Transporter ou transférer une arme hors du Luxembourg
Avant de voyager avec une arme à feu au sein de l’Union européenne (UE), le titulaire d’une autorisation d’armes au Luxembourg doit au préalable obtenir une Carte européenne d’armes à feu (CEAF).
Le transfert définitif d’une arme du Luxembourg vers un autre pays membre de l’UE, ou l’exportation de cette arme vers un pays tiers, sont quant à eux soumis à autorisation préalable, donnée par l’État de destination.
Personnes concernées
Toute personne résidente titulaire d’une autorisation d’arme au Luxembourg qui souhaite se rendre temporairement à l’étranger avec des armes à feu.
Toute personne qui souhaite vendre une arme à feu à l’étranger.
Toute personne souhaitant transférer sa résidence principale vers un autre État membre ou un pays tiers.
Coûts
Montant des taxes
La première délivrance, la modification (p.ex. dans le sens d'un rajout d'arme) et/ou le renouvellement de toute carte européenne d'armes à feu seront soumis à l'acquittement préalable d’une taxe de chancellerie d’un montant de 20 euros.
La délivrance d'autorisation de transfert (=exportation) définitif d'une arme à l'étranger sera soumise à l'acquittement préalable d’une taxe d’un montant de 25 euros.
Modalités de paiement
Les taxes sont acquittées par le virement ou le versement du montant dû sur le compte BCEELULL LU36 0019 5955 4436 2000 du Bureau des amendes et recouvrements de l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, suivant un libellé précis détaillé dans le formulaire, en fonction de la démarche effectuée.
La preuve du versement/virement bancaire (avis de débit) sera à joindre systématiquement à toute demande d'émission d'autorisation d'armes.
Modalités pratiques
Transfert temporaire vers un autre État membre de l’Union européenne
La carte européenne d’armes à feu (CEAF) couvre les transferts temporaires d’armes à feu à destination d’autres États membres de l’UE afin d’y participer à une chasse ou de s’y adonner à la pratique du tir sportif. Chaque demandeur ne peut se voir délivrer qu’une seule CEAF et le nombre d’armes pouvant y être inscrites est limité à 10.
La Carte européenne d’armes à feu doit en principe faire l’objet d’un visa préalable par l’État membre à visiter. Avant d’entamer un voyage avec des armes à feu, il est donc fortement conseillé de se renseigner sur l’obligation de visa directement auprès des autorités compétentes des États membres de transit et de destination.
La période de validité maximale de la carte européenne d’armes à feu est de 5 ans, renouvelable sur demande.
La CEAF n’est pas prévue pour l’inscription d’armes anciennes ou d’armes non à feu.
A noter enfin que la CEAF n’est jamais délivrée de façon isolée. Elle doit donc être systématiquement précédée d’une autorisation de port d’arme de sport ou de chasse à laquelle/auxquelles elle se réfère.
La demande en obtention d’une carte européenne d’armes à feu sera accompagnée de la preuve du paiement bancaire (avis de débit).
Transfert temporaire vers un pays tiers
Avant d’entamer un voyage avec des armes à feu en dehors de l’UE, il est fortement conseillé de se renseigner directement auprès des autorités compétentes des États tiers de transit et de destination.
Transfert définitif vers un autre État membre de l’UE
Aucun transfert définitif ne peut se faire sans la production préalable d’une autorisation de l’État membre de l’UE au territoire duquel est destinée l’arme.
Cette autorisation peut revêtir la forme de l’accord préalable pour le transfert d’armes à feu émis par l’État membre de destination.
Une fois cet accord préalable obtenu, le vendeur luxembourgeois introduira une demande en autorisation d’exportation, et le cas échéant, une demande de permis de transfert d’armes à feu au format européen si ce document est exigé par le pays de destination.
A noter que l’accord préalable est toujours délivré par l’État membre de destination alors que le permis de transfert est toujours octroyé par l’État membre d’expédition, après que l’État membre de destination a délivré l’accord préalable.
Exportation vers un pays tiers
Aucune exportation ne peut être autorisée sans la production préalable d’un justificatif (autorisation) émis par les autorités compétentes du pays de destination.
Services en ligne / Formulaires
Demande en obtention d'une carte européenne d'armes à feu
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Demande en obtention d'un permis de transfert / d'exportation d'(une) arme(s) à l'étranger
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Antrag auf Erhalt einer Erlaubnis zur Verbringung/Ausfuhr von Waffen ins Ausland
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Accord préalable pour le transfert d'armes à feu
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Permis de transfert d'armes à feu
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Déclaration de transfert d'armes à feu par un armurier agréé
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Organismes de contact
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Ministère de la Justice
Service Armes et Gardiennage13, rue Erasme
L-1468 Luxembourg
Fax : (+352) 22 05 19Lundi à vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 (sauf fins d'années et vacances d'été)
