Demander un mesurage de sa propriété
Dernière modification le 01.09.2023
Tout propriétaire peut demander le mesurage de sa propriété immobilière pour réaliser un plan de mensuration officielle (MO) qui représente les limites parcellaires et la contenance.
La mensuration officielle inclut :
- le rétablissement ; et
- le cas échéant, le bornage amiable des limites.
En cas de lotissement à des fins de construction ou des morcellements en vue de transaction immobilière, de nouvelles parcelles sont créées et décrites par un plan de MO obligatoirement établi par un Géomètre officiel (GO). Ce plan sert de base aux transactions immobilières.
L’objet de la demande de mesurage peut se limiter à la définition et matérialisation sur le terrain de limites parcellaires, avec ou sans établissement d’un plan de MO. Si nécessaire, le GO, en présence de tous les propriétaires concernés, ou de leurs mandataires, peut procéder à un bornage amiable, suivi par un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites signés par toutes les parties en cause. Si la tentative de bornage amiable échoue, le GO établit un procès-verbal de carence qui permet à la partie la plus diligente, d’introduire une action en bornage judiciaire.
Si l’objet de la demande de mesurage porte sur l’établissement de plans topographiques nécessaires à l’établissement d’un plan d’aménagement particulier (PAP), réalisé sur base d’un levé topographique, l’intéressé est prié de s’adresser à un GO du secteur privé.
Via la démarche en ligne MyGuichet.lu, tout propriétaire peut adresser une demande de mesurage à :
- l'Administration du cadastre et de topographie (ACT) ; ou
- un Géomètre officiel du secteur privé (téléchargez le tableau des géomètres officiels agréés par le Ministre des Finances) .
Personnes concernées
Tout personne propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti au Luxembourg qui :
- a besoin de connaître les limites exactes de sa propriété ; ou
- nécessite un plan de sa propriété pour une démarche administrative ou une transaction immobilière.
Coûts
Le traitement d’une demande de mesurage par l’Administration du cadastre et de la topographie est facturé sur base
sur base du taux horaire suivant :
- chargé d’études : 120 euros ;
- chargé de gestion : 85 euros ;
- rédacteur/expéditionnaire : 50 euros ;
- agent des domaines : 30 euros.
Le traitement d’une demande de mesurage par un géomètre officiel du secteur privé se fait sur base d’une offre de celui-ci.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande de mesurage est à adresser à l’ACT via une démarche en ligne sur MyGuichet.lu (voir "Services en ligne / Formulaires").
Demande effectuée par une personne physique
Si vous êtes une personne physique, cette démarche peut être faite :
- avec authentification
- par un produit LuxTrust ; ou
- une carte d'identité électronique (eID) ;
- sans authentification ; ou
- via l’application mobile MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit :
- disposer d’un espace privé ; et
- coupler son espace privé avec l’application mobile MyGuichet.lu.
Comment obtenir un produit LuxTrust ?
Demande effectuée par une personne morale
Si vous êtes une personne morale, cette démarche peut être faite sans authentification.
Veuillez noter que la démarche en ligne n’est actuellement pas disponible dans l’espace professionnel.
Prochaines étapes
La bonne transmission est attestée par l'envoi d'un bordereau de transmission automatisé.
Si le demandeur opte pour l'Administration du cadastre et de la topographie, la demande est enregistrée par cette dernière qui en informera le demandeur par retour d'un accusé de réception via MyGuichet.lu.
Si le demandeur opte pour un bureau de Géomètre officiel privé, il sera contacté via courriel par ce dernier.
Services en ligne / Formulaires
Demande de mesurage – Personnes physiques
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Demande de mesurage – Personnes morales
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Sources authentiques
Cadastre
Consultez vos droits de propriété (parcelles et lots privatifs) dans votre espace privé.
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Kataster
Sehen Sie Ihre Eigentumsrechte (Parzellen und Sondereigentum) in Ihrem privaten Bereich ein.
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Land register
Consult your ownership rights (plots and private units) in your private eSpace.
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
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Organismes de contact
-
Administration du cadastre et de la topographie1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1761, L-1017 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-54400Fax : (+352) 247-93976Lundi à vendredi de 09h00 à 15h00 (sur rendez-vous uniquement) -
Annexe de l'Administration du cadastre et de la topographie280, route de Longwy
L-1940 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1761 L-1017 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-54407Fax : (+352) 247-93973
