Demander une autorisation pour installer une enseigne ou une publicité

Pour installer une enseigne ou une publicité sur la façade d’un immeuble, l’intéressé doit disposer d’une autorisation de bâtir délivrée par le bourgmestre de la commune concernée.

Cependant, s’il s’agit d’un bâtiment classé comme monument national, l’autorisation doit émaner du ministre ayant dans ses attributions les affaires culturelles (ci-après "ministre").

Personnes concernées

Toute personne peut librement installer une publicité ou une enseigne sur la façade principale de son immeuble à condition de demander au préalable :

  • une autorisation de bâtir auprès de sa commune ;
  • une autorisation au ministre s’il s’agit d’un bâtiment classé.
Le montage de toute enseigne ou publicité en faveur du tabac, de ses produits et des ingrédients en rapport avec le tabac est interdit, à l’exception des panneaux ou enseignes apposés sur les bâtiments des établissements dans lesquels les produits de tabac sont fabriqués ou entreposés. Ainsi, un débit de tabac peut se signaler par une enseigne portant l'indication "Tabathèque XY" mais il ne pourra pas y ajouter le nom d'un produit du tabac.

Conditions préalables

L’autorisation n’est accordée que si les travaux sont conformes :

  • au plan d’aménagement général et, le cas échéant, au projet d’aménagement général ;
  • au plan d’aménagement particulier "nouveau quartier" ou "quartier existant" ;
  • au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites.

Démarches préalables

Lorsque le projet d’installation d’enseigne ou de publicité se situe à 10 mètres ou moins de la voirie publique, l’entreprise doit demander une permission de voirie.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Pour un immeuble

L’intéressé doit adresser une demande d’autorisation de bâtir à l’administration communale du lieu d’établissement avant d’installer l’enseigne ou la publicité souhaitée.

Selon la commune, le contenu du dossier peut varier.

Pour un immeuble classé

L’intéressé doit adresser une demande à la commune concernée qui la transmettra accompagnée de son avis au ministre.

Pièces justificatives

La demande concernant un immeuble classé comprend les documents suivants :

  • une motivation circonstanciée ;
  • le relevé des enseignes de l’entreprise et des dispositifs publicitaires déjà fixés à l'immeuble ou posés sur le terrain, avec l'indication précise des dimensions, de l'emplacement, et, s'il y a lieu, de la date de l'autorisation ;
  • un extrait du plan cadastral avec l'indication précise de l'emplacement de l'immeuble ;
  • une représentation graphique de l'immeuble existant ou projeté avec l'indication de l'emplacement prévu pour la publicité ;
  • une représentation graphique, à l'échelle, de la publicité, avec des indications précises concernant le texte, la figuration et l'exécution, matériaux, couleurs, luminosité, intensité, sonorité ;
  • des photos récentes de la façade ou de l'emplacement envisagé.

Décision de l’administration

Le demandeur pourra installer ses affiches et/ou enseignes dès réception de la réponse positive du bourgmestre et/ou du ministre.

S’il s’agit d’un bâtiment classé, les travaux sont réalisés sous la surveillance du ministère de la Culture.

A défaut de réponse du ministre dans un délai de 6 mois à compter de la demande, l’installation de l’enseigne ou de la publicité est censée être acceptée.

Sanctions

Toute publicité ou enseigne installée en violation de la loi doit être enlevée et les lieux doivent être rétablis dans leur état antérieur.

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