Demander le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif ("cadastre vertical")
Dernière modification le
Tout acte ou décision judiciaire portant sur un lot privatif (appartement, garage, cave, etc.) dans un immeuble divisé en lots de copropriété doit contenir la désignation cadastrale du lot concerné.
Quiconque désire donc vendre des lots privatifs doit faire en son nom, ou par l'intermédiaire de son notaire, architecte ou promoteur, une demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif, communément appelé "cadastre vertical", auprès de l’Administration du cadastre et de la topographie (ACT).
Le demandeur peut effectuer sa demande soit via un formulaire classique ou faire sa demande directement en ligne.
L’ACT délivre des extraits et autorise la consultation de la documentation cadastrale, topographique et cartographique ainsi que du registre national des localités et des rues sur support papier, sous forme électronique et grâce à des outils de consultation et de téléchargement en ligne, pour autant qu’ils soient disponibles.
Personnes concernées
Coûts
Les documents électroniques, la consultation et le téléchargement en ligne de la documentation sont gratuits.
Tout extrait de la documentation cadastrale délivré sur support papier est facturé au tarif de 5 euros par pièce.
Modalités pratiques
Formulaire classique
La demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif se fait via le formulaire de demande (Pdf, 424 Ko) à remplir par le demandeur et à renvoyer à l’Administration du cadastre et de la topographie.
Sont à joindre à la demande :
- plan de situation en double à l'échelle 1/250 ou 1/500, dressé et signé par un ingénieur agréé, indiquant l'emplacement de l'immeuble sur le parcellaire cadastral ;
- plans d'étages et plans-coupe de l'immeuble, à l'échelle 1/100, dressés et signés par un homme de l'art ;
- projet du tableau descriptif de division en double ou projet du tableau descriptif de division modifié en double.
Pour les bâtiments érigés avant le 1er avril 1989, il y a lieu d'ajouter en plus le règlement de copropriété comprenant le tableau des millièmes.
Pour toute demande d'extraits cadastraux, le demandeur est prié d'indiquer pour le bâtiment concerné :
- la commune ;
- la section de commune ;
- le numéro cadastral.
Ces informations peuvent être obtenues auprès de l’ACT, ou, éventuellement, de l'administration communale en question.
Formulaire en ligne
L'ACT met à disposition des utilisateurs un assistant électronique destiné à la commande en ligne des extraits cadastraux. Les utilisateurs de ce service pourront demander un extrait cadastral en quelques clics et de manière simplifiée.
Le paiement de ce service pourra également être effectué en ligne à l’aide d’un lien envoyé à l’adresse mail renseignée par l’utilisateur. Dès réception du paiement, les documents demandés seront envoyés par voie postale.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
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Administration du cadastre et de la topographie
-
Administration du cadastre et de la topographie (ACT)
- Adresse :
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1, rue Charles Darwin
L-1433
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1761, L-1017 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 54 400
- Fax :
- (+352) 247 93 976
- E-mail :
- info@act.public.lu
- Site web :
- http://www.act.public.lu
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Administration du cadastre et de la topographie (ACT) Annexe
- Adresse :
-
280, route de Longwy
L-1940
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1761, L-1017 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 54 407
- Fax :
- (+352) 247 93 97 3
- Site web :
- https://act.public.lu
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Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
Administration du cadastre et de la topographie
sur le Portail du cadastre et de la topographie
-
Brochure "Bail à loyer : La nouvelle législation en matière de bail à usage d’habitation"
sur logement.lu
Références légales
-
Loi modifiée du 25 juillet 2002
portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie
-
Loi modifiée du 19 mars 1988
sur la publicité foncière en matière de copropriété
-
Règlement grand-ducal du 10 août 2018
portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l’administration du cadastre et de la topographie et portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'État pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l’administration du cadastre et de la topographie
