Demander un permis de chasser de trois jours (permis d’invité)
Dernière modification le 04.10.2019
Il est nécessaire d’obtenir un permis pour la pratique de la chasse au Luxembourg. Le permis d’invité permet aux non-résidents de chasser durant 3 jours sur le territoire luxembourgeois, sur les lots de chasse où il a été invité par les ayants droit à la chasse.
Le permis de chasser est toujours personnel. Il ne peut être ni prêté, ni loué.
Personnes concernées
Toute personne non-résidente doit être titulaire d’un permis d’invité.
L’Administration de la nature et des forêts peut délivrer un permis d’invité aux personnes :
- qui résident à l’étranger ;
- qui détiennent un permis annuel dans leur pays de résidence qui est encore valide.
Coûts
Permis d'invité
Le permis d'invité est soumis à un paiement de 50 euros.
Pour les paiements effectués par virement bancaire, il faut :
- établir un seul virement ou versement par requérant ;
- indiquer clairement le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
- indiquer comme communication : Nom et prénom(s) du titulaire du permis d’invité demandé.
En ce qui concerne les virements internationaux, il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour que le montant net de 50 euros parvienne à l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de la TVA.
Le montant doit être viré ou versé sur l’un des comptes-chèques postaux suivants :
Bureaux |
IBAN CCPL |
Enregistrement et Domaines : |
IBAN LU47 1111 0087 9262 0000 |
Enregistrement et Domaines : |
IBAN LU13 1111 0011 4679 0000 |
Enregistrement et Domaines : |
IBAN LU22 1111 7030 8226 0000 |
Enregistrement et Domaines : |
IBAN LU39 1111 0081 1766 0000 |
Enregistrement et Domaines : |
IBAN LU58 1111 7032 5808 0000 |
Le paiement en espèces est uniquement possible auprès de certains bureaux de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de la TVA :
Bureaux |
IBAN CCPL |
Enregistrement et Domaines : |
67-69, rue Verte |
Enregistrement et Domaines : |
1-3, avenue Guillaume |
Enregistrement et Domaines : |
Place Guillaume |
Enregistrement et Domaines : |
33-35, rue Zénon Bernard |
Enregistrement et Domaines : |
Hôtel des Postes – Schiltzeplaz |
Émission des bons pour timbre
Le bon en question est :
- envoyé au requérant par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de la TVA dès réception du virement, ou ;
- délivré sur place au moment du paiement en espèces.
Aucun permis de chasser ne sera délivré par l’Administration de la nature et des forêts sur base d'une copie du virement. Seul le bon délivré par l'Administration de l'enregistrement et des domaines est valable.
Modalités pratiques
Sur demande écrite d’une personne non-résidente, l'Administration de la nature et des forêts peut lui délivrer un permis d’invité.
La demande doit être effectuée 15 jours avant la date d'invitation.
Pièces justificatives
Le permis d’invité est délivré sur production :
- d’un bon pour l’obtention d’un permis de chasser de 3 jours à retirer auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de la TVA ;
- d’une copie du permis de chasser valable de l’invité ;
- d’une attestation d’assurance qui confirme que l’invité est couvert par une assurance en Responsabilité Civile Chasse luxembourgeoise pendant la durée de validité de son permis de chasser de 3 jours sur le territoire du Luxembourg.
Il est à noter que les pièces fournies doivent être lisibles et compréhensibles, notamment en ce qui concerne la qualité des pièces et la langue écrite employée.
Durée de validité
Le permis d’invité est valable pendant 3 jours consécutifs sur les lots de chasse où le demandeur a été invité par les ayants droit à la chasse.
La période de validité du permis d’invité est indiquée au verso du document.
Par année cynégétique, la durée maximale des permis d’invité délivrés à la même personne résidant à l’étranger ne peut pas dépasser 12 jours.
Pour un même lot de chasse, il ne peut être établi plus de 10 permis d’invité par année cynégétique.
Services en ligne / Formulaires
Demande de permis de chasser de 3 jours (permis d'invité)
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