Une subvention de l’État peut être accordée, sous certaines conditions, pour la restauration et la mise en valeur d’immeubles ayant un intérêt historique, architectural, artistique, scientifique, technique ou industriel qui ont gardé leur caractère typique ou historique et qui font l’objet d’une mesure de protection nationale ou communale.

Le subside aide à couvrir une partie des frais supplémentaires engendrés par les mesures appropriées.

La demande de subvention est gérée par le Service des sites et monuments nationaux (SSMN).

Personnes concernées

Cette démarche s’adresse à toute personne physique ou morale, aux communes, aux syndicats de communes ainsi qu’aux associations :

• qui désirent réaliser des travaux qui contribuent à la conservation ou à la restauration de l’aspect original d’un immeuble et dont le but est de sauvegarder la substance historique ;
• qui s’engagent à observer les indications du Service des sites et monuments nationaux.

Conditions préalables

Pour pouvoir bénéficier d’une subvention :

• l'immeuble doit avoir gardé son caractère typique ou historique ;
• l'immeuble doit faire l'objet d'une mesure de protection nationale ou communale ;
• les travaux doivent contribuer à la conservation ou à la restauration de l'aspect original du bâtiment.

Démarches préalables

Afin de pouvoir bénéficier du subside, le bâtiment doit faire l’objet soit d’une mesure de protection nationale, soit d’une mesure de protection communale.

Par mesure de protection nationale, il y a lieu d’entendre le classement d’un immeuble comme monument national, ou son inscription à l’inventaire supplémentaire.

La mesure de protection communale consiste dans le fait de faire figurer un immeuble en tant que bâtiment à conserver dans un secteur protégé d’intérêt communal par le plan d’aménagement général d’une commune.

Modalités pratiques

Travaux visés

La subvention est susceptible de couvrir les travaux :

• de façade ;
• de toiture ;
• de ferblanterie ;
• de gros-oeuvre ;
• de serrurerie ;
• d’installation de fenêtres ;
• de la restauration ou du renouvellement de portes ;
• divers travaux notamment à l’intérieur de l’immeuble et ayant comme but la sauvegarde de la substance historique ;
• le cas échéant, les analyses scientifiques ainsi que les travaux d’architecte et d’ingénieur.

Introduction de la demande

1^re étape

La demande est à introduire avant le début des travaux moyennant le formulaire de demande.

Le requérant doit joindre les pièces suivantes :

• des photos représentatives de tous les côtés de l’immeuble à restaurer ;
• des plans et devis du projet en fonction des travaux envisagés.

Si le bâtiment n'est pas protégé au niveau national, le requérant doit joindre à sa demande un certificat de la commune qui prouve la protection communale de l'immeuble.

La demande complète est à adresser au Service des sites et monuments nationaux (SSMN) dont l’adresse est indiquée sur le formulaire.

Par la suite, un expert du SSMN prend rendez-vous afin d’effectuer une visite des lieux et de discuter sur place des différents travaux à réaliser. Sur base des devis, le ministre de la Culture peut adresser au requérant, sur avis du SSMN et, le cas échéant, de la commission des sites et monuments nationaux, une promesse de subvention.

Cette promesse indique les travaux à subsidier ainsi que le pourcentage ou le forfait que présente la subvention en relation avec les frais à encourir.

Les travaux à subventionner sont suivis par le SSMN. Les observations qu’il formule doivent être respectées par le maître d’ouvrage au cours des travaux. Si le maître d’ouvrage ne respecte pas ces recommandations, le SSMN en informe le ministre via un constat, avec comme conséquence pour le maître d’ouvrage l’annulation totale ou partielle de la promesse de subvention.

2^e étape :

À la fin des travaux, le montant total de la subvention est fixé par le Ministre sur avis du service et sur base d’un formulaire complété et renvoyé au SSMN auquel sont jointes les factures acquittées et les photos de l'immeuble restauré.

Par ce formulaire, le demandeur s’engage formellement à ne pas altérer le résultat des travaux de restauration à subventionner sans en avoir informé le service au moins 3 mois avant le début des nouveaux travaux. Si cet engagement n'est pas respecté, le demandeur doit rembourser les fonds perçus.

À noter que les subsides sont accordés dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Montant des subsides

Accordés dans les limites du budget du SSMN, les travaux éligibles peuvent être subventionnés comme suit :

• jusqu’à 25 % des frais encourus lorsqu’il s’agit d’un immeuble protégé au niveau communal, non classé monument national, non proposé au classement et non inscrit à l’inventaire supplémentaire ;
• jusqu’à 50 % des frais encourus lorsqu’il s’agit d’un immeuble classé monument national, proposé au classement ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ;
• au-delà de 50 % des frais encourus lorsqu’il s’agit d’un immeuble classé monument national et au vu d’un avis de la commission des sites et monuments nationaux.

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