Demander une aide financière de l'Etat pour l'amélioration de logements anciens

La prime d’amélioration est une aide en capital de l’Etat qui peut être obtenue pour financer la rénovation d’un logement. Cette prime est accordée pour certains travaux effectués dans le but d'améliorer les conditions d'habitabilité, de salubrité et de sécurité des logements existants.

Les logements pour lesquels une prime d’amélioration est sollicitée doivent répondre aux normes de sécurité et de salubrité.

La prime d'amélioration correspond à une part du coût des travaux engagés, variable selon la situation de revenu et de famille du bénéficiaire.

Personnes concernées

Une personne peut bénéficier de cette aide si elle :

  • est autorisée à résider légalement au Luxembourg, y est domicilié et y réside effectivement ;
  • est propriétaire du logement ;
  • habite le logement à titre de résidence principale et de manière permanente ;
  • n’est ni propriétaire, ni usufruitière d’un autre logement, que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger.

Conditions préalables

Ancienneté de l'immeuble

Les travaux doivent être effectués dans des immeubles dont la première occupation est antérieure à 15 ans. Il n’est pas nécessaire que ce soit le demandeur de l’aide qui ait été le premier occupant.

Si les travaux sont relatifs à la réduction du radon, l’aide est accordée uniquement pour les immeubles achevés avant le 1er mars 1994.

Augmentation de la surface de l'immeuble

En cas d'agrandissement de pièces existantes ou de création de nouvelles pièces, l’ancienneté de l’immeuble n’entre pas en ligne de compte.

Seuls des critères de surface utile d’habitation sont à respecter :

  • maison unifamiliale : entre 65 m² au moins et 140 m² au maximum ;
  • appartement : entre 45 m² au moins et 120 m² au maximum.

Les surfaces supérieures peuvent être augmentées :

  • de 20 m² pour tout enfant à charge du demandeur à partir du 3e enfant ;
  • de 20 m² pour tout ascendant au 1er degré du demandeur et pour toute personne handicapée, vivant dans le logement du bénéficiaire à partir de la 5e personne qui y habite, et à condition que cette personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement.

Les mansardes ou les espaces permettant l’aménagement de mansardes sont pris en compte dans le calcul de la surface utile d’habitation, mais uniquement dans la mesure où :

  • la hauteur minimum de la mansarde est d’au moins 2 mètres et ;
  • la mansarde dispose d’un accès normal et d’une surface totale de fenêtre dépassant 0,375 m².

La surface utile d’habitation ne comprend pas :

  • les caves ;
  • les greniers ;
  • les garages ;
  • tous les espaces communs dans les immeubles en copropriété.

Les ateliers, surfaces commerciales et autres dépendances professionnelles sont exclus jusqu’à un maximum de 20 m². Ainsi, si ces éléments dépassent 20 m2, ils pourront être pris en compte dans la surface utile d’habitation (une vérification est effectuée individuellement pour chaque élément).

Si la surface utile d’habitation maximale est dépassée, le demandeur peut demander un réexamen de la surface utile d’habitation pendant un délai d’un an à partir de la notification de la décision de dépassement de la surface utile d’habitation.

Pour les immeubles construits avant le 10 septembre 1944, aucune condition de surface n'est à remplir.

Aucune transformation qui a pour but de dépasser la limite maximum de surface utile d’habitation ne peut être effectuée pendant un délai de 10 ans à partir de l’occupation du logement, sous peine de restitution des aides.

Travaux à prendre en considération

Les travaux qui concernent les éléments suivants peuvent bénéficier d’une aide :

  • la couverture du toit, la charpente ou la zinguerie ;
  • l'assèchement des murs humides ;
  • l'aménagement d'un vide sanitaire ou d'une isolation équivalente ;
  • le raccordement à l'égout ou à l'évacuation des eaux usées ;
  • l'équipement du logement en salles de bains et WC, y compris la fosse septique ;
  • la pose de conduites d'eau, de gaz et d'électricité ;
  • l'installation et le renouvellement du chauffage central ;
  • la pose et au remplacement de volets ;
  • l'addition ou l'extension de pièces d'habitation ;
  • le ravalement des façades par un procédé traditionnel ;
  • l'assainissement des maisons exposées de façon prononcée aux émanations du radon (gaz radioactif).

Les travaux d’entretien courant ou d'embellissement n'entrent pas en ligne de compte.

Si les travaux effectués sont susceptibles de bénéficier d’une aide pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables (PRIMe House), la prime pour la rénovation d’un logement ancien ne sera pas accordée.

Délais

La demande d’aide est à renvoyer au plus tard un an après la date d’achèvement des travaux.

Modalités pratiques

Critères de calcul de la prime d'amélioration

La prime d’amélioration correspond au maximum à 30 % du montant des factures relatives aux travaux d’amélioration.

Son montant ne peut dépasser la somme totale de 10.000 euros par personne bénéficiaire. En cas de vente du logement, cette prime n'est pas à rembourser.

Aucune prime d’amélioration n’est accordée si le montant total de la prime est inférieur à 125 euros.

Prise en compte de la situation de famille

La situation de famille existante à la date du commencement des travaux d’amélioration du logement est prise en compte pour la détermination de la prime.

En cas de naissance d’un enfant dans l’année qui suit cette date, la prime peut être réexaminée sur base de cette nouvelle situation de famille, à condition que l’enfant soit à charge. Il s’agit des enfants :  

  • pour lesquels une allocation familiale est octroyée, qui habitent ensemble avec le demandeur dans le logement subventionné et qui y sont déclaré ;
  • pour lesquels une allocation familiale n’est plus versée, mais qui sont co-affiliés à l’assurance maladie du demandeur.

Prise en compte du revenu

Le revenu à prendre en compte est le revenu imposable, augmenté de tous les autres revenus, même ceux qui ne sont pas soumis à l’impôt, et dont dispose le demandeur et toute autre personne vivant avec lui dans le logement. Les revenus des descendants et ascendants ou alliés du demandeur jusqu’au 2e degré ne sont pas comptés.

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte :

  • les prestations familiales ;
  • l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ;
  • les allocations pour personnes gravement handicapées ;
  • les rentes d’orphelin ;
  • les prestations de l’assurance dépendance.

Le revenu imposable correspond soit :

  • à la moyenne des revenus des 3 années d’imposition précédant la date du commencement des travaux d’amélioration du logement, si le demandeur a effectivement perçu un revenu pendant ces 3 années. Les périodes de stage sont exclues ;
  • au revenu de l’année d’imposition précédant immédiatement la date de commencement des travaux ;
  • au revenu de l’année du commencement des travaux d’amélioration si :
    • le demandeur n'a disposé d'aucun revenu au cours de l’année qui précède le commencement des travaux d’amélioration, ou ;
    • le revenu du demandeur a diminué de plus de 10 % par rapport à l'année précédente.

Si le demandeur est imposé collectivement, et que le revenu à prendre en compte comprend également un revenu net provenant d'une occupation rémunérée de son conjoint ou partenaire, ce dernier revenu, ramené au nombre-indice 100 du coût de la vie, est réduit à concurrence de 1.250 euros. Le conjoint ou partenaire doit être affilié personnellement à un régime de pension.

Cette réduction est opérée d’office sur le revenu d’un ménage qui exerce une activité agricole, commerciale ou artisanale à condition que le conjoint ou le partenaire soit affilié à titre personnel à un régime de pension.

Lorsque les conjoints ou partenaires sont mariés ou ont conclu un partenariat depuis moins de 3 années au moment de la date du commencement des travaux, il n’est tenu compte que du revenu de l’un des conjoints ou partenaires pour l’octroi de la prime. Le revenu retenu est le plus élevé. Dans ce cas, la réduction du revenu de 1.250 euros mentionnée plus haut n’est pas applicable.

Dans le cas de l’imposition collective des conjoints ou partenaires, il n’est tenu compte du revenu que d’un seul des conjoints ou partenaires, à condition que l’autre conjoint ou partenaire ait cessé définitivement toute occupation rémunérée au plus tard 2 ans après l’occupation du logement pour lequel une aide a été demandée.

Si, pour la prise en compte du revenu total, une partie du revenu provient d’une occupation rémunérée qui n’a pas été exercée tout au long de l’année d’imposition, ce revenu est à extrapoler sur l’année.

Critères et modalités d'obtention de l'aide pour l'amélioration de logements anciens

La demande se fait à l’aide du formulaire de demande d'aides individuelles au logement.

Il doit être rempli et signé par le demandeur, puis renvoyé au Guichet unique des aides au logement, en y joignant toutes les pièces requises.

Chaque page du formulaire est à signer séparément.

A la demande doivent être joints :

  • une copie de l'attestation d’enregistrement respectivement de l'attestation de séjour permanent (dans le cas de ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne) et/ou une copie de la carte de séjour respectivement de la carte de séjour permanent ou du passeport avec permis de séjour (dans le cas de ressortissants d’un pays tiers) du demandeur et de toute autre personne vivant dans le logement ;
  • les certificats de salaire du demandeur et du conjoint des 3 années précédant la date de commencement des travaux d’amélioration ;
  • une copie de l'acte notarié du terrain, respectivement du logement, daté et signé par le notaire ;
  • le certificat concernant l'année de construction du logement ;
  • les copies des factures concernant les travaux d'amélioration.

La demande en obtention de la prime d’amélioration pour des travaux relatifs à l’assainissement des maisons exposées de façon prononcée aux émanations de radon doit être accompagnée :

  • d’une attestation de la division de la Radioprotection du ministère de la Santé certifiant qu’avant les travaux la teneur en radon dépassait 150 Bq/m3 ;
  • d’une attestation de cette même autorité certifiant que la teneur en radon est devenue inférieure à 150 Bq/m3 ou a baissé d’au moins 70 % par rapport à la teneur initiale.

Le bénéficiaire de l’aide est aussi tenu d’informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.

Le ministère du Logement reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations ou réclamations qui lui sont destinées.

Versement de l'aide pour l'amélioration de logements anciens

La prime peut être payée en tranches et concerner plusieurs logements. Chaque tranche de la prime d’amélioration est à calculer suivant le revenu et la situation de famille du demandeur, à la date de commencement des travaux d’amélioration.

En cas de crédit hypothécaire, le versement de la prime se fait sur le compte prêt hypothécaire du bénéficiaire. Sinon, il se fait au fur et à mesure de l’exécution des travaux sur présentation des factures.

S’il y a plusieurs bénéficiaires de la prime, chaque tranche est versée proportionnellement à la part de chaque bénéficiaire.

Si le logement appartient à plusieurs copropriétaires, le paiement est effectué à l’un des copropriétaires, sauf s’ils ont désigné un mandataire commun.

Refus de la prime

La prime d’amélioration est refusée si l'âge du logement est inférieur à 15 ans (une exception est faite en cas d'agrandissement de la surface habitable ou en cas de création de nouvelles pièces, cas dans lesquels l'ancienneté de l'immeuble n'entre pas en ligne de compte).

Dans le cadre des travaux relatifs à la réduction du radon, la prime est refusée si le logement a été achevé après le 1er mars 1994.

Aucune prime d’amélioration n’est accordée si le montant total de la prime est inférieur à 125 euros.

Si le bénéficiaire a déjà obtenu le montant maximal de 10.000 euros en prime d’amélioration, il ne pourra plus lui en être accordée une nouvelle.

En cas de vente du logement, la prime obtenue n'est pas à rembourser.

Remboursement de la prime

La personne qui a bénéficié d’une prime d’amélioration alors qu’elle n’aurait pas dû est tenue de la restituer dans son intégralité. Elle ne peut pas faire l’objet d’une dispense de remboursement.

De même, si le demandeur a fait une déclaration inexacte ou incomplète dans le but de pouvoir bénéficier de la prime, il doit la restituer.  

Le bénéficiaire de l’aide est aussi tenu d’informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide, sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.

Cumul avec d'autres aides

L'aide financière de l'Etat pour l'amélioration de logements anciens peut être cumulée avec :

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention des aides individuelles au logement

Demande en obtention des aides individuelles au logement

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