Dans le cadre de la réalisation de projets d'investissements qui ont pour but l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables, le ministère de l'Environnement accorde des subventions.
Il octroie une aide financière (subventions pour installation), appelée "PRIMe HOUSE" pour les coûts d’investissement et de montage :
- d'installations solaire thermique ;
- d'installations solaire photovoltaïque ;
- de pompes à chaleur ;
- de chaudières à bois ;
- de réseaux de chaleur et raccordements.
Pour chaque type d’installation, il est à vérifier auprès de l’administration communale du lieu de l’immeuble si une autorisation de bâtir est nécessaire ou non.
A noter : la PRIMe HOUSE ne peut être obtenue que pour un bâtiment établi au Grand-Duché de Luxembourg.
Personnes concernées
L’aide financière peut être demandée par toutes les personnes qui désirent améliorer la performance énergétique de leur logement (maison individuelle ou à appartements), c’est-à-dire :
- personnes physiques ;
- associations sans but lucratif (asbl) ;
- les sociétés civiles immobilières ;
- promoteurs privés et promoteurs publics.
La PRIMe HOUSE ne peut être obtenue que pour un bâtiment établi au Grand-Duché de Luxembourg.
L’installation technique ne doit pas avoir fait l'objet d'une aide financière sous le régime du régime d'aides financières de 2009.
Au cas où la mise en œuvre d’une installation technique, à l’exception d’une installation solaire photovoltaïque, aurait été effectuée conjointement soit avec la construction d’une nouvelle maison "à basse consommation" ou "passive" soit avec l’assainissement énergétique d’une maison d’habitation existante éligible d’après les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 2009, cette installation tombe sous le régime d'aides financières de 2009.
Le cas échéant, les factures concernant les installations techniques peuvent être établies jusqu'au 31 décembre 2016 inclus au plus tard. La demande de subside peut être effectuée jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard.
Conditions préalables
Pour l'installation d'une pompe à chaleur, d'une chaudière ou d'une installation solaire thermique avec appoint de chauffage dans une nouvelle construction, une équilibrage hydraulique doit être effectué.
Par ailleurs, les installations effectuées doivent respecter certains critères.
Installation solaire thermique
- les collecteurs solaires thermiques doivent être certifiés par la marque européenne Solar Keymark ;
- l'installation doit être obligatoirement équipée d'un calorimètre ;
- la surface brute des collecteurs avec appoint de chauffage doit être :
- supérieure ou égale à 9m2 dans le cas de collecteurs plans ;
- supérieure ou égale à 7m2 dans le cas de collecteurs tubulaires sous vide.
Pompe à chaleur
- sont concernées par l'aide financière les pompes à chaleur suivantes :
- les pompes à chaleur géothermiques moyennant capteurs verticaux (sondes géothermiques) ou capteurs horizontaux (collecteurs et corbeilles géothermiques) qui doivent respecter le coefficient de performance (COP) suivant : COP supérieur ou égal à 4,3 au régime B0/W35 ;
- les pompes à chaleur combinées à un accumulateur de chaleur latente et un collecteur solaire thermique qui doivent respecter le coefficient de performance (COP) suivant : COP supérieur ou égal à 4,3 au régime B0/W35 ;
- les pompes à chaleur géothermique à détente directe qui doivent respecter le coefficient de performance (COP) suivant : COP supérieur ou égal à 4,3 au régime E4/W35 ;
- les pompes à chaleur air / eau (y compris les pompes à chaleur air rejeté / eau) qui doivent respecter le coefficient de performance (COP) suivant : COP supérieur ou égal à 3,1 au régime A2/W35 ;
- le système de chauffage doit pouvoir alimenter le circuit de chauffage avec une température de départ maximale de 35°C ;
- l'alimentation électrique de la pompe à chaleur doit être équipée d'un compteur électrique.
Chaudière à bois
- l'installation doit disposer d'une combustion contrôlée ;
- la chaudière à granulés de bois et la chaudière à plaquette de bois doivent être équipées d'une alimentation et d'un allumage automatique ;
- le poêle à granulés de bois doit être intégré dans un système de chauffage central et le degré de soutirage de la chaleur utile au caloporteur doit atteindre au moins 50 % ;
- pour les chaudières à combustion étagée pour bûches de bois et les chaudières combinées bûches de bois - granulés de bois, un réservoir tampon d'une capacité de 55l/kW minimum doit être mis en place ;
- les seuils d'émission et de rendement suivants doivent être respectés :
- émission de monoxyde de carbone CO inférieur ou égal à 250mg/m3 ;
- émission d'oxyde d’azote inférieur ou égal à 200mg/m3 ;
- pour les installations pour lesquelles la facture est établie avant le 1er janvier 2015 : émission de particules inférieure ou égale à 50mg/m3 ;
- pour les installations pour lesquelles la facture est établie à partir du 1er janvier 2015 : émission de particules inférieure ou égale à 30mg/m3 ;
- rendement de production de la chaudière supérieur ou égal à 90 % ;
- rendement de combustion du poêle à granulés supérieur ou égal à 90 %.
Réseau de chaleur et raccordement
- le taux de couverture par des sources d'énergies renouvelables doit être supérieur ou égal à 75 % (à justifier par le présentation d'un certificat de l'exploitant du réseau de chaleur).
Démarches préalables
Délais
Les demandes de subvention doivent être introduites à l’Administration de l’environnement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la facture.
L’aide financière peut être demandée pour les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 inclus.
Ce délai est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, sauf pour les installations photovoltaïques, si ces investissements sont réalisés conjointement avec :
- la construction d’une nouvelle maison AAA ou ;
- la rénovation énergétique d’une maison d’habitation existante.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Les subventions pour installations techniques valorisant les sources d'énergies renouvelables s'appliquent aussi bien aux projets de rénovation qu'aux nouvelles constructions et peuvent également être sollicitées indépendamment de tels projets.
La demande d’une aide financière pour les installations techniques pour l’amélioration de l’efficacité énergétique est constituée de la manière suivante :
- le formulaire de demande (DEPA) proprement dit, qui sert à identifier le requérant et qui informe l’administration des aides financières sollicitées ;
- le formulaire d'aide lorsqu'il s'agit d'une installation collective ;
- une ou plusieurs fiches techniques spécifiques selon le type d'installation sont le cas échéant à joindre :
- des factures correspondantes aux aides financières sollicitées, détaillées et acquittées, respectivement munies d’une preuve de paiement.
Tableau des subsides pour installations techniques
| Installations techniques | Subvention | Montant maximal |
|---|---|---|
| Installation solaire thermique de production d’eau chaude sanitaire | 50 % |
|
| Installation solaire thermique de production d’eau chaude sanitaire combinée avec un appoint du chauffage |
50 % |
|
Une aide forfaitaire supplémentaire de 300 euros peut être accordée si la mise en place de l’installation solaire thermique se fait en même temps que le remplacement d’une chaudière de chauffage central existante par une chaudière à bois ou par une pompe à chaleur.
| Installations techniques | Subvention | Montant maximal |
|---|---|---|
| Installation solaire photovoltaïque | 20 % | 500 euros par kWcrète |
| Installations techniques | Subvention | Montant maximal |
|---|---|---|
| Pompe à chaleur géothermique (sondes géothermiques, collecteurs géothermiques ou systèmes à accumulateur de chaleur latente avec collecteur solaire thermique) |
50% |
|
| Pompe à chaleur air-eau ou appareil compact (uniquement pour les maisons passives) | 25% |
|
| Installations techniques | Subvention | Montant maximal |
|---|---|---|
| Chaudière à granulés ou plaquettes de bois | 40% |
|
| Poêle à granulés de bois | 30% |
|
| Chaudière à bûches de bois ou combinaison bûches/granulés | 25% |
|
| Installations techniques | Subvention | Montant maximal |
|---|---|---|
| Raccordement à un réseau de chauffage urbain | / |
|
| Mise en place d'un réseau de chauffage urbain | 30% |
|
Certaines communes octroient des aides complémentaires aux aides étatiques relatives aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables. Il convient de se renseigner auprès de sa commune afin de savoir si de telles aides sont disponibles.
Services en ligne / Formulaires
Demande de subventions pour économie d'énergie (PRIMe HOUSE)
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Aide pour ouvrage collectif (PRIMe HOUSE)
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Aide pour l'installation solaire thermique (PRIMe HOUSE)
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Aide pour l'installation photovoltaïque (PRIMe HOUSE)
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Aide pour l'installation de pompe à chaleur (PRIMe HOUSE)
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Aide pour l'installation de chauffage à biomasse (PRIMe HOUSE)
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Aide pour l'installation de raccordement au réseau de chaleur (PRIMe HOUSE)
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Aide pour conseil en énergie (PRIMe HOUSE)
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SOURCES AUTHENTIQUES
Cadastre
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Kataster
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Tél. : (+352) 40 56 56 400Fax : (+352) 40 56 56 399de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
