Demander un permis de chasser annuel

Il est nécessaire d’obtenir un permis pour la pratique de la chasse au Luxembourg. Le permis de chasser annuel, valable durant un an, peut être accordé aux résidents comme aux non-résidents.

Le permis de chasser est toujours personnel. Il ne peut être ni prêté, ni loué.

Personnes concernées

Toute personne résidente ou non-résidente doit être titulaire d’un permis de chasser afin de participer à une chasse organisée sur le territoire du Luxembourg.

Un mineur peut être autorisé à exercer la chasse. Il doit toutefois atteindre l’âge de 17 ans dans l’année où a lieu l’examen d’aptitude pour être admis aux cours préparatoires et à l’examen de chasse.

En outre, un mineur d’âge ne peut utiliser une arme à feu pour la chasse qu’aux conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 16 ans  ;
  • bénéficier d’un accord écrit du père ou de la mère (autorité parentale).

Le mineur peut alors exercer la chasse en présence et sous la responsabilité du père ou de la mère (autorité parentale) ou d’une personne majeure et titulaire depuis au moins 2 ans du même genre de permis de port d'armes que le mineur (chasse).

Conditions préalables

Afin d’obtenir ce permis, le candidat doit présenter un certificat d’aptitude à la chasse luxembourgeois ou un certificat délivré par une autorité étrangère, à condition que :

  • le détenteur du certificat étranger s’est soumis à des épreuves similaires à celles que comporte l’examen luxembourgeois, ce qui est à évaluer par ministre ayant l’environnement dans ses attributions ;
  • le pays qui a délivré le certificat reconnait l’équivalence du certificat luxembourgeois d’aptitude à la chasse donnant droit à la délivrance d’un permis de chasser dans ce pays.

Démarches préalables

Le permis de chasser annuel n'est délivré que si le requérant est titulaire d'une assurance responsabilité civile chasse valable à partir du jour de la demande du permis de chasser jusqu'à la fin de l'année cynégétique, à savoir jusqu'au 31 mars inclus. Une attestation d'assurance est à joindre à la demande.

Les attestations d'assurances provenant d'une compagnie d'assurances d'un pays membre de l'Union Européenne sont également valables, si elles remplissent les conditions prévues par le règlement grand-ducal du 13 mars 2013 fixant les conditions générales auxquelles doivent satisfaire les contrats d’assurance garantissant la responsabilité civile chasse.

Coûts

Permis annuel

Pour obtenir un bon pour la délivrance d'un timbre de permis de chasser annuel, il faut payer au préalable la somme de 150 euros auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.

Pour les paiements effectués par virement bancaire, il faut :

  • établir un seul virement ou versement par requérant ;
  • indiquer clairement le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
  • indiquer comme communication : permis de chasser n°….

En ce qui concerne les virements internationaux, il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour que le montant net de 150 euros parvienne à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.

Le montant doit être viré ou versé sur l’un des comptes-chèques postaux suivants :

Bureaux

IBAN CCPL

Enregistrement et Domaines :
Luxembourg A.C. 2

IBAN LU47 1111 0087 9262 0000

Enregistrement et Domaines :
Luxembourg Domaines

IBAN LU13 1111 0011 4679 0000

Enregistrement et Domaines :
Diekirch Actes Civils

IBAN LU22 1111 7030 8226 0000

Enregistrement et Domaines :
Esch-sur-Alzette Actes Civils

IBAN LU39 1111 0081 1766 0000

Enregistrement et Domaines :
Grevenmacher Actes Civils

IBAN LU58 1111 7032 5808 0000

 

Le paiement en espèces est uniquement possible auprès des bureaux de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA suivants :

Bureaux

IBAN CCPL

Enregistrement et Domaines :
Luxembourg A.C. 2

67-69, rue Verte
L-2667 Luxembourg

Enregistrement et Domaines :
Luxembourg Domaines

1-3, avenue Guillaume
L-1651 Luxembourg

Enregistrement et Domaines :
Diekirch Actes Civils

Place Guillaume
L-9237 Diekirch

Enregistrement et Domaines :
Esch-sur-Alzette Actes Civils

33-35, rue Zénon Bernard
L-4031 Esch/Alzette

Enregistrement et Domaines :
Grevenmacher Actes Civils

Hôtel des Postes – Schiltzeplaz
L-6782 Grevenmacher

 

Les bureaux sont ouverts le matin de 8h00 à 12h00 et l'après-midi de 14h00 à 16h00.

Émission des bons pour timbre

Un bon de couleur orange est envoyé par l'Administration de l'enregistrement et des domaines dès réception du virement, ou est délivré sur place au moment du paiement en espèces.

Aucun permis de chasser ne sera délivré par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable sur base d'une copie du virement. Seul le bon délivré par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA est valable.

Modalités pratiques

Pièces justificatives

Le permis annuel est délivré sur production :

  • d’une attestation d'assurance responsabilité civile chasse couvrant l'intéressé sur tout le territoire luxembourgeois pendant toute l'année cynégétique (1er avril jusqu’au 31 mars) ;
  • d’un bon pour la délivrance d’un timbre de permis de chasser annuel à retirer auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • d'un extrait du casier judiciaire du pays de résidence.

A la demande du premier permis annuel, doit en outre être joint :  

  • un certificat de réussite à l’examen de chasse luxembourgeois, ou ;
  • un certificat étranger valablement reconnu (allemand, belge, français, néerlandais, autrichien, slovaque ou roumain).

Le dossier est à envoyer à l’adresse suivante :

Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable – Environnement
Service permis de chasser
L-2918 Luxembourg

Compagnie d'assurance étrangère

En vertu du Traité de Maastricht, les attestations d'assurances provenant d'une compagnie d'assurances d'un pays membre de l'Union Européenne sont également valables. Cependant, ce contrat d'assurance doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement grand-ducal du 13 mars 2013 fixant les conditions générales auxquelles doivent satisfaire les contrats d’assurance garantissant la responsabilité civile chasse.

Afin d'obtenir le permis de chasser :

  • ces indications doivent figurer sur l'attestation délivrée par l'assureur, ou ;
  • les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires précités doivent figurer dans le contrat (ces textes peuvent être fournis sur simple demande auprès du ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable - Département de l'environnement).

Les pièces à l'appui doivent être présentées annuellement, à l'exception du certificat de réussite.

Refus ou retrait du permis de chasser

Le ministre peut refuser ou retirer un permis de chasser. Cette décision est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée.

Un recours administratif en réformation est ouvert contre la décision du ministre endéans un délai de 3 mois à partir de sa notification.

L’exercice de la chasse est interdit à l’intéressé à partir de la notification de la décision de retrait d’un permis de chasser. En outre, le permis est à remettre au ministre au moment de la notification de la décision de retrait.

Services en ligne / Formulaires

Inscription à l'examen de chasse / Anmeldung zur Jägerprüfung

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Prolongation d'inscription à l'examen de chasse / Verlängerung der Einschreibung zur Jägerprüfung

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