Déclarer ou mettre à jour ses coordonnées bancaires pour les syndicats de chasse

Si un citoyen possède des parcelles chassables, il peut, via MyGuichet.lu :

  • consulter ses parcelles chassables ;
  • déclarer et mettre à jour ses coordonnées bancaires pour les syndicats de chasse ; 
  • à partir d’avril 2021, consulter les montants à recevoir pour ses surfaces chassables.

Ces informations se trouvent dans l’espace privé de la personne.

Personnes concernées

Toute personne possédant des parcelles chassables au Luxembourg.

Démarches préalables

Le déclarant doit posséder un compte privé sur MyGuichet.lu afin de pouvoir effectuer la démarche en ligne.

Coûts

La démarche est entièrement gratuite.

Modalités pratiques

Déclarer ou modifier ses coordonnées bancaires

La personne qui possède une parcelle chassable peut indiquer ses coordonnées bancaires au collège des syndics du syndicat de chasse sur son espace privé de MyGuichet.lu.

Elle a d’abord l’occasion de vérifier ses données personnelles, et peut, si nécessaire, modifier son adresse.

Suite à cela, elle indique ses coordonnées bancaires, puis revérifie l’ensemble de ses informations et y apporte le cas échéant des modifications.

Transmission de la démarche

Une fois la vérification de ses informations effectuée, la personne concernée doit signer électroniquement sa déclaration et la transmettre au syndicat de chasse via MyGuichet.lu.

Services en ligne / Formulaires

Compte bancaire pour les syndicats de chasse

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Organismes de contact

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