Demander le complément de prime pour frais d'architecte ou d'ingénieur-conseil

Le complément de prime pour frais d’architecte ou d’ingénieur-conseil est une aide financière que l'Etat accorde comme complément à la prime de construction ou à l'aide financière pour l'amélioration de logements anciens, ceci afin de compenser partiellement les frais et honoraires d'architecte et/ou d’ingénieur-conseil.

Le montant maximal du complément de prime correspond à la moitié des frais d’honoraires d’architecte ou d’ingénieur-conseil, sans qu’il puisse dépasser 1.250 euros.

Cette aide ne peut être accordée qu’une seule fois dans le chef de la personne bénéficiaire.

Personnes concernées

Peut demander ce complément de prime toute personne autorisée à résider légalement au Luxembourg, qui y est domiciliée et y réside effectivement, qui veut construire ou améliorer un logement situé au Grand-Duché de Luxembourg servant d’habitation principale et permanente à cette personne ainsi qu'à son ménage.

Conditions préalables

Pour bénéficier du complément de prime, le demandeur doit :

  • être bénéficiaire de la prime de construction ou de la prime d’amélioration ;
  • faire établir par un architecte ou un ingénieur-conseil (autorisé à exercer la profession d’architecte au Grand-Duché de Luxembourg) un plan architectural et / ou technique pour la construction d’un logement neuf, respectivement pour les travaux de transformation, sous réserve qu’ils nécessitent l’intervention obligatoire d’un architecte ou d'un ingénieur-conseil et pour autant qu’ils sont à considérer comme améliorations au sens de la loi concernant l’aide au logement et de ses règlements d’exécution.

Une liste complète des architectes et ingénieurs-conseil agréés est disponible sur le site de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils.

Modalités pratiques

Le complément de prime pour frais d’architecte ou d’ingénieur-conseil est demandé conjointement avec la prime de construction ou la prime d’amélioration, via le même formulaire de demande en obtention des aides individuelles au logement auquel doivent être joints :

  • une facture des frais et honoraires, acquittée et certifiée par l'architecte ou l'ingénieur-conseil au nom du requérant ;
  • un certificat établi par les autorités communales et renseignant sur l’octroi de l'autorisation de bâtir.

Chaque page du formulaire doit être signée séparément.

Sont exclues du bénéfice de cette prime les personnes qui acquièrent un logement en copropriété divise ou un terrain respectivement un logement subventionné en vertu des dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et ayant trait aux aides à la construction d’ensembles.

Le bénéficiaire de l'aide est tenu d'informer dans les plus brefs délais le Service des aides au logement de tout changement susceptible d'influencer l'octroi, le maintien, la modification ou la suspension de l'aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention des aides individuelles au logement

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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