Tout propriétaire peut demander le mesurage de sa propriété immobilière pour réaliser un plan de mensuration officielle (MO) qui représente les limites parcellaires et la contenance.
La mensuration officielle inclut :
le rétablissement ; et
le cas échéant, le bornage amiable des limites.
En cas de lotissement à des fins de construction ou des morcellements en vue de transaction immobilière, de nouvelles parcelles sont créées et décrites par un plan de MO obligatoirement établi par un Géomètre officiel (GO). Ce plan sert de base aux transactions immobilières.
L’objet de la demande de mesurage peut se limiter à la définition et matérialisation sur le terrain de limites parcellaires, avec ou sans établissement d’un plan de MO. Si nécessaire, le GO, en présence de tous les propriétaires concernés, ou de leurs mandataires, peut procéder à un bornage amiable, suivi par un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites signés par toutes les parties en cause. Si la tentative de bornage amiable échoue, le GO établit un procès-verbal de carence qui permet à la partie la plus diligente, d’introduire une action en bornage judiciaire.
Si l’objet de la demande de mesurage porte sur l’établissement de plans topographiques nécessaires à l’établissement d’un plan d’aménagement particulier (PAP), réalisé sur base d’un levé topographique, l’intéressé est prié de s’adresser à un GO du secteur privé.
Via la démarche en ligne MyGuichet.lu, tout propriétaire peut adresser une demande de mesurage à :
Si vous êtes une personne morale, cette démarche peut être faite sans authentification.
Veuillez noter que la démarche en ligne n’est actuellement pas disponible dans l’espace professionnel.
Prochaines étapes
La bonne transmission est attestée par l'envoi d'un bordereau de transmission automatisé.
Si le demandeur opte pour l'Administration du cadastre et de la topographie, la demande est enregistrée par cette dernière qui en informera le demandeur par retour d'un accusé de réception via MyGuichet.lu.
Si le demandeur opte pour un bureau de Géomètre officiel privé, il sera contacté via courriel par ce dernier.
Services en ligne / Formulaires
Demande de mesurage – Personnes physiques
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