Subvention temporaire pour l’achat en vrac de granulés de bois pour les ménages
Compte tenu de la crise énergétique actuelle, une réduction temporaire du prix de vente des granulés de bois en vrac, livrés par camion-citerne et utilisés pour le chauffage primaire des ménages, est introduite par le gouvernement.
Cette mesure s’applique du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 pour les commandes qui proviennent de fournisseurs de pellets inscrits au registre prévu à cet effet.
Personnes concernées
Cette réduction concerne uniquement les livraisons de granulés de bois en vrac aux ménages privés, par camion-citerne, sur le territoire du Luxembourg.
Conditions préalables
Quantité maximale
La quantité maximale par livraison est de :
- 5 tonnes par pour les maisons unifamiliales ;
- 10 tonnes pour les résidences, qui comptent au moins 2 unités d’habitation.
Le nombre de livraisons par bâtiment n’est pas limité.
Fournisseur inscrit au registre
Le fournisseur de granulés de bois en vrac doit être inscrit sur un registre spécifique instauré, géré et publié par le ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire.
Démarches préalables
Inscription du fournisseur
Pour pouvoir offrir la réduction à leurs clients privés, les fournisseurs doivent s’inscrire au registre à l’aide du formulaire prévu à cet effet (voir "Services en ligne / Formulaires").
Le fournisseur doit notamment :
- renseigner :
- le nom et l’adresse de l’entreprise ;
- le nom du déclarant ;
- son numéro TVA ;
- son numéro au registre de commerce et des entreprises (RCS) ;
- son numéro de téléphone ;
- son email ;
- ses coordonnées bancaires (IBAN) ;
- fournir :
- un relevé d'identité bancaire ;
- les données de vente aux bâtiments comprenant au moins une unité d’habitation sur le territoire du Luxembourg des 12 derniers mois.
Modalités pratiques
Montant de la réduction
La réduction temporaire s’élève à 35 % du prix de vente des granulés de bois, avec un montant maximal de 200 euros TTC par tonne.
Exemples de livraisons standards :
Livraison de 5 tonnes pour une maison unifamiliale (prix de base estimé) :
- avec mesure : 2.400 euros ;
- sans mesure : 3.400 euros ;
soit une contribution de 1.000 euros payée par l’État.
Livraison de 10 tonnes pour une résidence (prix de base estimé) :
- avec mesure : 4.800 € ;
- sans mesure : 6.800 € ;
soit une contribution de 2.000 euros payée par l’État.
Commande et livraison de pellets
Au moment de la commande de pellets, il est nécessaire de vérifier si votre fournisseur est inscrit au registre prévu à cet effet.
Lors de chaque livraison, vous devez remettre au fournisseur une déclaration sur l’honneur, remplie et signée, qui indique s’il s’agit d’une maison unifamiliale ou d’une résidence avec plusieurs unités d’habitation (voir "Services en ligne / Formulaires").
La réduction de prix s’applique directement sur les factures.
Services en ligne / Formulaires
Déclaration sur l'honneur sur le nombre d'unités d'habitation dans le bâtiment
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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Declaration of honour
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Formulaire d’inscription au registre des fournisseurs de granulés de bois en vrac
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Anmeldeformular Anbieter
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Registration form supplier
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Organismes de contact
-
Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire
Département de l'énergie4, place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2923 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-86903
