Tous les résidents et non résidents peuvent demander un permis de chasser annuel. Ce permis est valable :

• pendant tout l'année cynégétique (du 1^er avril au 31 mars) ; et
• sur tout le territoire du Luxembourg.

Le permis de chasser est délivré par le ministère ayant l'Environnement dans ses attributions.

La demande se fait :

• sur MyGuichet.lu via :
  • la plateforme en ligne ; ou
  • l’application mobile ;
• par courrier.

Personnes concernées

Toute personne résidente ou non-résidente doit être titulaire d’un permis de chasser afin de participer à une chasse organisée sur le territoire du Luxembourg.

Particularités pour les mineurs

Un mineur peut être autorisé à exercer la chasse. Il doit toutefois atteindre l’âge de 17 ans dans l’année où a lieu l’examen d’aptitude pour être admis aux cours préparatoires et à l’examen de chasse.

En outre, un mineur ne peut utiliser une arme à feu pour la chasse uniquement s'il :

• est âgé d’au moins 16 ans ; et
• bénéficie d’un accord écrit d'un parent qui dispose de l'autorité parentale.

Le mineur peut alors exercer la chasse en présence et sous la responsabilité :

• d'un parent qui dispose de l'autorité parentale ; ou
• d’une personne majeure et titulaire depuis au moins 2 ans du même genre de permis de port d'armes que le mineur (chasse).

Conditions préalables

Afin d’obtenir le permis de chasse annuel, le candidat doit présenter :

• un certificat d’aptitude à la chasse luxembourgeois ; ou
• un certificat délivré par une autorité étrangère, à condition que :
  • les épreuves du certificat étranger soient similaires à celles de l’examen luxembourgeois (à évaluer par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions) ;
  • le pays qui a délivré le certificat reconnaisse l’équivalence du certificat luxembourgeois d’aptitude à la chasse.

Démarches préalables

Le permis de chasser annuel n'est délivré que si le requérant est titulaire d'une assurance responsabilité civile chasse, valable à partir du jour de la demande du permis de chasser et jusqu'à la fin de l'année cynégétique (31 mars inclus).

Une attestation d'assurance est à joindre à la demande.

Les attestations d'assurances qui proviennent d'une compagnie d'assurances d'un pays membre de l'Union européenne sont également valables, si :

• la compagnie d'assurance assure le preneur d'assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile que le preneur risque en raison de dégâts corporels et matériels causés à des tiers par maladresse ou imprudence ; et
• la garantie minimum du contrat d'assurance s'élève, par événement, à 1.500.000 euros pour les préjudices corporels et à 125.000 euros pour les dégâts matériels ; et
• le contrat d'assurance conclu par la victime n'a pas été suspendu ou annulé.

Coûts

Le permis de chasser annuel coûte actuellement 230 euros. Il s'agit des droits prévus par les lois et règlements en vigueur.

Modalités pratiques

Paiement des droits pour la délivrance d'un timbre de permis de chasser annuel

Demande en ligne via MyGuichet.lu

En cas de demande en ligne via MyGuichet.lu, les droits pour la délivrance d’un timbre de permis de chasser annuel ne doivent pas être payés à l’avance.

Ceci est le cas aussi bien pour la demande avec authentification que pour la demande sans authentification.

Le paiement se fait directement en ligne. Les méthodes de paiement suivantes sont disponibles :

• Saferpay (Visa, American Express et Mastercard) ; et
• Digicash by Payconiq.

Dans le cas où la demande est introduite via l’application mobile, il n’est pas possible de payer avec Payconiq. Seule la méthode de paiement Saferpay est disponible dans l’application mobile.

Demande par courrier

En cas de demande par courrier, les droits pour la délivrance d’un timbre de permis de chasser annuel doivent être payés à l’avance. Un avis de débit fera preuve du paiement.

Pour les paiements effectués par virement bancaire, il faut :

• établir un seul virement ou versement par requérant ;
• indiquer clairement le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
• indiquer comme communication "Permis de chasser n°…".

Le montant doit être viré ou versé sur l’un des comptes bancaires de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (sous le titre "Permis de chasser"). Un paiement en espèces auprès de ces bureaux n’est pas possible.

Introduction de la demande

Demande en ligne via MyGuichet.lu

La demande pour obtenir un permis de chasser annuel est accessible via MyGuichet.lu, qu’il s’agisse :

• d’une première demande de permis ; ou
• d’un renouvellement.

La démarche en ligne peut être effectuée avec ou sans produit LuxTrust ou carte d'identité électronique (eID).

La demande peut également être introduite via l’application mobile MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit :

• disposer d’un espace privé ; et
• coupler son espace privé avec l’application mobile MyGuichet.lu.

Démarche sans authentification

Le demandeur peut utiliser cette démarche s'il ne dispose pas de produit LuxTrust ou d'eID.

Démarche avec authentification

La démarche avec authentification avec un produit LuxTrust ou une eID présente de nombreux avantages non disponibles avec une démarche sans authentification.

Ainsi, la démarche peut être sauvegardée temporairement, être interrompue puis reprise par la suite.

Par ailleurs, le demandeur qui dispose d’un espace privé sur MyGuichet.lu peut :

• remplir sa démarche automatiquement avec les données présentes dans son espace privé ;
• suivre son dossier en ligne et consulter les messages électroniques de l’administration sur son tableau de bord personnel ;
• consulter l’historique de toutes ses demandes précédentes.

Comment obtenir un produit LuxTrust ?

Suivi de la demande avec ou sans authentification

Avec authentification, le demandeur peut :

• compléter sa demande sans disposer de tous les documents nécessaires au préalable ;
• arrêter de remplir le formulaire pour le reprendre par la suite, mais il doit avoir joint toutes les pièces justificatives nécessaires pour transmettre sa demande.

Lorsque sa demande a été transmise, le demandeur reçoit un e-mail de notification ainsi qu’un message dans son espace privé sur MyGuichet.lu, dans la rubrique "Mes communications".

Sans authentification, le demandeur reçoit un e-mail de notification :

• après avoir transmis sa demande ;
• suite à tout changement du statut de sa demande.

Si le demandeur ne reçoit pas d'e-mail après avoir transmis sa demande, il doit vérifier dans sa boîte spam (e-mails indésirables).

En cas de problème technique, il est possible de contacter :

• le Helpdesk de Guichet.lu pour obtenir de l'aide concernant l'utilisation de MyGuichet.lu ;
• LuxTrust pour toutes les questions en rapport avec les certificats LuxTrust.

Demande par courrier

En cas de demande par courrier, le dossier complet est à envoyer à l’adresse suivante :

Pièces justificatives

Le demandeur joint à toute demande de permis de chasser annuel les pièces justificatives suivantes :

• une attestation d'assurance responsabilité civile chasse couvrant l'intéressé sur tout le territoire luxembourgeois pendant toute l'année cynégétique, ou à partir du moment de la délivrance de son permis de chasser (1^er avril jusqu'au 31 mars) ;
• un extrait du casier judiciaire du pays de résidence ;
• en cas de demande par formulaire papier : un avis de débit comme preuve du paiement des droits prévus par les lois et règlements en vigueur.

À la demande du premier permis annuel, il faut joindre également :

• un certificat de réussite à l’examen de chasse luxembourgeois ; ou
  
• un certificat de réussite à un examen étranger valablement reconnu (allemand, belge, français, néerlandais, autrichien, slovaque ou roumain).

Réception du permis de chasser

Une fois que la demande a été acceptée par le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, le demandeur :

• reçoit son permis de chasser au format PDF par e-mail en cas de demande en ligne sans authentification ; ou
• peut consulter son permis de chasser en ligne au format PDF dans son espace privé en cas de demande en ligne avec authentification ;
• reçoit son permis de chasser par voie postale au format papier en cas de demande par courrier.

Le permis de chasser annuel est personnel et valable sur tout le territoire du Luxembourg. Il doit être présenté avec une pièce d’identité en cas de demande d'un agent autorisé.

Pendant l'ouverture de la chasse, le porteur du permis de chasser est autorisé à chasser de jour, sur les terres :

• sur lesquelles il est lui-même propriétaire du droit de chasser ; ou
• où il est autorisé à chasser par ceux qui en détiennent le droit.
  

Refus ou retrait du permis de chasser

Le ministre peut refuser ou retirer un permis de chasser. Cette décision est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée.

Un recours administratif en réformation est ouvert contre la décision du ministre endéans un délai de 3 mois à partir de sa notification.

L’exercice de la chasse est interdit à l’intéressé à partir de la notification de la décision de retrait d’un permis de chasser. En outre, le permis est à remettre au ministre au moment de la notification de la décision de retrait.

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