Louer un logement subventionné
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En tant que promoteur public, le Fonds pour le développement du logement et de l'habitat (Fonds du Logement) met, sous certaines conditions, des logements en location à des personnes à revenu modeste, sur l’ensemble du territoire luxembourgeois. Le Fonds dispose d’appartements qui peuvent contenir jusqu’à 4 chambres à coucher, mais également des maisons correspondant mieux aux besoins des familles nombreuses.
Les candidatures transmises au Fonds du Logement sont classées par degré de priorité par ordre décroissant selon les critères de sélection déterminés.
Personnes concernées
Pour bénéficier du service location du Fonds du Logement, le demandeur ne peut :
- être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement, ni au Grand-Duché de Luxembourg, ni à l’étranger ;
- jouir d’un droit d’habitation dans un autre logement.
Modalités pratiques
La demande se fait moyennant le formulaire de demande en vue de l’obtention d’un logement locatif. Le formulaire est à remplir, imprimer, signer et renvoyer au Fonds du Logement par voie postale.
Le formulaire de demande peut également être obtenu en prenant contact par téléphone avec le Fonds du Logement au 26 26 44-1.
Les documents suivants sont à joindre à la demande de logement subventionné :
- un extrait du registre le la population, délivrée par l’administration communale ;
- certificats de revenu ou de pension des 3 derniers mois :
- du demandeur ;
- le cas échéant, de son conjoint ;
- de tous les enfants du ménage qui ont une occupation salariée ;
- de toute autre personne faisant partie du ménage.
- certificat attestant le montant des allocations familiales, établi par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) ;
- certificat attestant l’indemnité du congé parental, établi par la CAE ;
- certificat attestant le montant de la pension alimentaire perçue ou payée (copie du jugement de divorce) ;
- certificat d’affiliation établi par le Centre commun de sécurité sociale (CCSS) ;
- copie de la carte d’identité ou de carte de séjour ;
- le cas échéant, une copie de la lettre de résiliation du bail (ou copie du jugement) de l’habitation précédente du demandeur ;
- certificat attestant que le demandeur et son conjoint ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d’un logement, délivré par le Service des évaluations immobilières de l’Administration des contributions directes. Pour son pays d'origine, le demandeur doit s'adresser à son ambassade.
Si le dossier du demandeur est complet, celui-ci reçoit en retour un accusé de réception avec indication d’un numéro de dossier.
Si le dossier n'est pas complet, il est retourné au demandeur pour être complété.
Avant la remise des clefs du logement subventionné, le demandeur doit fournir une garantie locative équivalente à 3 mois de loyer, ainsi qu'une copie du contrat d'assurance couvrant les risques locatifs et les incendies.
Le loyer subventionné est calculé en fonction du revenu net annuel disponible du ménage (à 75 %) et de la surface utile habitable du logement (à 25 %). Le montant du loyer est revu chaque année sur base des revenus nets disponibles effectivement perçus par le ménage pendant l'année précédente.
Services en ligne / Formulaires
Demande d’un logement locatif subventionné
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Antrag auf Vermittlung einer geförderten Mietwohnung
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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Application for subsidised rental housing
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Organismes de contact
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Fonds du logement52, boulevard Marcel Cahen
L-1311 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 26 26 44-1Fax : (+352) 22 31 31De 8h30 à 16h00
