La subvention d’intérêt est une aide en intérêts de l’Etat qui peut être accordée afin de réduire les charges mensuelles pour rembourser un prêt hypothécaire contracté en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d'un logement servant d'habitation principale et permanente. Cette condition de l’habitation doit être respectée aussi longtemps que cette aide est payée au bénéficiaire.

Pour le calcul de la subvention d’intérêt, les prêts hypothécaires sont pris en considération jusqu’à concurrence de 175.000 euros. Ce montant s'amortit à partir du 1^er paiement de l'aide (pour les demandes en cours de paiement au 1^er janvier 2013, l'amortissement ne pourra avoir lieu que suite à la révision du dossier) Le taux de la subvention d’intérêt peut varier entre 0,575 % et 2,45 %. Il est fixé suivant le revenu et la situation de famille des bénéficiaires (cf. tableau d'échelonnement).

La subvention d’intérêt ne peut être accordée qu’une seule fois au bénéficiaire.

 

La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.

Personnes concernées

Toute personne résidente légalement au Luxembourg qui a contracté un prêt hypothécaire en vue de l’acquisition, de la construction, de l'amélioration ou de l’assainissement énergétique d’un logement existant basé au Luxembourg, et servant d’habitation principale et permanente à cette personne ainsi qu'à son conjoint, et éventuellement à ses ascendants et/ou descendants ainsi qu'à ceux de son conjoint qui vivent dans le même ménage, peut demander la subvention d’intérêt.

Conditions préalables

L’emprunteur qui souhaite bénéficier de la subvention d’intérêt doit :

• être autorisé à résider légalement au Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement ;
• avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier agréé dans l'Union européenne et dans l'Espace économique européen (EEE) ou auprès des organismes de pension relevant de la sécurité sociale, pour acquérir, construire, améliorer ou assainir d’un point de vue énergétique un logement qui se situe au Luxembourg et qui servira d’habitation effective, principale et permanente au demandeur pendant un délai d'au moins 10 ans. Les prêts sont pris en considération jusqu’à concurrence de 175.000 euros ;

• être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger ;

• être titulaire unique du prêt ;

• doit respecter certains critères de surface utile d’habitation.

Les critères de surface utile d'habitation suivants sont à respecter :

• maison unifamiliale : entre 65m² (minimum) et 140m² (maximum) ;

• appartement : entre 45m² (minimum) et 120m² (maximum).

Ces surfaces peuvent être augmentées de :

• 20m² pour tout enfant à charge du demandeur à partir du 3^e ;
• 20m² pour tout ascendant au 1^er degré du demandeur et toute personne handicapée vivant dans le logement du bénéficiaire à partir de la 5^e personne qui y habite et à condition que cette personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement.

Pour le calcul de la surface, il ne faut pas prendre en compte les caves, greniers, garages et dans les immeubles en copropriété tous les espaces communs.

Les ateliers, surfaces commerciales et autres dépendances professionnelles sont exclues jusqu’à un maximum de 20m². Sont toutefois compris les mansardes ou les espaces permettant l’aménagement de mansardes mais uniquement dans la mesure où la hauteur minimum de la mansarde est d’au moins 2 mètres et que celle-ci dispose d’un accès normal et d’une surface totale de fenêtre dépassant 0.375 m².

Modalités pratiques

Modalités d'obtention de la subvention d'intérêt

La demande se fait moyennant le formulaire de demande en obtention des aides individuelles au logement à remplir par le demandeur et à renvoyer au Service des aides au logement. La demande peut être introduite conjointement à la demande de prime de construction, d'acquisition ou d'amélioration.

Chaque page du formulaire est à signer séparément.

Sont à joindre à la demande :

• une copie de l’attestation d’enregistrement de l’attestation de séjour permanent (dans le cas de ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne) et/ou une copie de la carte de séjour de la carte de séjour permanent ou du passeport avec permis de séjour (dans le cas de ressortissants d’un pays tiers) du demandeur et de toute autre personne vivant dans le logement ;
• un certificat de salaire du demandeur et le cas échéant du conjoint ;
• un certificat des données du prêt émis par l’institut financier (n° de compte, titulaire(s), montant, durée, taux d'intérêt, date de mise à disposition, destination des fonds) ;
• une copie de l'acte notarié du logement, respectivement du terrain, daté et signé par le notaire ;
• un certificat concernant l’année de construction du logement ;
• une copie du plan de construction du logement, daté et signé par l’architecte ou l’ingénieur-conseil.

Un réexamen du dossier du demandeur est effectué d’office tous les 2 ans. Chaque changement de la situation familiale, financière et du plan d’amortissement du prêt est à signaler au Service des aides au logement. Si les données du dossier justifient l’augmentation du taux de la subvention d’intérêt, cette augmentation est accordée à partir de la date de réexamen.

Situation familiale

La situation familiale prise en compte est celle existante à la date de l’allocation de la subvention d’intérêt.

Chaque changement de la situation familiale, financière et du plan d’amortissement du prêt est à signaler au Service des aides au logement.

Détermination du revenu

Le revenu considéré pour le calcul de la subvention d’intérêt est celui correspondant au dernier revenu connu au moment de l’allocation de la subvention d’intérêt.

Le revenu ainsi considéré est le revenu imposable augmenté de tous les autres revenus, y compris ceux non soumis à l’impôt dont dispose le demandeur et toute autre personne vivant avec le demandeur dans le logement en question, à l'exception et des descendants et ascendants ou alliés du demandeur jusqu’au 2^e degré inclusivement et sans prise en compte des prestations familiales, de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, des rentes d’orphelin, des allocations pour personnes gravement handicapées et les prestations de l’assurance dépendance.

Chaque changement de la situation familiale, financière et du plan d’amortissement du prêt est à signaler au Service des aides au logement.

Refus de la subvention d’intérêt

La subvention d’intérêt est refusée si le demandeur :

• a un revenu imposable qui dépasse la limite prévue par la loi ;
• loue le logement en tout ou en partie sauf si la location partielle se fait à un étudiant inscrit à une école post-secondaire du Grand Duché de Luxembourg.
• a fait donation de sa fortune à un tiers.

La subvention d’intérêt n’est pas due à partir du moment où une ou plusieurs conditions d’octroi ou de maintien de la subvention ne sont plus remplies ou sont modifiées.

Aucune subvention d’intérêt n’est accordée si le montant total annuel de la subvention est inférieur à 25 euros.

Les subventions d’intérêt se prescrivent par 6 mois à partir de la fin de l’année pour laquelle ces subventions auraient normalement pu être accordées.

Remboursement de la subvention d’intérêt

Le logement pour lequel une subvention d’intérêt est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d’habitation principale et permanente au bénéficiaire pendant un délai d’au moins 10 ans.

En cas de départ d’un bénéficiaire du logement avant le délai de 10 ans prévu, que ce soit pour cause de divorce, de séparation ou pour toute autre cause, le ministre peut, sur demande écrite et motivée, accorder au bénéficiaire restant dans le logement une continuation provisoire de la subvention d’intérêt pour une durée maximale de 2 ans. Le bénéficiaire continuant à habiter dans le logement après ce délai de 2 ans et ayant repris à lui seul le prêt hypothécaire peut introduire une demande en obtention d’une continuation de la subvention d’intérêt. Dans ce cas, le demandeur doit avoir la pleine et exclusive propriété du logement.

De plus, si une prime en faveur du logement est à rembourser à l’Etat, la subvention d’intérêt n’est pas due et doit également être remboursée avec effet rétroactif.

Critères de calcul de la subvention d'intérêt

Le taux de la subvention d’intérêt se calcule sur base du revenu imposable et de la situation de famille et peut varier entre 0,575 % et 2,45 %. En cas de cumul de la subvention d’intérêt et de la bonification, ces deux aides ne peuvent en aucun cas dépasser le taux du prêt respectivement le taux plafond fixé à 3 %.

Toutefois, lorsque le taux d'intérêt auquel s'applique la subvention d'intérêt est inférieure à un taux de référence fixé à 1,5 %, le taux de la subvention d'intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de référence et le taux effectif arrondie au 8^e de point inférieur, sans que le taux de la subvention d'intérêt puisse excéder le taux effectif.

La subvention d’intérêt est versée pour le compte du bénéficiaire entre les mains de l’organisme qui a consenti le prêt hypothécaire pour le financement du logement. Elle est calculée sur la base des intérêts à échoir en fonction du plan d’amortissement établi par l’établissement prêteur.

Les classes de revenu s’entendent borne inférieure comprise et borne supérieure non comprise.

Pour l'indice national actuel, voir le site du Statec.

Chaque changement de la situation familiale, financière et du plan d’amortissement du prêt est à signaler au Service des aides au logement.

Cumul avec d'autres aides

La subvention d’intérêt peut être cumulée avec la prime d’acquisition, la prime de construction, la prime d’amélioration d’un logement, la prime d’épargne, à l’aide pour les aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées et à l'aide d’épargne-logement généralisée. Les avantages pour enfants sont imputés sur la bonification d’intérêt. En cas de cumul de la bonification et de la subvention d’intérêt, ces deux aides ne peuvent en aucun cas dépasser le taux du prêt respectivement le taux plafond fixé à 3 %.

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