Demander une prime d’épargne pour financer un logement

Le bénéficiaire d'un prêt hypothécaire en faveur d'un logement peut, sous certaines conditions, se voir accorder une prime d'épargne.

La prime d’épargne est une aide en capital de l’Etat, dont le montant correspond aux intérêts et primes bonifiés à la date de l’octroi du prêt hypothécaire sur le compte épargne ou compte épargne logement du demandeur, sous réserve qu’au minimum 90 % des avoirs de ces comptes soient utilisés pour le financement du logement. Le montant maximal de la prime d’épargne ne peut dépasser pour le même bénéficiaire la somme de 5.000 euros.

La prime d’épargne ne peut être accordée qu’une seule fois au bénéficiaire.

Personnes concernées

Tout emprunteur autorisé à résider légalement au Luxembourg, qui y est domicilié et qui y réside effectivement et qui est bénéficiaire d’une prime de construction, d’une prime d’acquisition ou d’une aide d’épargne logement généralisée et qui a épargné peut, sous certaines conditions, demander la prime d’épargne.

Conditions préalables

Le demandeur qui veut bénéficier de la prime d’épargne doit :

  • bénéficier d’une prime de construction, d’une prime d’acquisition ou d’une aide d’épargne-logement  généralisée ;

  • avoir épargné régulièrement pendant au moins 3 ans sur un compte d’épargne ouvert auprès d’un organisme bancaire ou d’épargne agréé dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européen, avec un capital de départ de 100 euros.

Modalités pratiques

Demande de la prime d'épargne

La demande se fait conjointement avec la prime de construction ou la prime d’acquisition moyennant le formulaire de demande d'aide individuelle au logement, auquel doit être joint un relevé des mouvements des comptes d’épargne des 3 dernières années minimum (ou copies des extraits de banque des 3 dernières années).

Chaque page du formulaire doit être signée séparément. Le tout est à envoyer au Service des aides au logement.

Un montant maximum de 10 % des avoirs épargnés sur le compte d’épargne peut rester inscrit sur ce compte et être utilisé par la suite à toutes fins quelconques.

La prime n’est pas due et doit être restituée avec effet rétroactif, si pendant la période de 10 ans suivant la date de l’acte authentique documentant l’acquisition du logement respectivement celle du début de la première occupation en cas de nouvelle construction, le bénéficiaire donne en location tout ou une partie du logement.

Toutefois, la location partielle du logement au profit d’un étudiant inscrit à une école post-secondaire sise au Grand-Duché de Luxembourg est permise.

De plus, le bénéficiaire de la prime d’épargne est tenu d’ informer dans les plus brefs délais l’administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de la prime.

Cumul avec d'autres aides

La prime d’épargne peut être cumulée avec les autres aides, à savoir :

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention des aides individuelles au logement

Demande en obtention des aides individuelles au logement

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Antrag auf Bewilligung der individuellen Wohnungsbeihilfen

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Demande en obtention des aides individuelles au logement

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Crédit d'impôt sur acte notarié

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Steuerkredit auf notarielle Urkunden

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Tax credit on notarial deeds

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