Demander l'aide étatique au financement d'une garantie locative

Dernière modification le 02.01.2020

Les personnes qui désirent louer un logement, mais qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour financer une garantie locative (garantie de solvabilité ou caution) exigée par le bailleur, peuvent demander l’aide au financement de cette garantie.

Si le demandeur remplit les conditions, le ministère du Logement se porte alors garant. En contrepartie, le locataire s'engage à épargner le montant totale de la garantie locative sur une période de 3 ans. Cette somme doit être remboursée au ministère si le bailleur fait appel à la garantie.

Pour effectuer la demande, il est nécessaire de remplir un formulaire. Celui-ci doit ensuite être signé et renvoyé par voie électronique à l'organisme compétent.

La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.

Personnes concernées

La demande pour l’aide au financement de la garantie locative peut être faite par toute personne qui :

  • est majeure au jour de l’introduction de la demande ;
  • réside légalement au Luxembourg ;
  • n’est ni propriétaire, ni copropriétaire, ni usufruitière, ni emphythéote, ni titulaire d'un droit de superficie d'un autre logement, que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger ;
  • a conclu un contrat de bail portant sur un logement du marché immobilier privé. Le logement doit être situé sur le territoire du Luxembourg et constituer la résidence principale et permanente du locataire.

Conditions préalables

Conditions financières

L’octroi de l’aide est lié aux conditions suivantes :

  • le revenu du ménage du demandeur est inférieur aux montants suivants (indice 814,40) fixés par règlement grand-ducal :
    • 2.972,56 euros pour 1 personne seule ;
    • 4.458,84 euros pour 2 personnes sans enfant ;
    • 5.350,61 euros pour un ménage avec 1 enfant ;
    • 6.242,38 euros pour un ménage avec 2 enfants ;
    • 7.134,14 euros pour un ménage avec 3 enfants ;
    • 8.025,91 euros pour un ménage avec 4 enfants ;
    • 8.917,68 euros pour un ménage avec 5 enfants ;
    • 9.809,45 euros pour un ménage avec 6 enfants ;
    • 891,77 euros en plus par enfant, au-delà du 6e ;
  • le loyer mensuel à payer par le locataire ne doit en aucun cas dépasser 40 % du revenu net du ménage.

Sont pris en compte :

  • les revenus nets, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus ;
  • les montants nets de l'indemnité de congé parental ;
  • les rentes alimentaires perçues (les rentes alimentaires versées sont déduites du revenu) ;
  • les montants nets des rentes accident ;
  • les rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires.

L'aide financière n'est accordée que si le demandeur peut justifier des revenus réguliers depuis 3 mois au moment de la demande.

Conditions du logement loué

Le demandeur doit, par ailleurs, conclure un contrat de bail locatif portant sur un logement :

  • du marché mobilier privé ;
  • situé sur le territoire du Luxembourg ;
  • qui constitue sa résidence principale et permanente ;
  • dont le loyer est fixé conformément aux articles 3 à 5 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation.

Démarches préalables

Le demandeur doit ouvrir un compte de dépôt conditionné auprès d'un établissement de crédit conventionné avec l'Etat luxembourgeois.

Coûts

L'introduction de la demande est gratuite.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Pour effectuer la demande, le locataire doit se procurer un formulaire de demande.

Le formulaire doit être rempli puis transmis au Guichet unique des aides au logement accompagné des pièces justificatives demandées.

Pièces justificatives

Le demandeur doit notamment joindre à sa demande :

  • un certificat de salaire du requérant et du conjoint ;
  • une copie du passeport, carte d’identité ou carte de séjour (recto / verso) du demandeur ;
  • un certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
  • en cas de changement d'employeur : une copie des fiches de salaire récentes ;
  • le formulaire de composition de ménage rempli et signé par le demandeur ;
  • une copie du contrat de bail ou tout autre document prouvant le montant de la garantie locative ;
  • un certificat de résidence.

Le ministère peut demander des pièces ou des renseignements supplémentaires. Dans ce cas, le demandeur doit transmettre les documents et/ou les informations au Guichet unique des aides au logement dans les 3 mois. Sinon, le dossier sera clôturé et la demande rejetée.

Délai de réponse de l'Administration

Le dossier est en principe traité une semaine après la réception d'une demande complète.

En cas d'accord, le demandeur reçoit un certificat dans lequel l'Etat s'engage à payer au bailleur, en cas d'appel à la garantie, le montant de la garantie locative. Le demandeur reçoit une copie de ce certificat et le bailleur l'original.

Montant de la garantie

Le montant de l'aide ne peut pas dépasser 3 mois de loyer (hors charges).

Le loyer ne doit en aucun cas dépasser 40 % du revenu du ménage.

Lorsque la demande est faite par plusieurs personnes, l'aide accordée est répartie à parts égales entre celles-ci.

Obligations

Le bénéficiaire du financement de la garantie locative s’engage à épargner le montant total de la garantie locative sur une période de 3 ans.

Le bénéficiaire peut adresser au ministère une demande de dispense temporaire du paiement régulier des mensualités. La demande doit être :

  • faite par écrit ;
  • motivée pour des raisons de force majeure, de santé ou de situation financière grave.

Le bénéficiaire de l’aide est aussi tenu d’informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide. S'il ne le fait pas, il devra restituer l'aide avec effet rétroactif.

Remboursement

En cas d'appel à la garantie par le bailleur, le montant de l'aide est versée au bailleur.

Lorsque l'épargne du bénéficiaire ne suffit pas à compenser  le montant de la garantie versée par l'Etat au bailleur, il doit rembourser à l'Etat le solde dû.

Le bénéficiaire peut, toutefois, adresser au ministère une demande de dispense de remboursement. La demande doit être :

  • faite par écrit ;
  • motivée pour des raisons de force majeure, de santé ou de situation financière grave.

Le ministère peut accorder au bénéficiaire :

  • une dispense totale ou partielle de remboursement. Dans ce cas, le demandeur ne pourra pas bénéficier d'une nouvelle aide tant qu'il n'aura pas remboursé le montant dispensé de la 1ère aide ;
  • un remboursement échelonné.

Recours

En cas de réponse négative, le demandeur peut introduire, dans les délais légaux :

Sanctions

Le non-remboursement de l’aide aux termes fixés par le ministre entraîne le rejet de plein droit de toute nouvelle demande en obtention de l’aide.

Services en ligne / Formulaires

Commande d'un certificat d'affiliation au CCSS

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