Faire immatriculer ou identifier un bâtiment de plaisance sous pavillon luxembourgeois
Afin de pouvoir circuler en toute légalité sur les eaux fluviales et/ou en mer, les bâtiments de plaisance doivent, au préalable, avoir été immatriculés ou simplement identifiés.
Doit être immatriculé au registre des bateaux et des navires de plaisance, tout bâtiment :
- d’une longueur de coque de 7 mètres ou plus, ou
- disposant d’une cabine habitable, ou
- dont le moteur développe une puissance supérieure à 7,35 kW (10CV).
Doit être identifié en tant que menue embarcation, tout bâtiment disposant d'une voile ou d'un moteur :
- d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres, et
- ne disposant pas de cabine habitable, et
- dont le moteur développe une puissance inférieure à 7,35 kW (10CV).
Personnes concernées
Les propriétaires ou copropriétaires d’un bâtiment de plaisance, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
La loi stipule très clairement qu’il est interdit à tout ressortissant luxembourgeois ou toute personne résidant au Grand-Duché de Luxembourg de conduire un bâtiment de plaisance qui ne soit pas régulièrement immatriculé ou identifié.
Conditions préalables
Pour pouvoir être immatriculé sous pavillon luxembourgeois, un bâtiment doit appartenir pour plus de la moitié :
- à un ou plusieurs ressortissants de l’Union européenne, résidant au Luxembourg ; ou
- à une ou plusieurs personnes morales ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne, disposant d’un établissement au Luxembourg.
Démarches préalables
Le ou les propriétaires, ou le conducteur, d’un bateau de plaisance doit conclure et maintenir une assurance responsabilité civile auprès d’une société d’assurances qui couvre sa responsabilité pour la conduite et l’exploitation du bateau de plaisance.
Coûts
Certificat d’immatriculation
Une taxe d’immatriculation est due.
Dès réception du dossier au Commissariat aux affaires maritimes, un accusé de réception est adressé au demandeur. Il indiquera le montant exact de la taxe à acquitter par virement auprès de l’Administration des douanes et accises. Le dossier sera finalisé après acquittement de la taxe et le certificat d’immatriculation sera adressé à son titulaire par retour de courrier.
Une taxe annuelle est à acquitter auprès de l’Administration des douanes et accises. L'invitation à payer est adressée par le Commissariat aux affaires maritimes un mois avant la date anniversaire de l'immatriculation.
Une taxe de 24 euros est due pour l’obtention d’un duplicata d'un certificat d’immatriculation.
Les intéressés pourront calculer le montant de la taxe d'immatriculation dû pour leur bâtiment de plaisance moyennant l'outil en ligne prévu à cet effet.
Certificat d’identification
Une taxe de 24 euros est due pour l’obtention d’un certificat d’identification d’une menue embarcation de plaisance ou d’un duplicata de ce certificat. Le certificat d'identification a une durée de validité de 5 ans.
Elle est acquittée moyennant l’apposition d’un timbre mobile de chancellerie, fourni par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, directement sur le formulaire de demande du certificat.
Modalités pratiques
La demande d’immatriculation ou d’identification est à introduire par le ou les propriétaires auprès du Commissariat aux affaires maritimes via un formulaire dédié.
A l’appui de la demande, il y a lieu de joindre :
- pour les personnes physiques, un certificat de nationalité ou une copie du passeport ou de la carte d’identité du ou des propriétaires (pour les personnes ressortissantes de pays tiers à l'Union européenne, la copie doit être certifiée conforme) ;
- pour les personnes morales, les statuts et s’il y a lieu l’extrait du registre de commerce ;
- le titre de propriété du navire de plaisance ou une facture acquittée ;
- éventuellement les données relatives à l’immatriculation précédente au Luxembourg, ou une attestation de radiation délivrée par l’autorité compétente du pays où le bateau ou le navire de plaisance était immatriculé ;
- un certificat attestant l’existence d’un contrat d’assurance en responsabilité civile ;
- un certificat de conformité à la directive européenne 94/25/CE (uniquement pour les bâtiments de plaisance construits après le 16 juin 1998 et pour les motos aquatiques construites après le 1er janvier 2006).
Le certificat d’immatriculation ou d’identification a une validité de 5 ans au maximum. Aussi longtemps que les conditions dont dépend l’immatriculation du bateau ou du navire de plaisance sont remplies, le certificat d’immatriculation peut être, selon le cas, prorogé ou remplacé.
Services en ligne / Formulaires
Demande d’immatriculation
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Demande d’identification
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Demande de renouvellement
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Demande de duplicata
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Commander un extrait du Registre de commerce et des sociétés
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Démarche en ligne
Auszug aus dem Handels- und Firmenregister
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Online-Vorgang
Extract from the trade and companies register
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Online procedure
Première demande ou renouvellement d’une immatriculation ou d’une identification d’un bâtiment de plaisance sous pavillon luxembourgeois
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Première demande ou renouvellement d’une immatriculation ou d’une identification d’un bâtiment de plaisance sous pavillon luxembourgeois
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Première demande ou renouvellement d’une immatriculation ou d’une identification d’un bâtiment de plaisance sous pavillon luxembourgeois
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Organismes de contact
-
Commissariat aux affaires maritimes3-5, rue Auguste Lumière
L-1950 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-844 53Fax : (+352) 29 91 40
-
Administration des douanes et accises22, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1605 - L-1016 Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 28 18Fax : (+352) 28 18 92 00 -
Centre douanier Nord Diekirch2, rue Clairefontaine
L-9290 Diekirch
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 77 L-9201 Diekirch
Tél. : (+352) 81 70 45-1Fax : (+352) 81 70 45-71 -
Centre douanier Luxembourg-Howald1, rue in Bouler (Croix de Gasperich)
L-1350 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1122 L-1011 Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 44 99Fax : (+352) 28 18 41 00du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 -
Caisse Centrale3, rue des Prés
L-7561 Mersch
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 182 L-7502 Mersch
Tél. : (+352) 27 48 84 88Fax : (+352) 27 48 83 00du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00 -
Direction des douanes et accises - Division contentieux et coopération22, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1605 L-1016 Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 28 18Fax : (+352) 28 18 92 00 -
Service de cabaretage - Administration des Douanes et AccisesCentre douanier Luxembourg-Howald Croix de Gasperich - 1, rue in Bouler
L-1350 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1122 L-1011 Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 44 88Fax : (+352) 28 18 41 50 -
Bureau de recette BettembourgTerminal Intermodal - Z.A.E. Wolser E, 100
L-3437 Dudelange
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 39 L-3201 Bettembourg
Tél. : (+352) 28 18 55 99 -
Direction des douanes et accises - Division Coopération nationale et internationale22, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1605
Tél. : (+352) 28 18 22 21Fax : (+352) 28 18 22 84
