Demander une aide financière pour la construction d’une maison basse énergie / passive (PRIMe HOUSE)

Dans le cadre de la réalisation de projets d'investissements qui ont pour but l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables, le ministère de l'Environnement accorde des subventions à des personnes privées.

Ce régime d’aides financières de l’Etat, appelée "PRIMe HOUSE" soutient notamment la construction de maisons à performance énergétique élevée, c'est-à-dire des maisons passives (classe A) et maisons à basse consommation d'énergie (classe B).

A noter : la PRIMe HOUSE ne peut être obtenue que pour un bâtiment établi au Grand-Duché de Luxembourg.

Personnes concernées

L’aide financière pour la construction d'une nouvelle maison d’habitation (maison individuelle ou à appartements) à performance énergétique élevée peut être demandée par :

  • les personnes physiques ;
  • les associations sans but lucratif (asbl) ;
  • les sociétés civiles immobilières ;
  • les promoteurs privés et les promoteurs publics.

La PRIMe HOUSE ne peut être obtenue que pour un bâtiment établi au Grand-Duché de Luxembourg.

La construction ne doit pas avoir fait l'objet d'une aide financière sous le régime du régime d'aides financières de 2009.

Au cas où l’autorisation de bâtir pour une maison "à basse consommation d’énergie" ou "passive" aurait été demandée jusqu’au 31 décembre 2012 inclus, et si toutes les conditions d’éligibilité fixées par le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 2009 sont remplies, cette construction tombe sous le régime d'aides financières de 2009.

Le cas échéant, les factures concernant leur construction peuvent être établies jusqu'au 31 décembre 2016 inclus au plus tard. La demande de subside peut être effectuée jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard.

Conditions préalables

Les conditions suivantes doivent être remplies pour que la demande soit admissible :

  • performance énergétique conformément au règlement grand-ducal modifié
    du 30 novembre 2007 :
    • classe AAA et enveloppe du bâtiment étanche à l’air (≤ 0,6/h) ;
    • classe BBB et enveloppe du bâtiment étanche à l’air (≤ 1,0/h) ;
  • ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur (conditions spécifiques pour le rendement du système de récupération de chaleur et la puissance spécifique électrique) ;
  • absence d’un système fixe de climatisation active.

Délais

Les demandes de subvention doivent être introduites auprès de l’Administration de l’environnement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la facture. Pour les maisons à appartements, un seul dossier doit être déposé.

La demande d'aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2022.

Pour bénéficier des aides pour les investissements et services effectués pour les maisons passives (classe AAA) :

  • la facture doit être établie entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020 inclus ;
  • l'autorisation de bâtir a été demandée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
La maison passive doit être achevée au plus tard avant le 31 décembre 2020.

Pour bénéficier des aides pour les investissements et services effectués pour les maisons à basse consommation d'énergie (classe BBB) :

  • la facture doit être établie entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus ;
  • l'autorisation de bâtir a été demandée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.
La maison à basse consommation d'énergie doit être achevée au plus tard avant le 31 décembre 2017.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’aide financière pour la construction d’une nouvelle maison à performance énergétique élevée est constituée de la manière suivante :

  • des factures correspondantes aux aides financières sollicitées, détaillées et acquittées, respectivement munies d’une preuve de paiement.
Etant donné que chaque demande peut couvrir des domaines différents selon les choix faits par le propriétaire ou l’architecte, les différentes fiches doivent être accompagnées le cas échéant par des documents supplémentaires qui sont indiqués sur les formulaires de demande eux-mêmes.

Tableau des subsides

Subventions (en euros par m 2)
    Maison à basse consommation d'énergie

Maison passive (autorisation de bâtir entre le 01.01.2013-31.12.2014)

Maison passive (autorisation de bâtir entre le 01.01.2015-31.12.2016)
Maison individuelle jusqu’à 150 m2 45 160 70
Appartement dans une résidence, surface totale inférieure à 1.000 m2 jusqu’à 80 m2 40 139 52
entre 80 m2 et 120 m2 25 87 31
Appartement dans une résidence, surface totale supérieure à 1.000 m2 jusqu’à 80 m2 34 99 44
entre 80 m2 et 120 m2 21 57 26

Certaines communes octroient des aides complémentaires aux aides étatiques relatives aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables. Il convient de se renseigner auprès de sa commune pour savoir si de telles aides sont disponibles.

Mesures supplémentaires

Pour la mise en place d’un échangeur de chaleur géothermique, opérant en combinaison avec une installation de ventilation contrôlée avec récupération de chaleur, une aide financière de 50 % est accordée, sans toutefois dépasser :

  • 1.000 euros pour une maison individuelle ;
  • 1.500 euros pour une résidence se composant de 2 appartements. A ce montant de base s’ajoute un supplément de 200 euros pour chaque appartement supplémentaire. Le montant total à allouer est plafonné à 4.000 euros par résidence.


Pour la mise en place d’un système de commande de la protection solaire extérieure agissant en fonction de l’intensité et de la direction du rayonnement solaire, il est accordé une aide financière forfaitaire de :

  • 500 euros pour une maison individuelle ;
  • 250 euros pour un appartement faisant partie d’une résidence. L’aide est plafonnée à 2.500 euros par résidence.

Services en ligne / Formulaires

Demande de subventions pour économie d'énergie (PRIMe HOUSE)

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Aide pour nouvelle maison (basse énergie / passive) à performance énergétique élevée (PRIMe HOUSE)

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SOURCES AUTHENTIQUES

Cadastre

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