Subvention temporaire pour l’achat en vrac de granulés de bois pour les ménages
Compte tenu de la crise énergétique actuelle, une réduction temporaire du prix de vente des granulés de bois en vrac, livrés par camion-citerne et utilisés pour le chauffage primaire des ménages, est introduite par le gouvernement.
Cette mesure s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour les commandes qui proviennent de fournisseurs de pellets inscrits au registre prévu à cet effet.
Personnes concernées
Cette réduction concerne uniquement les livraisons de granulés de bois en vrac aux ménages privés, par camion-citerne, sur le territoire du Luxembourg.
Conditions préalables
Quantité maximale
La quantité maximale par livraison est de :
- 5 tonnes par pour les maisons unifamiliales ;
- 10 tonnes pour les résidences, qui comptent au moins 2 unités d’habitation.
Le nombre de livraisons par bâtiment n’est pas limité.
Fournisseur inscrit au registre
Le fournisseur de granulés de bois en vrac doit être inscrit sur un registre spécifique instauré, géré et publié par le ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire.
Démarches préalables
Inscription du fournisseur
Pour pouvoir offrir la réduction à leurs clients privés, les fournisseurs doivent s’inscrire au registre au plus tard le 23 janvier 2023, à l’aide du formulaire prévu à cet effet (voir "Services en ligne / Formulaires").
Le fournisseur doit notamment :
- renseigner :
- le nom et l’adresse de l’entreprise ;
- le nom du déclarant ;
- son numéro TVA ;
- son numéro au registre de commerce et des entreprises (RCS) ;
- son numéro de téléphone ;
- son email ;
- ses coordonnées bancaires (IBAN) ;
- fournir :
- un relevé d'identité bancaire ;
- les données de vente aux bâtiments comprenant au moins une unité d’habitation sur le territoire du Luxembourg pour les mois de janvier à juin 2022. Les données analogues des mois de juillet à décembre 2022 sont à fournir au plus tard pour le 1er mai 2023.
Modalités pratiques
Montant de la réduction
La réduction temporaire s’élève à 35 % du prix de vente des granulés de bois, avec un montant maximal de 200 euros TTC par tonne.
Exemples de livraisons standards :
Livraison de 5 tonnes pour une maison unifamiliale (prix de base estimé) :
- avec mesure : 2.400 euros ;
- sans mesure : 3.400 euros ;
soit une contribution de 1.000 euros payée par l’État.
Livraison de 10 tonnes pour une résidence (prix de base estimé) :
- avec mesure : 4.800 € ;
- sans mesure : 6.800 € ;
soit une contribution de 2.000 euros payée par l’État.
Commande et livraison de pellets
Au moment de la commande de pellets, il est nécessaire de vérifier si votre fournisseur est inscrit au registre prévu à cet effet.
Lors de chaque livraison, vous devez remettre au fournisseur une déclaration sur l’honneur, remplie et signée, qui indique s’il s’agit d’une maison unifamiliale ou d’une résidence avec plusieurs unités d’habitation (voir "Services en ligne / Formulaires").
La réduction de prix s’applique directement sur les factures.
Services en ligne / Formulaires
Déclaration sur l'honneur sur le nombre d'unités d'habitation dans le bâtiment
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Ehrenerklärung
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Declaration of honour
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Formulaire d’inscription au registre des fournisseurs de granulés de bois en vrac
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Anmeldeformular Anbieter
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Registration form supplier
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire
Département de l'énergie4, place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2923 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84313
