Dans la situation exceptionnelle liée au coronavirus, l’exercice de la chasse reste autorisé sous des conditions précises. Par ailleurs, des adaptations sont également proposées pour la constatation des dégâts de gibier sur un terrain.
Il est nécessaire d’obtenir un permis pour la pratique de la chasse au Luxembourg. Le permis de chasser annuel, valable durant un an, peut être accordé aux résidents comme aux non-résidents.
Le permis de chasser est toujours
personnel. Il ne peut être ni prêté, ni loué.
Personnes concernées
Toute personne résidente ou non-résidente doit être titulaire d’un permis de chasser afin de participer à une chasse organisée sur le territoire du Luxembourg.
Un mineur peut être autorisé à exercer la chasse. Il doit toutefois atteindre l’âge de 17 ans dans l’année où a lieu l’examen d’aptitude pour être admis aux cours préparatoires et à l’examen de chasse.
En outre, un mineur d’âge ne peut utiliser une arme à feu pour la chasse qu’aux conditions suivantes :
être âgé d’au moins 16 ans ;
bénéficier d’un accord écrit du père ou de la mère (autorité parentale).
Le mineur peut alors exercer la chasse en présence et sous la responsabilité du père ou de la mère (autorité parentale) ou d’une personne majeure et titulaire depuis au moins 2 ans du même genre de permis de port d'armes que le mineur (chasse).
Conditions préalables
Afin d’obtenir ce permis, le candidat doit présenter un certificat d’aptitude à la chasse luxembourgeois ou un certificat délivré par une autorité étrangère, à condition que :
le détenteur du certificat étranger s’est soumis à des épreuves similaires à celles que comporte l’examen luxembourgeois, ce qui est à évaluer par ministre ayant l’environnement dans ses attributions ;
le pays qui a délivré le certificat reconnait l’équivalence du certificat luxembourgeois d’aptitude à la chasse donnant droit à la délivrance d’un permis de chasser dans ce pays.
Démarches préalables
Le permis de chasser annuel n'est délivré que si le requérant est titulaire d'une assurance responsabilité civile chasse valable à partir du jour de la demande du permis de chasser jusqu'à la fin de l'année cynégétique, à savoir jusqu'au 31 mars inclus. Une attestation d'assurance est à joindre à la demande.
Les attestations d'assurances provenant d'une compagnie d'assurances d'un pays membre de l'Union Européenne sont également valables, si elles remplissent les conditions prévues par le règlement grand-ducal du 13 mars 2013 fixant les conditions générales auxquelles doivent satisfaire les contrats d’assurance garantissant la responsabilité civile chasse.
Pour les paiements effectués par virement bancaire, il faut :
établir un seul virement ou versement par requérant ;
indiquer clairement le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
indiquer comme communication : permis de chasser n°….
En ce qui concerne les virements internationaux, il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour que le montant net de 230 euros parvienne à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.
Le montant doit être viré ou versé sur l’un des comptes-chèques postaux suivants :
Bureaux
IBAN CCPL
Enregistrement et Domaines : Luxembourg A.C. 2
IBAN LU47 1111 0087 9262 0000
Enregistrement et Domaines : Luxembourg Domaines
IBAN LU13 1111 0011 4679 0000
Enregistrement et Domaines : Diekirch Actes Civils
IBAN LU22 1111 7030 8226 0000
Enregistrement et Domaines : Esch-sur-Alzette Actes Civils
IBAN LU39 1111 0081 1766 0000
Enregistrement et Domaines : Grevenmacher Actes Civils
IBAN LU58 1111 7032 5808 0000
Le paiement en espèces est uniquement possible auprès des bureaux de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA suivants :
Bureaux
IBAN CCPL
Enregistrement et Domaines : Luxembourg A.C. 2
67-69, rue Verte L-2667 Luxembourg
Enregistrement et Domaines : Luxembourg Domaines
1-3, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg
Enregistrement et Domaines : Diekirch Actes Civils
Place Guillaume L-9237 Diekirch
Enregistrement et Domaines : Esch-sur-Alzette Actes Civils
33-35, rue Zénon Bernard L-4031 Esch/Alzette
Enregistrement et Domaines : Grevenmacher Actes Civils
Hôtel des Postes – Schiltzeplaz L-6782 Grevenmacher
Les bureaux sont ouverts le matin de 8h00 à 12h00 et l'après-midi de 14h00 à 16h00.
Émission des bons pour timbre
Un bon de couleur orange est envoyé par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA dès réception du virement, ou est délivré sur place au moment du paiement en espèces.
Aucun permis de chasser ne sera délivré par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
sur base d'une copie du virement. Seul le bon délivré par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA est valable.
Modalités pratiques
Pièces justificatives
Le permis annuel est délivré sur production :
d’une attestation d'assuranceresponsabilité civile chasse couvrant l'intéressé sur tout le territoire luxembourgeois pendant toute l'année cynégétique (1er avril jusqu’au 31 mars) ;
d'un extrait du casier judiciaire du pays de résidence.
A la demande du premier permis annuel, doit en outre être joint :
un certificat de réussite à l’examen de chasse luxembourgeois, ou ;
un certificat étranger valablement reconnu (allemand, belge, français, néerlandais, autrichien, slovaque ou roumain).
Le dossier est à envoyer à l’adresse suivante :
Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable – Environnement
Service permis de chasser
L-2918 Luxembourg
Compagnie d'assurance étrangère
En vertu du Traité de Maastricht, les attestations d'assurances provenant d'une compagnie d'assurances d'un pays membre de l'Union Européenne sont également valables. Cependant, ce contrat d'assurance doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement grand-ducal du 13 mars 2013 fixant les conditions générales auxquelles doivent satisfaire les contrats d’assurance garantissant la responsabilité civile chasse.
Afin d'obtenir le permis de chasser :
ces indications doivent figurer sur l'attestation délivrée par l'assureur, ou ;
les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires précités doivent figurer dans le contrat (ces textes peuvent être fournis sur simple demande auprès du ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable - Département de l'environnement).
Les pièces à l'appui doivent être présentées annuellement, à l'exception du certificat de réussite.
Refus ou retrait du permis de chasser
Le ministre peut refuser ou retirer un permis de chasser. Cette décision est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée.
Un recours administratif en réformation est ouvert contre la décision du ministre endéans un délai de 3 mois à partir de sa notification.
L’exercice de la chasse est interdit à l’intéressé à partir de la notification de la décision de retrait d’un permis de chasser. En outre, le permis est à remettre au ministre au moment de la notification de la décision de retrait.
Services en ligne / Formulaires
Inscription à l'examen de chasse 2021/22 - Anmeldung zur Jägerprüfung 2021/22
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Prolongation d'inscription à l'examen de chasse - Verlängerung der Einschreibung zur Jägerprüfung
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