lu.
A l’aide du code d’activation reçu, le secrétaire-trésorier (ou un membre du collège des syndics) peut certifier l’espace professionnel du syndicat de chasse.
Des informations concernant le syndicat de chasse s’affichent, telles que le numéro de lot et la commune. Celles-ci ne peuvent être modifiées.
L’utilisateur peut en revanche indiquer :
- la dénomination du syndicat de chasse ;
- les dates de début et fin de l’adjudication ;
- les dates de début et fin de la prorogation.
Ajouter ou modifier un membre
Le déclarant doit ajouter les nouveaux membres dans la composition du collège des syndics du syndicat de chasse, y compris le secrétaire-trésorier.
Il faut indiquer :
- la fonction de la personne s’il y a lieu (président, membre effectif, membre suppléant) ;
- s’il est ou non secrétaire-trésorier ;
- le nom et les prénoms de la personne ;
- son statut (actif, retiré, décédé) ;
- ses informations personnelles (adresse personnelle, mail, téléphone, etc.).
A noter qu’il est également possible de modifier les informations des membres déjà entrés ou d’en supprimer un.
Une fois la liste à jour, l’utilisateur doit valider les informations.
Une fois la saisie confirmée, l’utilisateur est invité à transmettre la démarche ou, si nécessaire, à ajouter des justificatifs.
Attention ! La démarche doit impérativement être transmise pour être prise en compte. Les informations sont ensuite directement envoyées à l’ANF.
Services en ligne / Formulaires
Déclaration de la composition du syndicat de chasse
Meldung der Zusammensetzung des Jagdsyndikats
Declaring the composition of a hunting syndicate
Organismes de contact
-
Administration de la nature et des forêts81, avenue de la Gare
L-9233 Diekirch
Luxembourg
Tél. : (+352) 24756 - 600Fax : (+352) 24756 - 651 / (+352) 26 48 35 27 -
Chasses en battue (Administration de la nature et des forêts)81, avenue de la Gare
L-9233 Diekirch
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 24756 - 600Fax : (+352) 24756 - 651 -
Cellule examen de chasse81, avenue de la Gare
L-9233 Diekirch
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 24756 - 600Fax : (+352) 24756 - 651 -
Arrondissement Nord27, rue du Château
L- 9516 Wiltz
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 – 56556Fax : (+352) 247 – 56559 -
Arrondissement Centre-Est81, avenue de la Gare
L-9233 Diekirch
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 30 L-9201 Diekirch
Tél. : (+352) 247 – 56757Fax : (+352) 247 – 56759 -
Arrondissement Centre-Ouest1, rue du Village
L-7473 Schoenfels
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 – 56704Fax : (+352) 247 – 56699 -
Arrondissement Est6, rue de la Gare
L- 6731 Grevenmacher
Luxembourg
Adresse postale :
B .P. 6701 Grevenmacher
Tél. : (+352) 247 – 56675Fax : (+352) 247 – 56681 -
Arrondissement Sud40, rue de la Gare
L-3377 Leudelange
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 10 L-3205 Leudelange
Tél. : (+352) 247 – 56785Fax : (+352) 247 – 56780 -
Service de la nature81, avenue de la Gare
L-9233 Diekirch
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-56652Fax : (+352) 247-56651