Demander un certificat d'année de construction du logement

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Information pratique
Résident
Avec frais

Cet article a plus de cinq ans

Le certificat attestant l’année de construction d’un logement sert de preuve pour établir la date précise de la construction de l’habitat.

Cette attestation est utilisée dans le cadre de la délivrance d’aides et primes concernant le logement.

Pour être accepté par les administrations, ce certificat doit dater de moins de 3 mois.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite obtenir une prime ou une aide au logement doit présenter un certificat attestant l’année de construction de son logement.

Coûts

Une taxe est perçue lors de l’établissement du certificat. Cette taxe de chancellerie est à payer à l’administration communale.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande de certificat d’année de construction du logement est à adresser à l’autorité compétente (service technique du Bureau de la population) de l’Administration communale du lieu de résidence ou du lieu où se trouve le bien immobilier :

  • personnellement ou ;
  • par voie postale.

Concernant la Ville de Luxembourg, ce certificat est mis gratuitement à la disposition des intéressés sur simple demande orale auprès du service Urbanisme - Autorisations de bâtir.

En cas de demande par courrier, le requérant veillera à indiquer :

  • son nom et ses coordonnées ;
  • les données de l’emplacement  de la construction :
    • soit le numéro de la parcelle ;
    • soit l’adresse dans la commune (code postal, localité, rue et numéro, étage pour les immeubles à appartements) ;
  • l’adresse complète où le document devra être renvoyé

Durée de validité

Pour être accepté par les administrations, ce certificat doit dater de moins de 3 mois.

Organismes de contact

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