Un mois avant l'expiration du
certificat d'identification d'une menue embarcation, le Commissariat aux affaires maritimes envoie à son propriétaire une invitation à proroger celui-ci pour une
nouvelle période de
5 ans.
Coûts
Une taxe de 24 euros est due pour l'obtention du certificat d'identification prolongé. Elle est acquittée moyennant l'apposition d'un timbre mobile de chancellerie, fourni par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.
Modalités pratiques
Un formulaire dédié pré-rempli est envoyé au propriétaire afin de lui permettre d'introduire la demande de prorogation.
L'usager signe le formulaire après avoir vérifié et, le cas échéant, corrigé les données. Il le transmet ensuite au Commissariat aux affaires maritimes.
Aucun document n'est à annexer à la demande.
Services en ligne / Formulaires
Demande de renouvellement
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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