Demander une subvention pour des travaux de restauration d’immeubles historiques ou d’architecture remarquable effectués après le 28 décembre 2014

Les dispositions ci-après s'appliquent à toute demande de subvention effectuée après le 28 décembre 2014. Les demandes effectuées avant cette date restent régies par les anciennes règles.

Une subvention de l’Etat peut être accordée, sous certaines conditions, pour la restauration et la mise en valeur d’immeubles ayant un intérêt historique, architectural, artistique, scientifique, technique ou industriel qui ont gardé leur caractère typique ou historique et qui font l’objet d’une mesure de protection nationale ou communale.

Le subside aide à couvrir une partie des frais supplémentaires engendrés par les mesures appropriées.

La demande de subvention est gérée par le Service des sites et monuments nationaux (SSMN).

Personnes concernées

Cette démarche s’adresse à toute personne physique ou morale, aux communes, aux syndicats de communes ainsi qu’aux associations :

  • qui désirent réaliser des travaux qui contribuent à la conservation ou à la restauration de l’aspect original d’un immeuble et dont le but est de sauvegarder la substance historique ;
  • qui s’engagent à observer les indications du Service des sites et monuments nationaux.

Conditions préalables

Pour pouvoir bénéficier d’une subvention :

  • l'immeuble doit avoir gardé son caractère typique ou historique ;
  • l'immeuble doit faire l'objet d'une mesure de protection nationale ou communale ;
  • les travaux doivent contribuer à la conservation ou à la restauration de l'aspect original du bâtiment.

Démarches préalables

Afin de pouvoir bénéficier du subside, le bâtiment doit faire l’objet soit d’une mesure de protection nationale, soit d’une mesure de protection communale.

Par mesure de protection nationale, il y a lieu d’entendre le classement d’un immeuble comme monument national, ou son inscription à l’inventaire supplémentaire.

La mesure de protection communale consiste dans le fait de faire figurer un immeuble en tant que bâtiment à conserver dans un secteur protégé d’intérêt communal par le plan d’aménagement général d’une commune.

Modalités pratiques

Travaux visés

La subvention est susceptible de couvrir les travaux :

  • de façade ;
  • de toiture ;
  • de ferblanterie ;
  • de gros-oeuvre ;
  • de serrurerie ;
  • d’installation de fenêtres ;
  • de la restauration ou du renouvellement de portes ;
  • divers travaux notamment à l’intérieur de l’immeuble et ayant comme but la sauvegarde de la substance historique ;
  • le cas échéant, les analyses scientifiques ainsi que les travaux d’architecte et d’ingénieur.

Introduction de la demande

La demande d’une subvention pour la restauration d'immeubles historiques ou d’architecture remarquable se fait en 2 étapes :

1re étape

La demande est à introduire avant le début des travaux moyennant le formulaire de demande. Sont à joindre les pièces suivantes :

  • des photos représentatives de tous les côtés de l’immeuble à restaurer ;
  • des plans et devis du projet en fonction des travaux envisagés.

Si le bâtiment n'est pas protégé au niveau national, le requérant doit joindre à sa demande un certificat de la commune qui prouve la protection communale de l'immeuble.

La demande complète est à adresser au Service des sites et monuments nationaux (SSMN) dont l’adresse est indiquée sur le formulaire.

Par la suite, un expert du SSMN prend rendez-vous afin d’effectuer une visite des lieux et de discuter sur place des différents travaux à réaliser. Sur base des devis, le ministre de la Culture peut adresser au requérant, sur avis du SSMN et le cas échéant de la commission des sites et monuments nationaux, une promesse de subvention.

Cette promesse indique les travaux à subsidier ainsi que le pourcentage ou le forfait que présente la subvention en relation avec les frais à encourir.

Les travaux à subventionner sont suivis par le SSMN. Les observations qu’il formule doivent être respectées par le maître d’ouvrage au cours des travaux. Si le maître d’ouvrage ne respecte pas ces recommandations, le SSMN en informe le ministre via un constat, avec comme conséquence pour le maître d’ouvrage l’annulation totale ou partielle de la promesse de subvention.

2e étape :

A la fin des travaux, le montant total de la subvention est fixé par le Ministre sur avis du service et sur base d’un formulaire complété et renvoyé au SSMN auquel sont jointes les factures acquittées et les photos de l'immeuble restauré.

Par ce formulaire, le demandeur s’engage formellement à ne pas altérer le résultat des travaux de restauration à subventionner sans en avoir informé le service au moins 3 mois avant le début des nouveaux travaux. Si cet engagement n'est pas respecté, le demandeur devra rembourser les fonds perçus.

A noter que les subsides sont accordés dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Montant des subsides

Accordés dans les limites du budget du SSMN, les travaux éligibles peuvent être subventionnés comme suit :

  • jusqu’à 25 % des frais encourus lorsqu’il s’agit d’un immeuble protégé au niveau communal, non classé monument national, non proposé au classement et non inscrit à l’inventaire supplémentaire ;
  • jusqu’à 50 % des frais encourus lorsqu’il s’agit d’un immeuble classé monument national, proposé au classement ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ;
  • au-delà de 50 % des frais encourus lorsqu’il s’agit d’un immeuble classé monument national et au vu d’un avis de la commission des sites et monuments nationaux.

Services en ligne / Formulaires

Restauration d'immeubles - Demande de subvention avant travaux

Restauration d'immeubles - Demande de subvention avant travaux

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Restaurierung - Zuschussantrag vor Beginn der Arbeiten

Restaurierung - Zuschussantrag vor Beginn der Arbeiten

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Dernière modification le