La bonification d'intérêt est une aide en intérêts de l’État qui peut être accordée afin de réduire les charges mensuelles des personnes ayant contracté un prêt hypothécaire en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration de leur logement. La bonification d'intérêt est calculée de façon à réduire le taux d'intérêt débiteur de 0,50 % par enfant à charge. Elle ne peut en aucun cas dépasser le taux effectif du prêt respectivement le taux plafond de 3 %.

La bonification d’intérêt peut se cumuler avec des avantages similaires résultant d’autres dispositions légales et réglementaires ainsi qu’avec la subvention d’intérêt sans dépasser le taux effectif du prêt respectivement le taux plafond fixé à 3 %. En ce qui concerne la subvention d’intérêt, les avantages pour enfants sont imputés sur la bonification d’intérêt.

 

La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.

Personnes concernées

Peut demander la bonification d’intérêt toute personne résidente qui est autorisée à résider légalement au Luxembourg, qui y est domiciliée et qui y réside effectivement, qui a contracté un prêt hypothécaire en vue de l’acquisition, la construction ou l’amélioration d’un logement existant qui se situe au Luxembourg, servant d’habitation principale et permanente à cette personne et à son conjoint ainsi qu’à ses ascendants, ses descendants et ceux de son conjoint qui vivent dans le même ménage.

Conditions préalables

Le demandeur qui veut bénéficier de la bonification d’intérêt doit :

• être autorisé à résider légalement au Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement ;
• habiter le logement pour lequel la bonification est demandée ;
• avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement de crédit agréé dans l’Union européenne et l’Espace économique européen ou d’un organisme de pension relevant de la sécurité sociale pour acquérir, construire ou améliorer un logement existant qui se situe au Luxembourg et qui servira d’habitation effective et permanente au ménage du demandeur ;
• n'être ni propriétaire, ni copropriétaire, ni usufruitier d’un autre logement, que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger ;
• avoir au moins un enfant à charge (bénéficiaire d'allocations familiales ou co-affiliés à l'assurance-maladie du demandeur et vivant dans le ménage) ;
• produire un certificat du bordereau d’inscription hypothécaire dûment enregistré, sur première demande ;
• être titulaire unique du prêt ;
• fournir la preuve qu’il est propriétaire du logement ;
• prouver qu’en cas de construction ou d’amélioration les travaux de construction ou d’amélioration ont commencé ;
• fournir la preuve que le prêt hypothécaire est utilisé. 

Au plus tard 3 ans après la date de l’octroi de la bonification d’intérêt, le demandeur doit habiter le logement sous peine de restitution de l’aide.

En cas de construction d’un logement, ce dernier doit également répondre aux normes relatives à la performance énergétique des bâtiments d’habitation prévues pour la réglementation concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie.

La bonification d’intérêt n’est pas soumise à une condition de surface utile d'habitation.

Modalités pratiques

Demande de la bonification d'intérêt

La demande se fait moyennant le formulaire de demande en obtention des aides individuelles au logement, à remplir par le demandeur puis à renvoyer au Service des aides au logement avant le commencement des travaux de construction ou d’amélioration, respectivement avant la signature de l’acte authentique documentant l’acquisition du logement.

Chaque page du formulaire doit être signée séparément.

Sont à joindre à la demande :

• une titre de séjour respectivement une attestation d’enregistrement respectivement une attestation de séjour permanent (si le demandeur est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse) ;
• un permis de séjour respectivement une carte de séjour permanent de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse pour la ou les personnes ressortissantes d’un pays tiers vivant dans le logement du demandeur ;
• un acte notarié daté et signé du logement et, le cas échéant, du terrain ;
• un certificat des données du prêt émis par l’institut financier.

Est considéré comme un enfant à charge :

• l'enfant pour lequel le demandeur perçoit des allocations familiales, qui habite avec le demandeur dans le logement et qui y est déclaré ;
• l'enfant jusqu'à l'âge de 27 ans, qui habite avec le demandeur dans le logement et qui y est déclaré, et qui bénéficie de la protection liée à l'assurance-maladie du demandeur soit en raison de son lien de parenté avec lui, soit au titre de la législation d'un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, soit au titre d'un régime d'assurance-maladie en raison d'une activité au sein d'un organisme international.

Détermination du revenu

Le revenu considéré pour le calcul de la bonification d'intérêt est celui correspondant au dernier revenu connu au moment de l'allocation de la bonification d'intérêt.

Le revenu ainsi considéré est le revenu imposable augmenté de tous les autres revenus, y compris ceux non soumis à l’impôt dont dispose le demandeur et toute autre personne vivant avec le demandeur dans le logement en question, à l'exception des descendants et ascendants ou alliés du demandeur jusqu’au 2^e degré inclusivement et sans prise en compte des prestations familiales, de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, des rentes d’orphelin, des allocations pour personnes gravement handicapées et les prestations de l’assurance dépendance.

Le revenu imposable dont le ménage dispose ne doit cependant pas être supérieur à 4 fois le salaire social minimum pour salariés non-qualifiés.

Le bénéficiaire de l’aide est tenu d’informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement concernant sa situation.

Critères de calcul de la bonification d'intérêt

La bonification d’intérêt est virée mensuellement ou semestriellement selon les obligations retenues dans le contrat de prêt hypothécaire entre le demandeur et l’établissement prêteur. Elle est calculée sur la base des intérêts à échoir en fonction du plan d'amortissement établi par l'organisme prêteur et de façon à réduire le taux d'intérêt débiteur de 0,50 % par enfant. Pour le calcul de la bonification d’intérêt, les prêts sont pris en considération jusqu’à la somme de 175.000 euros. Ce montant s'amortit à partir du 1^er paiement de l'aide (pour les demandes en cours de paiement au 1^er janvier 2013, l'amortissement ne pourra avoir lieu que suite à la révision du dossier).

Les dossiers individuels sont réexaminés d’office tous les 2 ans. Chaque changement de la situation familiale est à signaler au Service des aides au logement. Si les données justifient l’augmentation du taux de la bonification d’intérêt, cette augmentation est accordée à partir de la date de réexamen.

La bonification d’intérêt est accordée à partir de la date de la première demande. Toutefois, une période de 6 mois précédant la demande peut être prise en considération si les conditions de l’octroi étaient réunies pendant cette période.

La bonification d'intérêt ne peut être accordée qu'une seule fois par ménage. Une 2^e bonification ne peut être accordée au même ménage que si la 1^re a été remboursée intégralement.

Que ce soit pour cause de divorce, de séparation ou pour tout autre cause, le ministre peut, sur demande motivée, accorder au bénéficiaire restant dans le logement une continuation provisoire de la bonification d’intérêt pour une durée maximale de 2 ans. Le bénéficiaire continuant à habiter dans le logement après ce délai de 2 ans et ayant repris à lui seul le prêt hypothécaire peut introduire une demande en obtention d’une continuation de la bonification d’intérêt ; dans ce cas le demandeur doit avoir la pleine et exclusive propriété du logement.

Le bénéficiaire de l’aide est tenu d’informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement concernant sa situation.

Toute aide indûment touchée est à restituer avec effet rétroactif.

Refus de la bonification d'intérêt

La bonification d’intérêt n’est plus due si le demandeur ou son conjoint ou partenaire :

• devient propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d’un autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger ;
• n’a plus d’enfants à charge ;
• n’habite plus le logement pour lequel la bonification est payée ;
• loue le logement en tout ou en partie, sauf en cas de location partielle à un étudiant inscrit à une école post-secondaire du Grand Duché de Luxembourg ;
• a remboursé intégralement le prêt hypothécaire concerné.

Est considéré comme un enfant à charge :

• l'enfant pour lequel le demandeur perçoit des allocations familiales, qui habite avec le demandeur dans le logement et qui y est déclaré ;
• l'enfant jusqu'à l'âge de 27 ans, qui habite avec le demandeur dans le logement et qui y est déclaré, et qui bénéficie de la protection liée à l'assurance-maladie du demandeur soit en raison de son lien de parenté avec lui, soit au titre de la législation d'un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, soit au titre d'un régime d'assurance-maladie en raison d'une activité au sein d'un organisme international.

Aucune bonification d’intérêt n’est due si le montant de la bonification est inférieur à 25 euros par an.

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