Opter pour la gestion locative sociale

Dernière modification le 27.04.2022

La gestion locative sociale (GLS) vise 2 objectifs majeurs :

  • proposer aux ménages à faibles revenus des logements à des prix abordables ; et
  • mettre à profit les logements inocupés au Luxembourg.

La gestion locative sociale présente plusieurs avantages :

  • pour les propriétaires qui peuvent mettre en toute sécurité leur logement à disposition ;
  • pour les familles en difficulté à qui on offre une possibilité de logement à loyer abordable ;
  • pour les communes, par l’utilisation des logements vides ;
  • pour les acteurs sociaux à la recherche de logement à prix décents pour leur clientèle.

Personnes concernées

Tout propriétaire privé d’un bien immobilier situé au Luxembourg à la recherche d’un occupant pour son bien peut prendre contact avec un organisme conventionné avec le ministère du Logement pour la gestion locative sociale.

Ces organismes peuvent être des :

  • communes ;
  • syndicats de communes ;
  • offices sociaux ;
  • fondations ;
  • associations sans but lucratif ;
  • sociétés d’impact sociétal ayant pour objet social la promotion du logement ;
  • promoteurs.

Une fois qu’un tel organisme a signé une convention pour la gestion locative sociale avec le ministère du Logement, il peut louer des logements qui appartiennent à des propriétaires privés pour les mettre à disposition de personnes ayant des difficultés à se loger (souvent des ménages à revenus modestes).

Ces organismes GLS assurent également un accompagnement des personnes en difficulté afin d’augmenter leurs chances de pouvoir réintégrer le cas échéant un logement non subventionné. Cet accompagnement social des locataires est mis en œuvre grâce à un appui financier aux organismes conventionnés de la part du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région.

Modalités pratiques

Organismes conventionnés pour la gestion locative sociale

Les 37 partenaires actuellement conventionnés de la gestion locative sociale sont :

  • Fondation pour l’accès au logement (FAL)
  • Fondation Caritas / Caritas Jeunes et Familles / Caritas Accueil et Solidarité
  • Croix-Rouge luxembourgeoise
  • Fondation Jugend- an Drogenhëllef
  • Stëmm vun der Strooss ASBL
  • Wunnéngshëllef ASBL
  • Fondation Maison de la porte ouverte (FMPO)
  • Télos Éducation ASBL
  • Comité national de défense sociale ASBL (CNDS)
  • LIFE ASBL
  • Fondation Pro Familia
  • Habitat et Humanisme Luxembourg ASBL
  • Wunnzierkel ASBL
  • Inter-Actions
  • Société nationale des habitations à bon marché (SNHBM)
  • Arcus ASBL
  • Fonds du logement
  • Femmes en détresse
  • Solina Solidarité Jeunes
  • Luxitania ASBL
  • Coopérations SIS
  • Liewen Dobaussen ASBL
  • Social Housing Optimisation Services ASBL (SHOS)
  • Syndicat intercommunal Kordall (SIKOR)
  • Ville de Diekirch
  • Office social Nordstad
  • Office social commun de Bettembourg, Frisange et Roeser
  • Syndicat intercommunal "De Réidener Kanton"
  • Office social de Dudelange
  • Office social de Mersch
  • Office social de Wiltz
  • Ville d’Esch-sur-Alzette
  • Cohabit’Age ASBL
  • Office social Resonord
  • Office social de Remich
  • Office social Centrest
  • Administration communale de Steinsel

Fonctionnement d’un bail par le biais de la gestion locative sociale

Le propriétaire du bien immobilier qui souhaite louer son bien doit prendre contact avec l’un des organismes conventionnés ci-dessus. Ce dernier propose de louer en dessous des prix de marché tout en offrant une série d'avantages intéressants en contrepartie.

En cas d’accord, le propriétaire signe un contrat de bail directement avec le partenaire conventionné, et non avec l’occupant. C'est l'organisme conventionné qui sélectionne un occupant selon les critères correspondant à son objectif social.

Cette procédure garantit le paiement mensuel régulier du loyer, même en cas de non-occupation.

Le suivi de l'occupant est assuré par l'organisme conventionné, ainsi que les menus travaux d'entretien.

Le montant du loyer est inférieur aux prix affichés sur le marché privé, et est fixé au cas par cas.

L’occupant du bien immobilier doit être recommandé par un dossier émanant d’un service social. Il est encadré par une équipe de professionnels du domaine social, qui l’accompagne tout au long de la durée du contrat et qui intervient en cas de besoin.

A la fin du bail, les partenaires conventionnés font l’état des lieux et garantissent ainsi au propriétaire qu’il récupère le bien dans l’état dans lequel il l’a cédé.

Avantages de la gestion locative sociale pour le propriétaire

La location de son bien immobilier inoccupé par un organisme conventionné apporte plusieurs avantages au propriétaire :

  • loyer garanti : le paiement du loyer est garanti sans faute, tous les mois, même en cas de non-occupation ;
  • exonération d’impôts : le propriétaire profite d'une exonération fiscale de 50 % sur les revenus locatifs nets ;
  • encadrement de l’occupant : l'occupant du bien est encadré par une équipe de professionnels du domaine social, qui l’accompagne tout au long de la durée du contrat et qui intervient en cas de besoin ;
  • disponibilité du bien : le bien reste disponible pour le propriétaire et sa famille. En cas de besoin personnel, le bien pourra rapidement être récupéré. Les occupants du bien seront relogés par les soins de l’organisme conventionné ;
  • entretien du bien : les partenaires conventionnés disposent d’équipes techniques, qui assurent le contrôle et les menus travaux d’entretien du bien par des visites régulières sur place. Dans certains cas, une mise en état du bien peut être effectuée avant la première occupation.

Avantages de la gestion locative sociale pour le locataire

Le système de gestion locative sociale permet aux familles à revenu modeste de :

  • bénéficier d’un soutien de la part d’équipes professionnelles dans leur projet personnel ;
  • stabiliser leur situation grâce à un loyer abordable.

Avantages de la gestion locative sociale pour les partenaires conventionnés

 

Les partenaires conventionnés perçoivent du ministère du Logement une contribution financière de 120 euros par mois et par logement pour couvrir les frais de gestion et d'entretien en relation directe avec les logements.

Les communes profitent d'un avantage financier supplémentaire ; une dotation budgétaire de 2500 euros est prévue par logement géré sous le régime de la gestion locative sociale (GLS).

Organismes de contact

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