Demander le complément de prime pour frais d'architecte ou d'ingénieur-conseil
Cet article a plus de cinq ans
Le complément de prime pour frais d’architecte ou d’ingénieur-conseil est une aide financière que l'Etat accorde comme complément à la prime de construction ou à l'aide financière pour l'amélioration de logements anciens, ceci afin de compenser partiellement les frais et honoraires d'architecte et/ou d’ingénieur-conseil.
Le montant maximal du complément de prime correspond à la moitié des frais d’honoraires d’architecte ou d’ingénieur-conseil, sans qu’il puisse dépasser 1.250 euros.
Cette aide ne peut être accordée qu’une seule fois dans le chef de la personne bénéficiaire.
La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.
Personnes concernées
Peut demander ce complément de prime toute personne autorisée à résider légalement au Luxembourg, qui y est domiciliée et y réside effectivement, qui veut construire ou améliorer un logement situé au Grand-Duché de Luxembourg servant d’habitation principale et permanente à cette personne ainsi qu'à son ménage.Conditions préalables
Pour bénéficier du complément de prime, le demandeur doit :
- être bénéficiaire de la prime de construction ou de la prime d’amélioration ;
- faire établir par un architecte ou un ingénieur-conseil (autorisé à exercer la profession d’architecte au Grand-Duché de Luxembourg) un plan architectural et / ou technique pour la construction d’un logement neuf, respectivement pour les travaux de transformation, sous réserve qu’ils nécessitent l’intervention obligatoire d’un architecte ou d'un ingénieur-conseil et pour autant qu’ils sont à considérer comme améliorations au sens de la loi concernant l’aide au logement et de ses règlements d’exécution.
Une liste complète des architectes et ingénieurs-conseil agréés est disponible sur le site de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils.
Modalités pratiques
Le complément de prime pour frais d’architecte ou d’ingénieur-conseil est demandé conjointement avec la prime de construction ou la prime d’amélioration, via le même formulaire de demande en obtention des aides individuelles au logement auquel doivent être joints :
- une facture des frais et honoraires, acquittée et certifiée par l'architecte ou l'ingénieur-conseil au nom du requérant ;
- un certificat établi par les autorités communales et renseignant sur l’octroi de l'autorisation de bâtir.
Chaque page du formulaire doit être signée séparément.
Sont exclues du bénéfice de cette prime les personnes qui acquièrent un logement en copropriété divise ou un terrain respectivement un logement subventionné en vertu des dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et ayant trait aux aides à la construction d’ensembles.
Le bénéficiaire de l'aide est tenu d'informer dans les plus brefs délais le Service des aides au logement de tout changement susceptible d'influencer l'octroi, le maintien, la modification ou la suspension de l'aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.
Services en ligne / Formulaires
Demande en obtention des aides individuelles au logement
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
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Antrag auf Bewilligung von individuellen Wohnbeihilfen
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Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Organismes de contact
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Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils6, boulevard Grande-Duchesse Charlotte
L-1330 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 42 24 06Fax : (+352) 42 24 07du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
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Ministère du Logement
Guichet unique des aides au logement11, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 8002 10 10Fax : (+352) 458 844Accueil guichet : le jeudi uniquement sur rendez-vous ; les autres jours de la semaine (sans rendez-vous) de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.. Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00