Communiquer la composition du collège des syndics représentant un syndicat de chasse au ministre

Conformément à l’article 25 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, tous les membres (effectifs et suppléants) du collège des syndics représentant un syndicat de chasse doivent être communiqués au ministre.

Cette démarche peut être réalisée en ligne via MyGuichet.lu.

Personnes concernées

Tout secrétaire-trésorier ou membre du collège des syndics d’un syndicat de chasse.

Conditions préalables

Pour pouvoir indiquer la composition du collège des syndics d’un syndicat de chasse en ligne, la personne doit avoir un accès à un espace professionnel certifié sur MyGuichet.lu. Celui-ci est certifié par le secrétaire-trésorier à l’aide d’un code d’activation que l’ANF transmet au collège des syndics nouvellement élu lors de l’assemblée générale du syndicat.

Le code d’activation est assorti d’une lettre explicative. Ce code d’activation sert uniquement à certifier l’espace professionnel du syndicat de chasse.

A noter qu’il existe un seul code d’activation par syndicat de chasse.

Coûts

Cette démarche est entièrement gratuite.

Modalités pratiques

DECLARATION DE LA COMPOSITION DU COLLEGE DES SYNDICS D'UN SYNDICAT DE CHASSE

A partir de janvier 2020, la déclaration de la composition du collège des syndics d’un syndicat de chasse se fera exclusivement en ligne via MyGuichet.lu.

A l’aide du code d’activation reçu, le secrétaire-trésorier (ou un membre du collège des syndics) peut certifier l’espace professionnel du syndicat de chasse.

Des informations concernant le syndicat de chasse s’affichent, telles que le numéro de lot et la commune. Celles-ci ne peuvent être modifiées.

L’utilisateur peut en revanche indiquer :

  • la dénomination du syndicat de chasse ;
  • les dates de début et fin de l’adjudication ;
  • les dates de début et fin de la prorogation.

AJOUTER OU MODIFIER UN MEMBRE

Le déclarant doit ajouter les nouveaux membres dans la composition du collège des syndics du syndicat de chasse, y compris le secrétaire-trésorier.

Il faut indiquer :

  • la fonction de la personne s’il y a lieu (président, membre effectif, membre suppléant) ;
  • s’il est ou non secrétaire-trésorier ;
  • le nom et les prénoms de la personne ;
  • son statut (actif, retiré, décédé) ;
  • ses informations personnelles (adresse personnelle, mail, téléphone…).

A noter qu’il est également possible de modifier les informations des membres déjà entrés ou d’en supprimer un.

Une fois la liste à jour, l’utilisateur doit valider les informations.

Une fois la saisie confirmée, l’utilisateur est invité à transmettre la démarche ou, si nécessaire, à ajouter des justificatifs.

Attention ! La démarche doit impérativement être transmise pour être prise en compte. Les informations sont ensuite directement envoyées à l’ANF.

Services en ligne / Formulaires

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Déclaration de la composition du syndicat de chasse

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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Meldung der Zusammensetzung des Jagdsyndikats

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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Declaring the composition of a hunting association

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