Une subvention de l’État peut être accordée, sous certaines conditions, pour la restauration et la mise en valeur d’immeubles ayant un intérêt historique, architectural, archéologique, artistique, scientifique, technique ou industriel qui ont gardé leur caractère typique ou historique et dont la construction est achevée depuis au moins 60 ans à la date de la demande.

À titre exceptionnel, des immeubles plus récents sont éligibles à condition de revêtir une architecture remarquable.

Le subside aide à couvrir une partie des frais supplémentaires engendrés par les mesures appropriées.

La demande de subvention est gérée par le Service des sites et monuments nationaux (SSMN).

Personnes concernées

Cette démarche s’adresse à toute personne physique ou morale, aux communes, aux syndicats de communes ainsi qu’aux associations :

• qui désirent réaliser des travaux qui contribuent à la conservation ou à la restauration de l’aspect original d’un immeuble et dont le but est de sauvegarder la substance historique ;
• qui s’engagent à observer les indications du Service des sites et monuments nationaux.

Démarches préalables

Pour pouvoir bénéficier d’une subvention :

• l’immeuble doit avoir au moins 60 ans à la date de la demande ;
• exceptionnellement, des immeubles plus récents mais ayant une architecture remarquable peuvent également bénéficier du subside ;
• l’immeuble doit avoir gardé son caractère typique ou historique ;
• les travaux doivent contribuer à la conservation ou à la restauration de l’aspect original du bâtiment.

Modalités pratiques

Travaux visés

La subvention est susceptible de couvrir les travaux :

• de façade ;
• de toiture ;
• de ferblanterie ;
• de gros-oeuvre ;
• de serrurerie ;
• d’installation de fenêtres ;
• de la restauration ou du renouvellement de portes ;
• divers travaux notamment à l’intérieur de l’immeuble et ayant comme but la sauvegarde de la substance historique ;
• le cas échéant, les travaux d’architecte et d’ingénieur.

Introduction de la demande

1^re étape :

La demande est à introduire avant le début des travaux moyennant le formulaire de demande.

Le demandeur doit joindre les pièces suivantes :

• des photos représentatives de tous les côtés de l’immeuble à restaurer ;
• des plans et devis du projet en fonction des travaux envisagés.

La demande complète est à adresser au Service des sites et monuments nationaux (SSMN) dont l’adresse est indiquée sur le formulaire.

Par la suite, un expert du SSMN prend rendez-vous afin de discuter sur place des différents travaux à réaliser. Sur base des devis, le Ministre de la Culture peut adresser au requérant, sur avis du SSMN, une promesse de subvention.

Cette promesse indique les travaux à subsidier ainsi que le pourcentage ou le forfait que présente la subvention en relation avec les frais à encourir, ceci sous réserve des crédits disponibles et du respect des observations du SSMN au cours des travaux.

2^e étape :

À la fin des travaux, le montant total de la subvention est fixé par le Ministre sur base d’un formulaire complété et renvoyé au SSMN auquel sont jointes les factures acquittées, les relevés établis par le ou les fournisseurs de travaux ou de services et les photos de l’immeuble restauré.

Par ce formulaire, le demandeur s’engage formellement à ne pas altérer le résultat des travaux de restauration à subventionner sans en avoir informé le service au moins 3 mois avant le début des nouveaux travaux.

Montant des subsides

Accordés dans les limites du budget du SSMN, les travaux éligibles peuvent être subventionnés comme suit :

• jusqu’à 25 % des frais encourus lorsqu’il s’agit d’un immeuble protégé au niveau communal, non classé monument national, non proposé au classement et non inscrit à l’inventaire supplémentaire ;
• jusqu’à 50 % des frais encourus lorsqu’il s’agit d’un immeuble classé monument national, proposé au classement ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ;
• au-delà de 50 % des frais encourus lorsqu’il s’agit d’un immeuble classé monument national et au vu d’un avis de la Commission des sites et monuments nationaux.

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