Faire immatriculer ou identifier un bâtiment de plaisance sous pavillon luxembourgeois

Dernière modification le 27.06.2018

Afin de pouvoir circuler en toute légalité sur les eaux fluviales et/ou en mer, les bâtiments de plaisance doivent, au préalable, avoir été immatriculés ou simplement identifiés.

Doit être immatriculé au registre des bateaux et des navires de plaisance, tout bâtiment :

  • d’une longueur de coque de 7 mètres ou plus, ou
  • disposant d’une cabine habitable, ou
  • dont le moteur développe une puissance supérieure à 7,35 kW (10CV).

Doit être identifié en tant que menue embarcation, tout bâtiment disposant d'une voile ou d'un moteur :

  • d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres, et
  • ne disposant pas de cabine habitable, et
  • dont le moteur développe une puissance inférieure à 7,35 kW (10CV).

Personnes concernées

Les propriétaires ou copropriétaires d’un bâtiment de plaisance, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

La loi stipule très clairement qu’il est interdit à tout ressortissant luxembourgeois ou toute personne résidant au Grand-Duché de Luxembourg de conduire un bâtiment de plaisance qui ne soit pas régulièrement immatriculé ou identifié.

Conditions préalables

Pour pouvoir être immatriculé sous pavillon luxembourgeois, un bâtiment doit appartenir pour plus de la moitié :

  • à un ou plusieurs ressortissants de l’Union européenne, résidant au Luxembourg ; ou
  • à une ou plusieurs personnes morales ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne, disposant d’un établissement au Luxembourg.

Démarches préalables

Le ou les propriétaires, ou le conducteur, d’un bateau de plaisance doit conclure et maintenir une assurance responsabilité civile auprès d’une société d’assurances qui couvre sa responsabilité pour la conduite et l’exploitation du bateau de plaisance.

Coûts

Certificat d’immatriculation

Une taxe d’immatriculation est due.

Dès réception du dossier au Commissariat aux affaires maritimes, un accusé de réception est adressé au demandeur. Il indiquera le montant exact de la taxe à acquitter par virement auprès de l’administration des Douanes et Accises. Le dossier sera finalisé après acquittement de la taxe et le certificat d’immatriculation sera adressé à son titulaire par retour de courrier.

Une taxe annuelle est à acquitter auprès de l’administration des Douanes et Accises. L'invitation à payer est adressée par le Commissariat aux affaires maritimes un mois avant la date anniversaire de l'immatriculation.

Une taxe de 24 euros est due pour l’obtention d’un duplicata d'un certificat d’immatriculation.

Certificat d’identification

Une taxe de 24 euros est due pour l’obtention d’un certificat d’identification d’une menue embarcation de plaisance ou d’un duplicata de ce certificat. Le certificat d'identification a une durée de validité de 5 ans.

Elle est acquittée moyennant l’apposition d’un timbre mobile de chancellerie, fourni par l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, directement sur le formulaire de demande du certificat.

Le timbre de chancellerie peut être remplacé par un virement sur le compte LU09 1111 7026 5281 0000 de la "Direction de l'enregistrement et des domaines, bureau de Diekirch – recette", avec comme communication votre nom, suivi de la mention "Identification menue embarcation de plaisance". Dans ce cas, la preuve du virement doit être jointe à la demande.

Modalités pratiques

La demande d’immatriculation ou d’identification est à introduire par le ou les propriétaires auprès du Commissariat aux affaires maritimes via un formulaire dédié.

A l’appui de la demande, il y a lieu de joindre :

  • pour les personnes physiques, un certificat de nationalité ou une copie du passeport ou de la carte d’identité du ou des propriétaires (pour les personnes ressortissantes de pays tiers à l'Union européenne, la copie doit être certifiée conforme) ;
  • pour les personnes morales, les statuts et s’il y a lieu l’extrait du registre de commerce ;
  • le titre de propriété du navire de plaisance ou une facture acquittée ;
  • éventuellement les données relatives à l’immatriculation précédente au Luxembourg, ou une attestation de radiation délivrée par l’autorité compétente du pays où le bateau ou le navire de plaisance était immatriculé ;
  • un certificat attestant l’existence d’un contrat d’assurance en responsabilité civile ;
  • un certificat de conformité à la directive européenne 94/25/CE (uniquement pour les bâtiments de plaisance construits après le 16 juin 1998 et pour les motos aquatiques construites après le 1er janvier 2006) ;
  • la déclaration d’introduction/d’importation à la douane.

Le certificat d’immatriculation ou d’identification a une validité de 5 ans au maximum. Aussi longtemps que les conditions dont dépend l’immatriculation du bateau ou du navire de plaisance sont remplies, le certificat d’immatriculation peut être, selon le cas, prorogé ou remplacé.

Services en ligne / Formulaires

Première demande ou renouvellement d’une immatriculation ou d’une identification d’un bâtiment de plaisance sous pavillon luxembourgeois

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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