Demander des aides pour l'amélioration de l'isolation acoustique de bâtiments d'habitation contre le bruit aérien

Cet article a plus de cinq ans

Les propriétaires de bâtiments d’habitation construits avant le 31 août 1986 peuvent se voir accorder des aides en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg.

Ces aides sont au nombre de 3 :

  •  une aide pour le conseil en matière d’isolation acoustique ;
  •  une aide pour la supervision et la surveillance des travaux d’isolation ;
  •  une aide pour les éléments de construction.
Ces aides financières peuvent en principe être combinées avec le régime d’aide existant pour les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables si les conditions des 2 régimes d’aide sont respectées.

Personnes concernées

Tout propriétaire d’une maison ou d’un appartement répondant aux critères du bâtiment d’habitation requis peut effectuer une demande d'aide financière.

Le syndicat des copropriétaires peut également être le demandeur, selon les cas, pour l’ensemble ou pour les parties communes du bâtiment d’habitation, ou en tant que mandataire d’un ou de plusieurs copropriétaires.

Conditions préalables

Pour être éligible à des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique, le bâtiment d’habitation doit être un immeuble en construction massive affecté en tout ou en partie au logement (autre que les hôtels, les établissements d’enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social) et dont l’autorisation de construire a été délivrée avant le 31 août 1986.

Les bâtiments d'habitation doivent également se trouver dans l'une des zones prévues par le règlement.

Démarches préalables

Le conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique

Préalablement au début des travaux d'amélioration de l'isolation acoustique, un conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique doit être établi par un conseiller en acoustique du bâtiment.

Ce conseil porte sur l’ensemble du bâtiment et se présente sous forme d’un rapport écrit, dressé et signé par le conseiller en acoustique du bâtiment qui en transmet un exemplaire au demandeur, et 2 exemplaires à l’Administration de l'environnement par courrier recommandé avec avis de réception. Si le bâtiment concerné par les travaux d’amélioration est un bâtiment d’habitation en copropriété, le conseil en matière d’amélioration doit être demandé par le syndicat des copropriétaires pour l’ensemble du bâtiment.

L’établissement d’un conseil en énergie par un conseiller en acoustique agréé est obligatoire afin de pouvoir bénéficier des aides financières.

La supervision des travaux par un conseiller en acoustique du bâtiment

L’exécution des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique doit être supervisée par un conseiller en acoustique du bâtiment. Les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique peuvent être exécutés en une ou plusieurs phases. Chacune de ces phases de travail peut faire l’objet d’une demande partielle de subventions.

Lorsque les travaux sont exécutés en plusieurs phases, ou qu’ils diffèrent de ce qui a été prévu par le rapport du conseil en matière d’amélioration de l’énergie acoustique, le conseiller en acoustique informe par écrit le demandeur des éventuelles adaptations nécessaires.

Au moment de la finalisation des travaux, le conseiller en acoustique établit un rapport d’achèvement des travaux, dont un exemplaire est transmis au demandeur de l’aide, et 2 exemplaires à l’administration par courrier recommandé avec avis de réception.

La réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique

L’administration procède sur place à une réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique. Dans les 60 jours à compter de la date d’entrée auprès de l’administration du rapport d’achèvement, une date pour la visite des lieux est proposée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

La réception des travaux donne lieu à un rapport écrit, dont un exemplaire est transmis au demandeur de l’aide par courrier recommandé avec avis de réception.

La réception est définitive si les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique ne donnent pas lieu à des observations concernant des non-conformités. Elle est provisoire si les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique donnent lieu à des observations concernant des non-conformités. Dans ce cas, ces observations concernant des non-conformités sont consignées dans un rapport de réception provisoire.

En cas de réception provisoire, les non-conformités constatées doivent être corrigées afin de pouvoir bénéficier des aides financières. Le conseiller en acoustique agréé informe l’administration par courrier recommandé avec avis de réception lorsque les travaux de redressement sont achevés, et en demande la réception définitive

La réception définitive des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique est obligatoire en vue de l’obtention des aides financières.

Délais

Les demandes en obtention de l’aide financière doivent, sous peine de forclusion, être introduites au plus tard au cours des 5 années civiles qui suivent l’année pendant laquelle les factures relatives aux investissements éligibles ont été établies.

Sont éligibles les investissements pour lesquels les factures sont établies entre le 1er mai 2013 et le 31 décembre 2022 inclus.

Modalités pratiques

Obtention des aides financières

Les demandes d’aides financières sont introduites, soit par courrier recommandé avec avis de réception soit par envoi électronique certifié, auprès de l’Administration de l'environnement par le demandeur ou par un mandataire au nom et pour le compte du demandeur moyennant des formulaires spécifiques mis à disposition par l’administration.

L’introduction de la demande comporte l’engagement du demandeur à autoriser l’administration à procéder sur place aux vérifications nécessaires.

Dans le cadre de l’instruction des dossiers, l’administration se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu’elle juge nécessaire.

Mandat :
La personne ayant procédé aux travaux d’isolation acoustique de son logement
peut conférer mandat à une personne tierce  l’autorisant à introduire la demande d’aide financière à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

Aides financières pour le conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique

Le demandeur peut obtenir une aide de 70 euros par heure de consultation du conseiller acoustique, sans que l’aide totale ne puisse dépasser :

  • 1.000 euros pour une maison ;
  • 1.200 euros pour un bâtiment d’habitation à appartements qui se compose de 2 appartements. Un supplément de 100 euros est accordé pour chaque appartement supplémentaire, sans pouvoir dépasser 1.500 euros.

Un seul conseil par bâtiment d’habitation est éligible.

La demande d'aides financières pour le conseil en matière d'amélioration de l'isolation acoustique doit indiquer les nom, prénom et domicile du demandeur et être accompagnées, sous peine d’irrecevabilité, des documents suivants :

  • la date et la référence du conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique ;
  • une copie des factures détaillées et précises dûment acquittées ;
  • en cas de demande par un mandataire, une copie du mandat.

Cette aide financière peut être demandée même si les travaux ne sont pas réalisés.

Aides financières pour la supervision et la surveillance des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique

Pour la supervision et la surveillance des travaux d’amélioration, le demandeur peut obtenir une subvention de 70 euros par heure de supervision ou surveillance, sans toutefois pouvoir dépasser :

  • 1.000 euros pour une maison ;
  • 1.200 euros pour un bâtiment d’habitation à appartements qui se compose de 2 appartements. Un supplément de 100 euros est accordé pour chaque appartement supplémentaire, sans pouvoir dépasser 1.500 euros.

La demande d'aides financières pour la supervision et la surveillance des travaux doit indiquer les nom, prénom et domicile du demandeur et être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, des documents suivants :

  • la date et la référence du conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique ;
  • la date et la référence du rapport d’achèvement des travaux d’isolation acoustique concernés par la demande ;
  • la date et la référence du rapport de réception définitive ;
  • une copie des factures détaillées et précises dûment acquittées ;
  • en cas de demande par un mandataire, une copie du mandat.

La subvention pour la supervision et la surveillance des travaux d’amélioration ne peut être allouée que suite à la réception définitive d’au moins un des éléments de construction.

Aides financières pour les éléments de construction

Outre une aide financière pour le conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique ainsi que pour la supervision et la surveillance des travaux d’amélioration, les travaux suivants, dont certains doivent répondre à des critères techniques précis,  peuvent bénéficier d’une subvention étatique :

  • le remplacement des fenêtres dans des pièces habitables (200 euros par m2 de fenêtre assainie) ;
  • l'isolation des caissons à rouleaux dans des pièces habitables (210 euros par fenêtre assainie) ;
  • la mise en place d’une ventilation contrôlée (360 euros par pièce habitable) ;
  • les travaux de tapissage et de plâtrerie (50 euros par fenêtre assainie) ;
  • l'assainissement de la toiture ou de la dalle de grenier (15 euros par m2 avec un maximum de 1.500 euros pour une maison ou un bâtiment de deux appartements, avec pour ce dernier un supplément de 500 euros pour chaque appartement supplémentaire sans pouvoir dépasser un plafond de 2.500 euros).

Les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique de la toiture et de la dalle de grenier ne peuvent pas être fractionnés et ne peuvent faire l’objet que d’une seule demande d’aides financières.

Pour les bâtiments d’habitation dont la conservation présente un intérêt public et qui sont classés comme monument national en totalité ou en partie, le ministre peut déroger aux critères techniques précis définis, à condition que :

  • les travaux risquent de changer le caractère ou l’apparence des bâtiments d’habitation de façon à mettre en cause leur statut de bâtiment ou monument officiellement protégé ; ou
  • les travaux risquent de mener à une violation d’une autre disposition légale ou réglementaire dans le domaine de la bâtisse ; ou
  • les travaux sont techniquement impossibles.

La demande doit indiquer les nom, prénom et domicile du demandeur et être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, des documents suivants :

  • la date et la référence du conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique ;
  • la date et la référence du rapport d’achèvement des travaux d’isolation acoustique concernés par la demande ;
  • la date et la référence du rapport de réception définitive ;
  • une copie des factures détaillées et précises dûment acquittées ;
  • en cas de demande par un mandataire, une copie du mandat.

Le montant de l’ensemble des subventions ne peut pas dépasser un plafond de 12.500 euros pour une maison et de 6.250 euros pour un appartement.

Versement des aides

Les aides financières sont directement virées aux demandeurs. Toutefois, en cas de demande introduite par un mandataire, elles peuvent exceptionnellement être virées sur le compte du mandataire, qui est tenu de virer sans délai les montants alloués au demandeur, et d’en informer l’administration.

Restitution des aides

Les éléments de construction effectués doivent rester en place pour une durée minimale de 15 ans à partir de la réception définitive des travaux, sous peine de devoir restituer les aides accordées. Ils peuvent cependant être remplacés à tout moment par des matériaux de qualité acoustique égale ou supérieure, sans que ces travaux ne puissent donner lieu à des aides financières pour améliorer l’isolation acoustique supplémentaires.

Les aides devront également être restituées si elles ont été obtenues notamment suite à de fausses déclarations ou à des renseignements inexacts.

Services en ligne / Formulaires

Formulaire de demande de subvention pour le conseil en acoustique

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Formulaire de demande de subventions pour la supervision / surveillance des travaux et des éléments de construction

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Procuration

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SOURCES AUTHENTIQUES

Cadastre

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