Texte en cours de mise à jour
Une aide financière de l’État peut être obtenue pour acquérir ou construire un logement. Le montant de cette prime est fixé en fonction de votre revenu et de votre situation de famille et peut varier entre 500 et 10.000 euros.
Si le logement concerné est un logement en copropriété, ou une maison en rangée, la prime est augmentée de 40 %. S’il s’agit d’une maison jumelée, la prime est augmentée de 15 %.
La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.
Si vous avez contracté un prêt hypothécaire en vue de l’acquisition d’un logement existant ou de la construction d’un nouveau logement situé au Luxembourg et qui vous sert d'habitation principale et permanente, vous pouvez demander la prime d’accession à la propriété.
Si vous voulez bénéficier de la prime d’accession, vous devez :
Le logement, quant à lui, doit :
Si vous souhaitez bénéficier de l’aide, vous devez remplir et signer le formulaire spécifique (voir sous "Services en ligne et Formulaires") et le renvoyer, avec les pièces requises, au Guichet unique des aides au logement :
Si vous organisez vous-même la construction du logement, la date prise en compte est la date de début des travaux de construction déclarée au bourgmestre.
Si vous êtes marié ou pacsé, le formulaire doit être signé par votre époux ou partenaire.
Cette double signature n’est plus exigée si vous avez introduit une procédure de divorce ou les démarches pour dénoncer le partenariat. En cas de divorce, vous devez joindre à votre demande une copie de l’acte de liquidation ou de partage qui prévoit que le logement vous est attribué.
Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :
Pour déterminer le montant de la prime, la situation existante à la date de l'acte authentique documentant l'acquisition du logement ou l’acte authentique en cas de vente en état futur d’achèvement est prise en compte.
Si vous organisez la construction de votre logement vous-même, la date de déclaration au bourgmestre du début des travaux sur le chantier est prise en compte.
En cas de naissance d’un enfant dans l’année qui suit cette date, la prime peut être réexaminée sur base de cette nouvelle situation familiale.
Vous êtes aussi tenu d'informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.
Le revenu pris en compte pour le calcul de la prime d’accession correspond à la moyenne des revenus des 2 années civiles qui précèdent l’acte authentique d’acquisition du logement ou de la vente en état futur d’achèvement.
Si vous organisez vous-même la construction de votre logement, la date de déclaration au bourgmestre du début des travaux sur le chantier est prise en compte pour calculer le délai de 2 ans.
Si votre communauté domestique n’a pas eu de revenus dans l’année qui précède une de ces dates, aucune prime d’accession à la propriété ne peut être accordée.
Si votre communauté domestique dispose de revenus seulement au cours de l’année civile d’une de ces dates et l’année civile précédente, le revenu pris en compte correspond à la moyenne de ces 2 années civiles.
Le revenu net de votre ménage est calculé en prenant en compte :
Vous devez informer dans les plus brefs délais le ministre de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.
Le montant de la prime d’accession est fixé en fonction de votre revenu et de votre situation de famille et peut varier entre 500 et 10.000 euros.
Si le logement concerné est un logement en copropriété, ou une maison en rangée, la prime est augmentée de 40 %. S’il s’agit d’une maison jumelée, la prime est augmentée de 15 %.
La prime d’accession à la propriété est augmentée d’une prime compensatoire conjoncturelle de 20.000 euros si vous avez acheté le logement entre le 1e septembre 2023 et le 31 décembre 2024.
La prime compensatoire conjoncturelle n’est accordée que pour les logements nouvellement construits qui n’ont pas été occupés.
Si vous organisez vous-même la construction de votre logement, la date de début des travaux de construction doit avoir lieu dans la période allant du 1e septembre 2023 au 31 décembre 2024.
Le logement pour lequel une aide à l’accession est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, vous servir d’habitation principale et permanente pendant un délai d’au moins 2 ans à partir de la date du 1er paiement de l’aide.
Si le logement est quitté ou vendu avant la période des 2 ans, la prime doit être remboursée.
Vous êtes aussi tenu d’informer dans les plus brefs délais le ministre de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.
La prime d’accession à la propriété peut se cumuler avec la prime d’épargne pour financer un logement.
Demande en obtention des aides individuelles au logement
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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Demande en obtention des aides individuelles au logement
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Antrag auf Bewilligung von individuellen Wohnbeihilfen
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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Crédit d'impôt sur acte notarié
Consultez le solde de votre crédit d'impôt sur acte notarié
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Steuerkredit auf notarielle Urkunden
Rufen Sie den Restbetrag Ihres Steuerkredites ab
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Tax credit on notarial deeds
Check the balance of your tax credit on notarial deeds
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Aides au logement
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Housing aid
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Ministère du Logement
