Demander une aide financière pour les installations techniques valorisant les sources d’énergies renouvelables (PRIMe House 2017)

Dans le cadre de la réalisation de projets d'investissements qui ont pour but l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables, l'Administration de l'Environnement accorde des subventions.

Elle octroie des aides financières (subventions pour installations techniques), appelée "PRIMe House" pour les coûts d’investissement et de montage :

  • d'une installation solaire thermique ;
  • d'une installation solaire photovoltaïque ;
  • d’une pompe à chaleur ;
  • d’une chaudière à bois ;
  • de la mise en place d’un réseau de chaleur et/ou du raccordement à un réseau de chaleur.

Pour chaque type d’installation, il est à vérifier auprès de l’administration communale du lieu de l’immeuble si une autorisation de bâtir est nécessaire ou non.

Les demandes doivent être introduites auprès du Guichet unique des aides au logement, et après la réalisation des travaux.

À noter : les aides PRIMe House ne sont versées qu’une seule fois par installation et ne peuvent être obtenues que pour un bâtiment d’habitation établi au Luxembourg.

L’installation technique ne doit pas avoir fait l'objet d'une aide financière sous le régime d'aides financières de 2012.

Personnes concernées

L’aide financière peut être demandée par toutes les personnes qui désirent améliorer la performance énergétique de leur logement (maison individuelle ou à appartements), c’est-à-dire les :

  • personnes physiques ;
  • personnes morales de droit privé ;
  • personnes morales de droit public autres que l’État.

Les demandes d’aides financières peuvent être introduites par le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, à condition qu’il fasse lui-même partie de ce groupement.

La demande peut aussi être introduite par la ou les personnes propriétaires du logement, sauf dans le cas d’un changement de propriétaire, où le nouveau propriétaire du logement et/ou des installations techniques renonce à l’aide en question au profit de l’ancien propriétaire qui a réalisé les investissements.

Au cas où la mise en œuvre d’une installation technique, à l’exception d’une installation solaire photovoltaïque, aurait été effectuée conjointement soit avec la construction d’une nouvelle maison "à haute performance énergétique" soit avec la rénovation énergétique d’une maison d’habitation existante éligible d’après les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012, cette installation peut être traitée sous le régime d'aides financières de 2012.

Conditions préalables

Les aides PRIMe House ne peuvent être obtenues que pour un bâtiment d’habitation établi au Luxembourg et à condition qu’il ne s’agisse pas :

  • d’une installation d’occasion, ou ;
  • d’un échange, remplacement ou d’une réparation d’une partie d’installation qui ne peut pas fonctionner indépendamment du reste de l’installation.

Par ailleurs, les installations effectuées doivent respecter certains critères.

Equilibrage hydraulique

Pour l'installation d'une pompe à chaleur, d'une chaudière à bois ou d'une installation solaire thermique avec appoint de chauffage dans une nouvelle construction, un équilibrage hydraulique doit être effectué.

Installation solaire thermique

  • les collecteurs solaires thermiques doivent être certifiés par la marque européenne Solar Keymark ;
  • l'installation doit être obligatoirement équipée d'un calorimètre ;
  • la surface brute des collecteurs avec appoint de chauffage doit être :
    • supérieure ou égale à 9m2 dans le cas de collecteurs plans ;
    • supérieure ou égale à 7m2 dans le cas de collecteurs tubulaires sous vide ;
  • les collecteurs thermiques non vitrés à tuyaux en polyéthylène et les collecteurs solaires hybrides générant de l’eau chaude et de l’électricité sont exclus de l’aide financière.

Installation solaire photovoltaïque

  • la puissance de crête de l’installation doit être inférieure ou égale à 30 kW ;
  • l’installation doit être montée sur la toiture ou la façade du bâtiment, ou encore être intégrée dans l’enveloppe d’un bâtiment, qu’il soit destiné à des fins d’habitation ou non ;
  • les collecteurs solaires hybrides générant de l’eau chaude et de l’électricité sont éligibles comme capteurs solaires photovoltaïques.

Pompe à chaleur

  • les pompes à chaleur suivantes sont concernées par l'aide financière  :
    • les pompes à chaleur géothermiques moyennant capteurs verticaux (sondes géothermiques) ou capteurs horizontaux (collecteurs et corbeilles géothermiques) qui doivent respecter le coefficient de performance (COP) suivant : COP supérieur ou égal à 4,3 au régime B0/W35 ;
    • les pompes à chaleur combinées à un accumulateur de chaleur latente et un collecteur solaire thermique qui doivent respecter le coefficient de performance (COP) suivant : COP supérieur ou égal à 4,3 au régime B0/W35 ;
    • les pompes à chaleur géothermique à détente directe qui doivent respecter le coefficient de performance (COP) suivant : COP supérieur ou égal à 4,3 au régime E4/W35 ;
    • les pompes à chaleur air / eau (y compris les pompes à chaleur air rejeté / eau) qui doivent respecter le coefficient de performance (COP) suivant : COP supérieur ou égal à 3,1 au régime A2/W35 (uniquement pour les maisons unifamiliales dont la consommation d'énergie est quasi-nulle) ;
  • le système de chauffage doit pouvoir alimenter le circuit de chauffage avec une température de départ maximale de 35°C (W35). Si tel n'est pas le cas, le coefficient de performance de la pompe à chaleur doit atteindre au moins le seuil demandé au régime W35 avec la température de départ choisie ;
  • l'alimentation électrique de la pompe à chaleur doit être équipée d'un compteur électrique.

Chaudière à bois

  • l'installation doit disposer d'une combustion contrôlée (régulation de puissance et de combustion) ;
  • la chaudière à granulés de bois et la chaudière à plaquette de bois doivent être équipées d'une alimentation et d'un allumage automatique ;
  • le poêle à granulés de bois doit être intégré dans un système de chauffage central et le degré de soutirage de la chaleur utile au caloporteur doit atteindre au moins 50 % ;
  • pour les chaudières à combustion étagée pour bûches de bois et les chaudières combinées bûches de bois - granulés de bois, un réservoir tampon d'une capacité minimale de 55l/kW doit être mis en place ;
  • les seuils d'émission et de rendement suivants doivent être respectés :
    • émissions de poussières inférieur ou égal à 20 mg/m3
    • émission d'oxyde d’azote inférieur ou égal à 200mg/m3 ;
    • rendement de production de la chaudière supérieur ou égal à 90 % ;
    • rendement de combustion du poêle à granulés supérieur ou égal à 90 % ;
  • un bonus à l’aide financière de 30 % peut être accordé si :
    • le chauffage alimenté en combustible fossile, électrique direct ou électrique à accumulation a une date de construction antérieure à au moins 10 ans par rapport à l’année de dépôt de l’aide financière ;
    • le chauffage remplacé a servi comme source de chaleur principale ;
    • un rapport d’évaluation de la performance énergétique du système de chauffage a été effectué à l’aide de l’outil "Heizungscheck" (non nécessaire en cas de remplacement d’un chauffage électrique) ;
    • les recommandations de modernisation constatées suite à l’évaluation de la performance énergétique ont été apportées.

Réseau de chaleur et raccordement

Le taux de couverture par des sources d'énergies renouvelables doit être supérieur ou égal à 75 % (à justifier par la présentation d'un certificat de l'exploitant du réseau de chaleur).

Factures

Les factures concernant les installations techniques doivent être établies entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 inclus au plus tard.

Délais

Les demandes de subvention doivent être introduites au Guichet unique des aides au logement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la facture. 

L’aide financière peut être demandée pour les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 inclus.

Ce délai d’établissement de la facture est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, sauf pour les installations photovoltaïques, si ces investissements sont réalisés conjointement avec :

Si les installations ne sont pas réalisées en même temps que la rénovation énergétique ou qu’une nouvelle construction durable, le délai d’introduction de la demande est fixé au plus tard au 31 décembre 2024.

Si les installations sont réalisées en même temps que la rénovation énergétique ou qu’une nouvelle construction durable éligibles sous le régime d’aide de 2017, le délai d’introduction de la demande est fixé au plus tard au 31 décembre 2026.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les subventions pour installations techniques valorisant les sources d'énergies renouvelables s'appliquent aussi bien aux projets de rénovation qu'aux nouvelles constructions, et peuvent également être sollicitées indépendamment de tels projets.

Le requérant doit envoyer (de préférence par courrier recommandé) ou déposer au Guichet unique des aides au logement :

  • s'il est un particulier : le formulaire de demande d’aide DEPA-2017 personne physique ou ;
  • s'il est une personne morale : le formulaire de demande d’aide DEPA-2017 personne morale.

A côté du formulaire de demande d’aide, le requérant doit encore fournir :

Étant donné que chaque demande peut couvrir des domaines différents selon les choix faits par le propriétaire ou l’architecte, les différentes fiches doivent être accompagnées, le cas échéant, des documents supplémentaires indiqués sur les formulaires de demande.

Si la demande porte sur une copropriété ou un ouvrage collectif, le requérant doit joindre :

  • la fiche annexe COLL-2017 ;
  • une procuration de chaque propriétaire ;
  • la liste des appartements avec indication de la surface de référence énergétique par appartement, moins les parties communes.

Si la demande concerne une installation technique effectuée dans une nouvelle maison, le requérant doit encore joindre le protocole d’équilibrage hydraulique, si l’installation concerne :

  • une pompe à chaleur ;
  • une chaudière à bois ;
  • une installation solaire thermique avec appoint de chauffage.

Le Guichet unique des aides au logement peut demander au requérant toute pièce qu’il juge nécessaire pour traiter le dossier.

En cas d’octroi de l’aide, les dossiers peuvent faire l’objet d’un réexamen à tout moment.

La mise en place des installations techniques peut également donner lieu à une aide financière pour un conseil en énergie avec rapport par un conseiller en énergie agréé. Si l’amélioration est uniquement réalisée au niveau d’une installation technique valorisant les sources d’énergies renouvelables, la subvention sera réduite de 70 %.

Tableau des subsides pour installations techniques

Subventions pour les installations solaires thermiques

Installations techniques

Subvention

Montant maximal

Installation solaire thermique de production d’eau chaude sanitaire

50 % des coûts effectifs

  • 2.500 euros pour une maison individuelle
  • 2.500 euros par unité d'habitation pour un immeuble collectif
    (maximum 15.000 euros)

Installation solaire thermique avec un appoint de
chauffage

50 % des coûts effectifs

  • 4.000 euros pour une maison individuelle
  • 4.000 euros par unité d'habitation pour un immeuble collectif
    (maximum 20.000 euros)

Une aide forfaitaire supplémentaire de 1.000 euros peut être accordée si la mise en place de l’installation solaire thermique se fait en même temps que l’installation d’une chaudière à bois ou d’une pompe à chaleur.

Subvention pour les installations solaires photovoltaïques

Installations techniques

Subvention

Montant maximal

Installation solaire photovoltaïque Collecteurs hybrides

20 % des coûts effectifs

500 euros par kWcrète

Subventions pour les pompes à chaleur

Installations techniques

Subvention

Montant maximal

Pompe à chaleur géothermique (sondes géothermiques, collecteurs géothermiques
ou systèmes à accumulateur de chaleur latente avec collecteur solaire thermique)

50 % des coûts effectifs

  • 8.000 euros pour une maison individuelle
  • 6.000 euros par unité d'habitation pour un immeuble collectif (maximum 30.000 euros)

Pompe à chaleur air-eau ou appareil compact (uniquement pour les maisons unifamiliales dont la consommation d’énergie est quasi-nulle)

25 % des coûts effectifs

  • 2.500 euros pour une maison individuelle

Appareil compact comprenant la ventilation mécanique contrôlée et la pompe à chaleur air rejeté / eau (uniquement pour les maisons unifamiliales dont la consommation d’énergie est quasi-nulle)

 

25 % des coûts effectifs

  • 2.500 euros pour une maison individuelle

Subventions pour les chaudières à bois

Installations techniques

Subvention

Montant maximal

Chaudière à granulés ou plaquettes de bois

40 % des coûts effectifs

  • 5.000 euros pour une maison individuelle
  • 4.000 euros par unité d'habitation pour un immeuble collectif (maximum 24.000 euros)

Poêle à granulés de bois (raccordé au circuit de chauffage)

30 % des coûts effectifs

  • maximum 2.500 euros pour une maison individuelle

Chaudière à bûches de bois ou combinaison bûches / granulés

25 % des coûts effectifs

  • maximum 2.500 euros pour une maison individuelle ou plurifamiliale

Mise en place d’un réservoir tampon de 30l/kW (chaudière à granulés ou plaquettes de bois)

Bonus de 15 % de l’aide financière allouée

 

Remplacement d’une chaudière fossile ou d’un chauffage électrique existant par une chaudière au bois

Bonus de 30 %  de l’aide financière allouée

 

Réseau de chauffage urbain

Installations techniques

Subvention

Montant maximal

Raccordement à un réseau de chauffage urbain

/

  • 50 euros par kW (maximum 15 kW) pour une maison individuelle
  • 15 euros par kW (maximum 8 kW) pour un appartement faisant partie d’un immeuble collectif

Mise en place d'un réseau de chauffage urbain (au moins 2 bâtiments d’habitation doivent être raccordés)

30 % des coûts effectifs

  • 7.500 euros

Aides complémentaires

Certaines communes octroient des aides complémentaires aux aides étatiques relatives aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables. Le montant des aides communales dont le requérant peut bénéficier est disponible sur l’application « myrenovation ».

La prime promotionnelle nova naturstroum récompense les projets mettant en valeur les sources d’énergie renouvelables. Plus d'informations sur www.fnn.lu.

Les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité actifs au Luxembourg proposent également des programmes d’aides pour l'implémentation de mesures d’efficacité énergétique. La liste des fournisseurs est disponible sur le site de l'Institut Luxembourgeois de la Régulation :

Liquidation des aides

Les aides sont en principe virées directement sur le compte du demandeur.

Si la demande d’aide financière est effectuée par le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, l’aide est virée directement sur le compte du représentant légal qui doit alors sans délai reverser sur les comptes bancaires des personnes physiques ou morales concernées leurs parts respectives.

Une copie de ces virements doit être transmise au Guichet unique des aides au logement.

Restitution de l’aide

Si l’aide a déjà été versée au demandeur, celui-ci peut être amené à la rendre si :

  • il a fait une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir l’aide, ou ;
  • il ne fournit pas la déclaration, les renseignements ou les documents demandés au Guichet unique des aides au logement.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’aide dans le cadre du paquet banque climatique et logement durable - personne physique (DEPA-2017)

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Demande d’aide dans le cadre du paquet banque climatique et logement durable – personne morale (DEPA-2017)

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Fiche annexe - installation photovoltaique

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Fiche annexe - mise en place du réseau de chaleur ou raccordement au réseau de chaleur

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Fiche annexe - installation solaire thermique

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Fiche annexe - installation d'une pompe à chaleur

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Fiche annexe - installation d'une chaudière à bois

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Fiche annexe - ouvrage collectif

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Procuration

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Protocole d'équilibrage hydraulique

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