Demander le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux super-réduit

Le taux normal de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est de 17 %. Afin de stimuler la création de logements, l’Etat soumet les travaux de construction et de rénovation d’un logement au taux de TVA réduit de 3 % à condition qu'il soit affecté à des fins d'habitation principale :

  • soit par l'application directe du taux super-réduit. Dans ce cas les travaux éligibles effectués par les corps de métier sont directement facturés au taux de 3 % ;
  • soit par le remboursement de la différence entre le taux de TVA normal et le taux réduit. Dans ce cas, la personne ayant effectué ou fait effectuer les travaux éligibles peut demander le remboursement de la TVA à l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

Le montant total de la faveur fiscale résultant de l'application du taux super-réduit de 3 % ne peut pas excéder 50.000 euros par logement créé et/ou rénové. Le seuil de 60.000 euros continue à s'appliquer :

  • aux travaux pour lesquels la demande a été introduite avant le 1er novembre 2012 ;
  • aux travaux pour lesquels la demande a été introduite entre le 1er novembre 2012 et le 1er janvier 2013, à condition que la date de commencement effective des travaux ne soit pas postérieure au 31 mars 2013.

Tout droit de restitution de la TVA se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte l’impôt à restituer.

Personnes concernées

Le régime fiscal de faveur s’adresse à toute personne physique résidente au Luxembourg qui construit ou rénove un logement à des fins d’habitation principale.

Par logement, on entend tout immeuble ou partie d’immeuble représentant une unité distincte (par exemple appartement) susceptible d’être habitée à titre principal, y compris les parties communes intérieures qui en sont les accessoires (par exemple garage, cave, etc).

Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de faveur, le logement doit être affecté à des fins d'habitation principale :

  • soit directement dans le chef du demandeur ;
  • soit indirectement dans le chef d'un tiers.

L'utilisation simultanée d'un logement à des fins d'habitation principale et à d'autres fins donne droit à la faveur fiscale, à condition que la surface réservée à l'habitation principale dépasse 3/4 de la surface totale. Lorsque cette surface est inférieure ou égale à cette proportion, le bénéfice de la faveur fiscale n'est accordé que proportionnellement à la partie réservée à l'habitation principale.

Conditions préalables

Les travaux de création ou de rénovation d'un logement doivent faire partie des travaux éligibles pour l'application du taux de 3 %.

En ce qui concerne la création d'un logement, les travaux éligibles englobent :

  • la construction d’un logement, y compris celle d’un garage ou d’un emplacement (à condition de former une unité avec le logement servant d’habitation principale), en exécution d’un contrat de vente d’immeubles à construire et/ou d’un contrat de louage d’ouvrage ou d’industrie ;
  • les travaux de construction exécutés en totalité ou en partie par le propriétaire lui-même ou à l’aide de différents corps de métier ;
  • la transformation en logement d’un immeuble ou partie d’immeuble existant affecté auparavant à d’autres fins (par exemple transformation en logement d’un immeuble de bureaux) ;
  • l’agrandissement d’un logement existant par l’addition ou l’extension de pièces d’habitation.

Sont également visés les garages et les emplacements pour voiture attenants ou séparés mais situés à proximité du logement et à condition d’être utilisés ou loués avec le logement par la même personne.

Ne sont cependant visées que les opérations réalisées (construction, transformation ou agrandissement) jusqu’au niveau du gros oeuvre fermé avec stade de finition incluant le revêtement des sols, plafonds et murs ainsi que son raccordement aux infrastructures publiques suivantes : canalisation, eau, électricité, gaz, communications, chauffage urbain et voirie.

En ce qui concerne la rénovation d'un logement, les travaux éligibles (par exemple construction et démolition de murs intérieurs de séparation, percée de nouvelles portes ou fenêtres, murage de portes ou fenêtres existantes) englobent :

  • les travaux substantiels d'amélioration réalisés consécutivement à l'acquisition d'un logement. Lesdits travaux doivent être achevés dans un délai de 5 ans à partir de cette acquisition. Par acquisition, on entend les acquisitions à titre onéreux et les acquisitions à titre gratuit, entre vifs ou par décès (par exemple donations, successions) ;
  • les travaux substantiels d’amélioration d’un logement dont la construction date de 20 ans au moins au début desdits travaux. Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de 2 ans à partir de leur commencement. Les périodes de rénovation peuvent se succéder avec ou sans intervalles.

Modalités pratiques

Types de travaux de construction / rénovation

Travaux pouvant bénéficier de la TVA au taux réduit

  • les travaux d'excavation ;
  • les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment ;
  • les éléments qui assurent les clos, le couvert et l'étanchéité, y compris les chapes ;
  • les façades ;
  • le plâtrage de bâtiment ;
  • les escaliers et les rampes ;
  • les plafonds et cloisons fixes ;
  • les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, ainsi que celles logées dans la terre et servant au raccordement aux infrastructures publiques ;
  • les travaux de ferblanterie ;
  • les ascenseurs et monte-charge dans les immeubles à appartements ainsi que dans les maisons individuelles ;
  • les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières ;
  • les équipements sanitaires à l’exception des meubles et miroirs ;
  • les portes, fenêtres, verrières et jardins d'hiver ;
  • l'installation de chauffage, l'installation d'une ventilation contrôlée et l'installation de capteurs solaires thermiques ;
  • l’installation électrique ;
  • la serrurerie de bâtiment ;
  • les revêtements en tout genre pour murs, sols et plafonds ;
  • la peinture intérieure et extérieure, y compris les papiers peints.

Travaux exclus de la TVA au taux réduit

  • les équipements mobiliers (y compris les cuisines équipées), à l'exception des poêles de chauffage ;
  • la menuiserie intérieure autre que les escaliers, les rampes, les portes et les rebords de fenêtres ;
  • les équipements techniques spéciaux, telle qu'une installation d'alarme ;
  • l'aménagement des alentours, à l’exception de la voie d’accès direct au logement et au garage ;
  • les frais de notaire, d'architecte et d'ingénieur-conseil ;
  • les climatisations et équipements "wellness" ;
  • les stores intérieurs et rideaux ;
  • l’installation photovoltaïque ;
  • autres travaux non repris expressément dans la liste des travaux pouvant bénéficier de la faveur fiscale.

Procédure de remboursement

La procédure de remboursement de la TVA est maintenue pour les :

  • achats de matériaux de construction, c'est-à-dire lorsque le propriétaire effectue les travaux lui-même sans recourir aux différents corps de métier ;
  • ventes d'immeubles neufs non encore affectés et contrats de vente d'immeubles à construire.

Toute personne ayant effectué ou fait effectuer des travaux de création ou de rénovation éligibles sans bénéficier de l'application directe du taux de 3 %, peut demander le remboursement de la TVA, à condition que :

  • la demande porte sur un montant global hors TVA supérieur à 3.000 euros et couvre une période minimale de 6 mois ;
  • la prescription prévue pour la restitution de la TVA n'est pas acquise ;
  • le montant total de la faveur fiscale en matière de TVA n'excède pas 50.000 euros par logement créé et/ou rénové ;
  • chaque facture excède un montant hors TVA de 1.250 euros.

Pour bénéficier du remboursement, le demandeur doit présenter à l’Administration de l’enregistrement et des domaines :

  • le formulaire de demande de remboursement TVA complété et signé ;
  • le formulaire relevé des factures (version dynamique avec rajout de lignes ou version statique pour appareils mobiles) accompagné des originaux des factures ainsi que des preuves de paiement. Les originaux des factures doivent contenir l’indication de la situation du logement créé ou rénové ;
  • les documents d’importation constatant le paiement de la taxe, lorsqu’il en a été délivré ou établi ;
  • une copie de l'acte notarié lorsqu'il s'agit de constructions nouvellement érigées et n'ayant fait l'objet d'aucune affectation de quelque nature que ce soit.

Le remboursement des factures concernant l'achat et la livraison de fournitures ou les prestations effectuées par des entreprises situées hors du Grand-Duché n'est possible que si la société basée à l'étranger dispose d'un numéro de TVA luxembourgeois.

Cas de l’application directe du taux réduit de 3 %

En principe, le corps de métier (entrepreneur, électricien, chauffagiste, etc.) qui effectue les travaux applique directement le taux de 3 % pour les travaux de création et de rénovation dans les limites et les conditions fixées.

Il appartient donc au corps de métiers de faire la démarche en introduisant notamment auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines une demande d'agrément afin de pouvoir appliquer directement le taux réduit de 3 % sur un travail spécifique décrit dans sa demande.

Le fournisseur est tenu de produire :

  • les données relatives à son entreprise ;
  • les indications concernant son client et l'immeuble en question, complétées par le propriétaire (notamment si le propriétaire souhaite louer l'immeuble à un tiers) ;
  • un descriptif sommaire de la nature des travaux à faire ainsi que leur coût approximatif.

Sans cet agrément, l'entreprise est obligée de facturer le taux généralement applicable en la matière et le propriétaire doit recourir à la procédure de remboursement afin de bénéficier, le cas échéant, de la restitution de la TVA jusqu'au taux de 3 %.

La demande d'agrément doit être signée par le fournisseur et contresignée par son client.

Dans la pratique, le fournisseur envoie la demande d’application du taux réduit avec son devis au client afin qu'il l'approuve, la complète et la signe.

Restitution de la TVA à l’administration

Le bénéfice de la totalité de la faveur fiscale en matière de TVA sera désormais soumis à la condition que le logement soit affecté à des fins d’habitation principale pendant un délai de 2 ans. Si le logement est affecté pendant ce délai à d’autres fins ou n’est pas affecté du tout, la raison d’être de la faveur fiscale disparaît. Elle doit donc être remboursée intégralement (avec intérêts légaux à partir du jour de son octroi), ce qui revient à la facturation normale des travaux au taux normal de la TVA (17 %). La charge du remboursement pèse exclusivement sur le bénéficiaire de l'avantage fiscal.

Par conséquent, le bénéficiaire de la faveur fiscale a tout intérêt à s'assurer, en cas de vente du logement pendant la période de restitution, de l'utilisation qui en sera faite par l'acquéreur. En tout état de cause, l'avantage fiscal obtenu doit toujours être restitué intégralement, du moment que le logement pour lequel il a été obtenu n'a pas fait l'objet d'une quelconque affectation par le bénéficiaire de l'avantage fiscal avant une éventuelle revente.

Seul le défaut d'affectation ou le changement d'affectation déclenchent la procédure de restitution. La vente du logement n'est pas prise en considération.

Cette réglementation s'applique à toutes les réaffectations opérées après le 23 avril 2005, même si l'avantage fiscal a été accordé pour des travaux achevés avant cette date.

Services en ligne / Formulaires

Demande de remboursement TVA

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Liste der Rechnungen (statische Version - lesbar mit mobilen Geräten)

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Anleitung zum Ausfüllen des Formulars Rückerstattung

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Demande d’application directe du taux de TVA de 3% (Agrément)

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Antrag für die direkte Anwendung des Mehrwertsteuersatzes von 3%

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Déclaration et engagement

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Mitteilung und Verpflichtungserklärung Vermieter

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Note explicative sur le formulaire de demande d’application directe du taux de TVA de 3%

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Anleitung zum Ausfüllen des Formulars Direktanwendung des MWSt.-Satzes von 3%

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

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