La gestion locative sociale consiste dans la prise en location par un organisme conventionné de logements offerts par des propriétaires privés, à des loyers inférieurs aux prix affichés sur le marché privé, pour ensuite les mettre à disposition d’une clientèle spécifique (candidat locataire en état de précarité, ménages à revenu modestes, etc.).

Il existe plusieurs avantages pour les propriétaires qui mettent à disposition des biens associés à la gestion locative sociale, dont notamment :

• la médiation locative entre le propriétaire et le candidat locataire ;
• la garantie de paiement du loyer ;
• la gestion du logement.

Personnes concernées

Les fondations, associations sans but lucratif et les sociétés d’impact sociétal qui ont pour objet social la promotion du logement, peuvent signer une convention de collaboration avec le ministère du Logement.

Une fois cette convention signée, ces organismes louent des logements appartenant à des propriétaires privés pour les mettre à disposition des personnes ayant des difficultés à se loger.

Tout propriétaire d’un bien immobilier situé au Luxembourg à la recherche d’un occupant pour son bien peut prendre contact avec l’un des organismes conventionnés.

L’occupant du bien immobilier doit être recommandé par un dossier émanant d’un service social.

Modalités pratiques

Organismes conventionnés pour la gestion locative sociale

Les partenaires conventionnés de la gestion locative sociale sont :

• Agence Immobilière Sociale (AIS) ;
  
• Fondation Caritas ;
  
• Caritas - Accueil et Solidarité asbl ;
  
• Caritas - Jeunes et Familles asbl ;
  
• Croix-Rouge Luxembourgeoise ;
  
• Comité nationale de défense sociale asbl (CNDS) ;
  
• Fondation Jugend- an Drogenhëllef ;
  
• Fondation Maison de la porte ouvert (FMPO) ;
  
• Fondation Pro Familia ;
  
• Habitat et Humanisme Luxembourg Asbl ;
  
• Life asbl ;
  
• Office social commun de Bettembourg, Frisange et Roeser ;
  
• Office social Dudelange ;
  
• Office social Mersch ;
  
• Office social Nordstad ;
  
• Stëmm vun der Strooss asbl ;
  
• Syndicat intercommunal "De Réidener Kanton" ;
  
• Syndicat intercommunal Kordall (SIKOR) ;
  
• Ville de Diekirch ;
  
• Ville d’Esch sur Alzette ;
  
• Wunnéngshëllef asbl.

Fonctionnement d’un bail par le biais de la gestion locative sociale

Le propriétaire du bien immobilier doit prendre contact avec l’un des organismes conventionnés ci-dessus.

En cas d’accord, il signe un contrat de bail directement avec le partenaire conventionné, et non avec l’occupant. Ceci lui garantit le paiement mensuel régulier du loyer, même en cas de non occupation.

Le montant du loyer est inférieur aux prix affichés sur le marché privé, et est fixé au cas par cas.

L’occupant du bien immobilier doit être recommandé par un dossier émanant d’un service social. Il est encadré par une équipe de professionnels du domaine social, qui l’accompagne tout au long de la durée du contrat et qui intervient en cas de besoin.

A la fin du bail, les partenaires conventionnés font l’état des lieux et garantissent ainsi au propriétaire qu’il récupère le bien dans l’état dans lequel il l’a cédé.

Avantages de la gestion locative sociale pour le propriétaire

La location de son bien immobilier par un organisme conventionné apporte plusieurs avantages au propriétaire :

• loyer garanti : le paiement du loyer est garanti sans faute tous les mois, même en cas de non occupation ;
• exonération d’impôts : le propriétaire profite d'une exonération fiscale de 50% sur les revenus locatifs, compensant substantiellement le fait de louer le bien environ 30 à 40 % moins cher que sur le marché privé ;
• encadrement de l’occupant : l'occupant du bien est encadré par une équipe de professionnels du domaine social, qui l’accompagne tout au long de la durée du contrat et qui intervient en cas de besoin ;
• disponibilité du bien : le bien reste disponible pour le propriétaire et sa famille. En cas de besoin personnel, le bien pourra rapidement être récupéré. Les occupants du bien seront relogés par les soins de l’organisme conventionné ;
• entretien du bien : les partenaires conventionnés disposent d’équipes techniques, qui assurent le contrôle et les menus travaux d’entretien du bien par des visites régulières sur place. Dans certains cas, une mise en état du bien peut être effectuée avant la première occupation.

Organismes de contact