Demande du tableau descriptif de division d’un immeuble en copropriété
Dernière modification le
Si vous souhaitez transférer la propriété d’un ou plusieurs lots privatifs (appartement, garage, cave, etc.) d’un immeuble en copropriété, déjà construit ou en construction, vous devez, au préalable, introduire une demande auprès de l’Administration du cadastre et de la topographie (ACT).
Votre demande de "faire arrêter le tableau descriptif de division d’un immeuble en copropriété", communément appelé "cadastre vertical", vous permet d’obtenir, de l’Administration, la désignation cadastrale officielle de chacun de vos lots privatifs.
Ainsi, les lots concernés ont :
- une identification précise ; et
- un enregistrement clair des lots dans le cadastre.
Cela vous assure ainsi qu’à toutes les parties concernées, une sécurité juridique optimale.
Personnes concernées
Toute personne physique qui souhaite procéder à la division d’un immeuble en copropriété pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale peut introduire une demande auprès de l’Administration du cadastre et de la topographie.
Coûts
Les prestations fournies par l’Administration du cadastre et de la topographie, notamment la demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d’un immeuble en copropriété, font l’objet de tarifs réglementés.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous pouvez introduire votre demande :
- vous-même ; ou
- par l’intermédiaire de l’expert qui établit le tableau et les plans descriptifs, tel qu’un :
- architecte ;
- ingénieur-conseil ; ou
- un géomètre officiel.
Format de la demande
Votre demande doit être transmise à l’Administration du cadastre et de la topographie :
- en format papier ; et
- à l’aide du formulaire officiel dûment rempli et signé de manière manuscrite.
Pièces justificatives
Vous devez joindre, au formulaire de demande, les documents suivants :
- un extrait cadastral récent qui reproduit le plan cadastral et le registre foncier pour les parcelles sur lesquelles l’immeuble est situé ;
- le plan de mensuration officielle, validé par l’Administration et qui représente les mêmes parcelles ;
- le plan de situation en double à l’échelle 1/250 ou 1/500, dressé et signé par un ingénieur agréé, et qui indique l’emplacement de l’immeuble sur le parcellaire cadastral ;
- les plans d’étages et plans-coupe de l’immeuble, à l’échelle 1/100, dressés et signés par un expert ;
- le projet, en double, du tableau descriptif de division ou du tableau descriptif de division modifié ;
- la feuille de calcul qui précise le calcul des quotes-parts pour chaque lot privatif ;
- les autorisations de construire qui confirment la conformité de l’immeuble avec la réglementation communale en vigueur.
Les plans requis doivent impérativement être établis par un expert, conformément aux prescriptions techniques en vigueur.
Pour les bâtiments divisés avant le 1er avril 1989, il faut y ajouter :
- le règlement de copropriété en vigueur qui comprend le tableau des millièmes ; et
- les actes d’acquisition des actuels propriétaires.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Administration du cadastre et de la topographie
-
Administration du cadastre et de la topographie (ACT)
- Adresse :
-
1, rue Charles Darwin
L-1433
Luxembourg
B.P. 1761, L-1017 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 54 400
- Fax :
- (+352) 247 93 976
- E-mail :
- info@act.public.lu
- Site web :
- https://act.public.lu
Fermé ⋅ Ouvre à 9h00
- Lundi :
- 9h00 à 15h00
- Mardi :
- 9h00 à 15h00
- Mercredi :
- 9h00 à 15h00
- Jeudi :
- 9h00 à 15h00
- Vendredi :
- 9h00 à 15h00
- Samedi :
- Fermé
- Dimanche :
- Fermé
-
Administration du cadastre et de la topographie (ACT)
Annexe
- Adresse :
-
280, route de Longwy
L-1940
Luxembourg
B.P. 3095, L-1030 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 54 407
- Fax :
- (+352) 247 93 973
- Site web :
- https://act.public.lu
-
Administration du cadastre et de la topographie (ACT)
- Adresse :
-
1, rue Charles Darwin
L-1433
Luxembourg
B.P. 1761, L-1017 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 54 400
- Fax :
- (+352) 247 93 976
- E-mail :
- info@act.public.lu
- Site web :
- https://act.public.lu
Fermé ⋅ Ouvre à 9h00
- Lundi :
- 9h00 à 15h00
- Mardi :
- 9h00 à 15h00
- Mercredi :
- 9h00 à 15h00
- Jeudi :
- 9h00 à 15h00
- Vendredi :
- 9h00 à 15h00
- Samedi :
- Fermé
- Dimanche :
- Fermé
-
Administration du cadastre et de la topographie (ACT)
Annexe
- Adresse :
-
280, route de Longwy
L-1940
Luxembourg
B.P. 3095, L-1030 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 54 407
- Fax :
- (+352) 247 93 973
- Site web :
- https://act.public.lu
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
Administration du cadastre et de la topographie
sur le Portail du cadastre et de la topographie
-
Brochure "Bail à loyer - La nouvelle législation en matière de bail à usage d’habitation"
sur le site du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire
Références légales
-
Loi modifiée du 19 mars 1988
sur la publicité foncière en matière de copropriété
-
Loi modifiée du 25 juillet 2002
portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie
-
Règlement grand-ducal du 10 août 2018
portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l’administration du cadastre et de la topographie et portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'État pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l’administration du cadastre et de la topographie
