Demander un certificat de performance énergétique (Energiepass) pour un immeuble
Les bâtiments d'habitation sont classés selon leur performance énergétique.
Le certificat de performance énergétique (encore appelé passeport énergétique) livre des informations sur le besoin énergétique calculé du bâtiment et sur les émissions de CO2. Il prévoit des classes de performance énergétique allant de A (la meilleure classe) à I (la plus mauvaise classe). La classification se fait en fonction de l'indice :
- du besoin en énergie primaire ;
- du besoin en chaleur de chauffage ;
- d'émissions de CO2.
Le certificat de performance d’un bâtiment d’habitation est à demander auprès des architectes, des ingénieurs-conseils ou des experts agréés par le ministère de l’Economie.
Personnes concernées
Le certificat de performance énergétique d’un bâtiment d’habitation est à demander par :
- le promoteur ou futur propriétaire / syndicat de copropriétaires du bâtiment dans le cas d’un bâtiment fonctionnel neuf ;
- le propriétaire / syndicat de copropriétaires du bâtiment, dans le cas d’une extension, d’une modification ou d’une transformation substantielle du bâtiment d'habitation ;
- l’ancien propriétaire / syndicat de copropriétaires du bâtiment en cas de changement de propriétaire ou de locataire, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà d’un certificat de performance énergétique.
Un certificat de performance énergétique doit être établi pour chaque surface d'habitation ou entité concernée, au cas où :
- un ou plusieurs logement(s) se trouve(nt) dans un bâtiment fonctionnel (autre que d'habitation) ;
- le bâtiment d’habitation forme un ensemble de plusieurs unités ou est fractionné en plusieurs zones.
Coûts
La personne qui demande un certificat de performance énergétique (CPE) doit payer les frais nécessaires à son établissement.
Le tarif d’établissement d’un CPE peut varier selon le professionnel auprès duquel il est demandé.
Modalités pratiques
Obligation d’établissement d’un certificat de performance énergétique
Dans certains cas, l’établissement d’un certificat de performance énergétique est obligatoire.
Cela est le cas pour :
- toute nouvelle construction d'un bâtiment d'habitation pour lequel il faut avoir une autorisation de bâtir ;
- toute extension d'un bâtiment d'habitation ;
- tout changement de propriétaire ou de locataire dans un bâtiment d'habitation existant.
Un certificat de performance énergétique peut aussi être obligatoire dans les cas suivants :
- modification d’un bâtiment existant (autorisation de bâtir obligatoire) :
- si la surface de l’élément modifié de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément modifié (murs extérieurs, toiture, fenêtres, etc.). Par exemple, si la façade d’une maison est de 200m2, et que l’isolation est réalisée sur un côté de 40m2, les 10 % de la surface totale sont dépassés ;
- si la modification a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment ;
- transformation substantielle d'un bâtiment d'habitation (sans autorisation de bâtir) :
- si la surface de l’élément transformé de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément existant (murs extérieurs, toiture, fenêtres, etc.) ;
- si la transformation a un impact sur le comportement énergétique ;
- démolition du bâtiment :
- si le bâtiment est vendu ;
- qu’il sera détruit après sa vente ;
- qu’il dispose d’une installation de chauffage, de murs extérieurs et d’un toit ;
- installations techniques si le montant des installations est supérieur à :
- 1.500 euros dans le cas d'un bâtiment unifamilial ;
- 3.000 euros pour un bâtiment multifamilial.
Un nouveau calcul de performance énergétique et un nouveau certificat de performance énergétique doivent être établis, et remis à titre informationnel à l’autorité compétente en matière d’autorisations de bâtir (la commune), si :
- l’autorisation de bâtir a été accordée ;
- les adaptations qui ont un impact sur la performance énergétique du bâtiment sont effectuées au cours de la réalisation du bâtiment ;
- l’autorisation de bâtir n’est pas modifiée.
Demande d'un certificat de performance énergétique
Le certificat de performance énergétique est établi par des experts pour bâtiments d'habitations, c’est-à-dire :
- des architectes ou ingénieurs-conseils membres de l’Ordre des architectes et des ingénieurs conseils (OAI) ;
- des experts agréés par le ministre de l'Economie.
Le demandeur contacte l’expert de son choix.
Chaque propriétaire d'un bâtiment d'habitation reçoit un exemplaire original du certificat de performance énergétique pour le bâtiment en question.
En cas de changement de propriétaire, l'original du certificat de performance énergétique doit être remis au nouveau propriétaire.
En cas de changement de locataire, une copie certifiée conforme du certificat de performance énergétique doit être remise au nouveau locataire.
Pour les bâtiments d'habitation existants, le certificat contient des conseils sur les possibilités d’amélioration de la performance énergétique.
Documents nécessaires à l’établissement d’un certificat de performance énergétique
Un certain nombre d'informations et de documents sont nécessaires pour établir un certificat de performance énergétique.
Le demandeur doit joindre, lors de la construction d’un nouveau bâtiment ou de l’extension d’un bâtiment existant (liste non exhaustive) :
- les plans de niveau et de façade du futur bâtiment / de l'extension ;
- les détails de la construction montrant la composition des différents éléments de l'enveloppe du futur bâtiment / de l'extension ;
- les détails de toutes les installations techniques installées pour le chauffage, la production d’eau chaude, l’installation photovoltaïque et pour la ventilation du futur bâtiment / de l'extension.
Le demandeur doit joindre, pour un bâtiment existant (liste non exhaustive) :
- les plans de niveau et de façade du bâtiment (si disponibles) ;
- les détails de construction montrant la composition des différents éléments de l'enveloppe du bâtiment (si disponibles) ;
- les factures ou les relevés de consommation d'énergie thermique (tels que gaz naturel, mazout, réseau de chaleur, etc.) sur les 3 années précédant la date d'établissement du certificat de performance énergétique.
Dans le cas d'un bâtiment existant, un expert agréé doit également faire une visite du bâtiment.
Durée de validité du certificat de performance énergétique
Les certificats de performance énergétiques (CPE) sont valables pour une durée de 10 ans.
La date de commencement et de fin du certificat doivent y figurer.
Au plus tard 4 ans après l’établissement d’un CPE pour un bâtiment neuf, le propriétaire doit faire compléter le CPE par un indice de dépense d’énergie mesuré pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
Annonces immobilières
Un acheteur ou locataire intéressé par un objet doit pouvoir consulter le certificat de performance énergétique.
A ce titre, les annonces immobilières de vente et de location paraissant dans les médias commerciaux doivent indiquer :
- la classe de performance énergétique (en fonction de l'indice de dépense d'énergie primaire) ;
- ainsi que la classe d'isolation thermique (en fonction de l'indice de dépense d'énergie chauffage) du bâtiment d'habitation.
Services en ligne / Formulaires
SOURCES AUTHENTIQUES
Cadastre
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Kataster
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B.P L-2914 Luxembourg
Tél. : (+352) 2478-2478Fax : (+352) 46 04 48 -
Ministère de l'Economie - Comité de conjoncture19-21, boulevard Royal
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