Introduire une demande en grâce

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Modèle de demande en grâce (Word, 23 Ko)

Les personnes condamnées par les autorités judiciaires luxembourgeoises à des peines d’emprisonnement ou à d’autres peines (par exemple une interdiction de conduire ou une amende) peuvent introduire auprès de Son Altesse Royale (ou S.A.R.), le Grand-Duc de Luxembourg, une demande en grâce.

Cette demande en grâce a pour objectif de solliciter la mainlevée, la réduction ou l’aménagement de la peine prononcée.

Personnes concernées

Toute personne, résidente comme non résidente, condamnée par les juridictions pénales luxembourgeoises à une peine d’emprisonnement ou à une autre peine (par exemple une interdiction de conduire, une amende, l’interdiction d’exercer des fonctions et emplois publics, interdiction de cabaret - ouvrir un établissement de débit de boisson ou y travailler -) peut introduire une demande en grâce.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Forme de la demande

Le demandeur doit rédiger un écrit contenant les éléments suivants :

  • son identité (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) ;
  • son domicile ;
  • la juridiction qui a rendu la décision qui fait l’objet de la demande en grâce ;
  • la date où la décision a été rendue ;
  • l’infraction commise ainsi que la condamnation prononcée ;
  • les raisons pour lesquelles la demande en grâce est effectuée ;
  • sa signature.

La formulation de l’écrit est libre, mais un modèle de demande en grâce (Word, 23 Ko) est disponible.

Il est recommandé de joindre à la demande en grâce des pièces justificatives justifiant la mainlevée, la réduction ou l’aménagement de la peine prononcée.

A titre d’exemple, dans le cas d’une interdiction de conduire, l’attestation de l’employeur indiquant que son salarié a un besoin impératif de disposer d’un permis de conduire peut constituer une pièce justificative.

Procédure

Le recours en grâce doit être envoyé :

Si la demande est envoyée auprès du Cabinet ou du ministère de la Justice, la demande est transférée au Service des recours en grâce du Parquet Général, qui rassemble le dossier complet et :

  • vérifie l’adresse du requérant dans le Registre national des personnes physiques ;
  • demande un extrait du casier judiciaire auprès du Service du casier judiciaire ;
  • se renseigne auprès du service de l’interdiction de conduire sur l’exécution de cette interdiction par le requérant, le cas échéant.

Le demandeur d’un recours en grâce doit s’acquitter des frais de justice (variant selon l’affaire dont il s’agit) afin que sa demande soit recevable.

Le dossier est ensuite transféré pour avis :

  • à la Direction générale de la Police Grand-Ducale qui transmet le dossier au commissariat de proximité territorialement compétent ;
  • à la Commission de défense sociale pour les recours en grâce pour les peines d’emprisonnement si le requérant se trouve en détention dans un Centre pénitentiaire ou ;
  • au Service central d’assistance sociale si le requérant habite à l’étranger ou pour toute demande particulière.

Si le requérant habite l’arrondissement de Diekirch, et que la condamnation pour laquelle il effectue une demande en grâce a été rendue par les juridictions de l’arrondissement de Diekirch, le dossier complet est également transmis pour avis au Procureur d’Etat de Diekirch.

Après réception des avis par le Service des recours en grâce, le dossier est soumis dans son intégralité pour avis à la Commission de grâce, qui siège en général 2 fois par mois, excepté le mois d’août.

Traitement de la demande et notification

La Commission de grâce analyse la demande ainsi que l’ensemble des pièces justificatives versées par le requérant.

La Commission tient compte des différents avis obtenus auprès des autres services, et rend son avis en analysant notamment :

  • la gravité de l’infraction commise faisant l’objet de la demande en grâce ;

  • les antécédents judiciaires du requérant ;

  • son comportement actuel.

Dans le cadre des interdictions de conduire, la nécessité pour le requérant de disposer de son permis est prise en compte.

Le lendemain de la séance de la Commission de grâce, son avis est transmis au ministère de la Justice, qui le transfère ensuite au Cabinet de Son Altesse Royale le Grand-Duc.

Son Altesse Royale le Grand-Duc prend sa décision, puis le Cabinet transmet l’arrêté grand-ducal comprenant cette décision au ministère de la Justice.

Le ministère informe par courrier le requérant de la décision de Son Altesse Royale le Grand-Duc, et transmet l’arrêté grand-ducal au Procureur général d’Etat et au Directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA pour information et exécution de la décision de Son Altesse Royale le Grand-Duc.

La procédure complète d’examen d’une demande en grâce dure environ 3 mois. En cas de demande de prolongation de la mainlevée d’une interdiction de conduire accordée à titre d’essai par Son Altesse Royale le Grand-Duc, le délai d’examen de cette demande dure environ 2 mois.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Modèle de demande en grâce

Dernière modification le 18.10.2023

WORD23 Ko

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Organismes de contact

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  • Palais Grand-Ducal

    Adresse :
    L-2013 Luxembourg Luxembourg
    B.P. 331

Démarches et liens associés

Démarches

Faire face à un retrait immédiat du permis de conduire

Liens

Informations complémentaires

Recours en grâce

sur le site du ministère de la Justice

Références légales

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