Transporter ou transférer une arme hors du Luxembourg

Avant de voyager avec une arme à feu au sein de l’Union européenne, le titulaire d’une autorisation d’armes au Luxembourg doit au préalable obtenir une Carte européenne d’armes à feu (CEAF).

Le transfert définitif d’une arme du Luxembourg vers un autre pays membre de l’UE, ou l’exportation de cette arme vers un pays tiers, sont quant à eux soumis à autorisation préalable, donnée par l’Etat de destination.

Coûts

Montant des taxes

La première délivrance, la modification (p.ex. dans le sens d'un rajout d'arme) et/ou le renouvellement de toute carte européenne d'armes à feu seront soumis à l'acquittement préalable d’une taxe de chancellerie d’un montant de 20 euros.

La délivrance d'autorisation de transfert (=exportation) définitif d'une arme à l'étranger sera soumise à l'acquittement préalable d’une taxe d’un montant de 25 euros.

Modalités de paiement

Les taxes sont acquittées par le virement ou le versement du montant dû sur le CCP LU13 1111 0011 4679 0000 du bureau des Domaines de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, suivant un libellé précis détaillé dans le formulaire, en fonction de la démarche effectuée.

La preuve du versement/virement bancaire (avis de débit) sera à joindre systématiquement à toute demande d'émission d'autorisation d'armes.

Modalités pratiques

Transfert temporaire vers un autre Etat membre de l’Union européenne

La carte européenne d’armes à feu (CEAF) couvre les transferts temporaires d’armes à feu à destination d’autres Etats membres de l’Union européenne afin d’y participer à une chasse ou de s’y adonner à la pratique du tir sportif. Chaque demandeur ne peut se voir délivrer qu’une seule CEAF et le nombre d’armes pouvant y être inscrites est limité à dix.

La Carte européenne d’armes à feu doit en principe faire l’objet d’un visa préalable par l’Etat membre à visiter. Avant d’entamer un voyage avec des armes à feu, il est donc fortement conseillé de se renseigner sur l’obligation de visa directement auprès des autorités compétentes des Etats membres de transit et de destination.

La période de validité maximale de la carte européenne d’armes à feu est de 5 ans, renouvelable sur demande.

La CEAF n’est pas prévue pour l’inscription d’armes anciennes ou d’armes non à feu.

A noter enfin que la CEAF n’est jamais délivrée de façon isolée. Elle doit donc être systématiquement précédée d’une autorisation de port d’arme de sport ou de chasse à laquelle/auxquelles elle se réfère.

La demande en obtention d’une carte européenne d’armes à feu sera accompagnée :

  • de la preuve du paiement bancaire (avis de débit) ;
  • d’une photo d’identité datant de moins de 6 mois, sans traces, sans perforations, ni pliures, polychromes, au format 35x45mm, la tête prise de face et centrée, sans couvre-chef (chapeau, casquette ou autre), les yeux parfaitement visibles, sur arrière-fond clair et neutre, réalisées par un(e) photographe professionnel(le).

Transfert temporaire vers un pays tiers

Avant d’entamer un voyage avec des armes à feu en dehors de l’Union européenne, il est fortement conseillé de se renseigner directement auprès des autorités compétentes des Etat tiers de transit et de destination.

Transfert définitif vers un autre Etat membre de l’UE

Aucun transfert définitif ne peut se faire sans la production préalable d’une autorisation de l’Etat membre de l’Union européenne au territoire duquel est destinée l’arme.

Cette autorisation peut revêtir la forme de l’accord préalable pour le transfert d’armes à feu émis par l’Etat membre de destination.

Une fois cet accord préalable obtenu, le vendeur luxembourgeois introduira une demande en autorisation d’exportation, et le cas échéant, une demande de permis de transfert d’armes à feu au format européen si ce document est exigé par le pays de destination.

A noter que l’accord préalable est toujours délivré par l’Etat membre de destination alors que le permis de transfert est toujours octroyé par l’Etat membre d’expédition, après que l’Etat membre de destination a délivré l’accord préalable.

Exportation vers un pays tiers

Aucune exportation ne peut être autorisée sans la production préalable d’un justificatif (autorisation) émis par les autorités compétentes du pays de destination.

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention d'une carte européenne d'armes à feu

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Antrag auf Erhalt eines Europäischen Feuerwaffenpasses

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Demande en obtention d'un permis de transfert / d'exportation d'(une) arme(s) à l'étranger

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Antrag auf Erhalt einer Erlaubnis zur Verbringung/Ausfuhr von Waffen ins Ausland

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Accord préalable pour le transfert d'armes à feu

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Permis de transfert d'armes à feu

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Déclaration de transfert d'armes à feu par un armurier agréé

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